Accord de crédit d’heures supplémentaires aux membres du personnel 2025/2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SAS ALLIANCE GREEN SERVICES France , sise 2 route de Bergues, 59210, COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par Madame XXXX
agissant en qualité de directrice, Siret : 852 784 099 0024 ,code APE :3821Z, ciaprès désignée « la société », D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXX délégué syndical
D’autre part, Il est convenu ce qui suit Le présent Accord est établi conformément aux dispositions :
Du code du travail, notamment les articles L3121-27 à L3121-33 relatifs aux heures supplémentaires.
Du code du travail, notamment les articles L2143-13 à L2143-17 relatifs aux heures supplémentaires.
De la convention collective Déchets – Code NAF 3821Z,
Des dispositions de la convention d’entreprise prévoyant un volume de référence de 130 heures annuelles.
Ainsi que des limites légales fixées à 220 heures par an selon la législation du travail en vigueur.
Le présent accord autorise les membres du personnel de la société AGS France à effectuer des heures supplémentaires au-delà des limites fixées par la convention collective 3821Z. Ces heures seront effectuées en fonction de leurs volontés, de leurs disponibilités et des demandes de la direction pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Le contingent d’heures supplémentaires global passe ainsi à 220 heures par salarié et par an. La rémunération de ces heures supplémentaires se fera conformément à la réglementation en vigueur et aux accords internes à l’entreprise. Une exception est faite pour les membres du CSE et du CSSCT qui pourront en plus de ce contingent ajouter les heures de délégations nécessaires liées à leurs fonctions. La répartition interne de ces heures sera arrêtée par la direction en lien avec les membres du CSE afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision annuelle, à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin d’adapter le nombre d’heures supplémentaires aux besoins réels de l’activité de l’entreprise. Toute révision devra être constatée par avenant écrit signé par les parties. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé ou révisé dès les conditions prévues par le code du travail.
