Accord de méthode adaptant les modalités d'information et de consultation, mettant à disposition des moyens supplémentaires aux représentants du personnel et aux organisations syndicales et proposant d'autres points d'organisation dans le cadre du projet
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 01/03/2026
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord de methode adaptant les modalites d’information et de consultation, mettant a disposition des moyens supplementaires aux representants du personnel et
aux organisations syndicales et
proposant d’autres points d’organisation
dans le cadre du projet de fermeture de 5 sites
de la societe alliance healthcare repartition
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est situé 222, rue des Caboeufs, 92 230 GENEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 218 132, représentée par M_____________, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
-le Syndicat CFDT représenté par M_______________, -le Syndicat CFE/CGC représenté par M_______________, -le Syndicat CGT représenté par M_______________, -le Syndicat FO représenté par M_______________,
III.4 - Report des congés payés acquis pour la présence aux réunions de négociation, de la CSSCT du CSE Central, du CSE Central et des CSE d’établissement visés par le projet de fermeture PAGEREF _Toc215232160 \h 8
III.5 - Présence du membre suppléant CSEC aux réunions PAGEREF _Toc215232161 \h 8
iv - autres points d’organisation PAGEREF _Toc215232162 \h 9
IV.1 - La rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE Central et de la CSSCT par une société extérieure et prise en charge par la société jusqu’au recueil d’avis PAGEREF _Toc215232163 \h 9
IV.2 - Le recours à des réunions par visioconférence et à un outil de vote à distance en cas d’empêchement dû à des évènements extérieurs exceptionnels PAGEREF _Toc215232164 \h 9
IV.3 - L’envoi par email des convocations, documents et ordres du jour aux réunions du CSE Central, de la CSST du CSE Central et aux réunions de négociation PAGEREF _Toc215232165 \h 9
v - Durée et commission de suivi PAGEREF _Toc215232166 \h 10
V.1 - Communication de l’accord PAGEREF _Toc215232167 \h 10
V.2 - Publicité PAGEREF _Toc215232168 \h 10
PREAMBULE
Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Central (ci-après le « CSE Central ») de la société Alliance Healthcare Répartition en date du 14 novembre 2025, la Direction de la Société a remis aux membres du CSE Central les documents relatifs à leur consultation sur un projet de réorganisation de l’entreprise (Livre II), sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) et sur l’analyse des impacts du projet sur les conditions de travail au sein des sites concernés (Livre IV), ainsi qu’une note d’information sur la recherche d’un repreneur dans le cadre du projet de fermeture des 5 sites (conformément aux articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail).
La Direction a également remis lors de la réunion du 14 novembre 2025 une convocation à une réunion extraordinaire du CSE Central fixée au jeudi 27 novembre 2025 (R1) afin d’exposer le contenu de ce projet ainsi que ses conséquences sociales.
Une négociation d’un accord sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi est engagée dans le même temps avec les Organisations syndicales représentatives.
Le processus d’information consultation inhérent à ce type de projet, ainsi que la volonté de la Direction d’associer les Organisations syndicales représentatives au contenu et au calendrier de la procédure, ont conduit la Direction à proposer aux Organisations syndicales représentatives la négociation d’un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Les Organisations syndicales représentatives ont été invitées à une première réunion de négociation du présent accord. Cette réunion s’est tenue le 19 novembre 2025. Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 24 novembre, ainsi qu’une troisième réunion le 28 novembre 2025.
En outre, la Direction a fait part le 14 novembre 2025 de son intention de lancer en parallèle du projet de réorganisation, l’information-consultation sur les orientations stratégiques 2026-2027, conformément à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement des IRP, du 1er septembre 2022, qui prévoit cette démarche tous les 2 ans, la dernière information-consultation ayant eu lieu le 6 décembre 2023.
Sans que cela implique de leur part une quelconque acceptation du principe et du contenu du projet de réorganisation, ainsi que des motifs invoqués par la Direction pour le justifier, les Organisations syndicales ont accepté de conclure le présent accord de méthode et d’entrer en négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un accord sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Les Parties entendent également organiser le calendrier d’information-consultation relatif :
d’une part, au projet de réorganisation conduisant à la fermeture de 5 sites et le PSE afférent ;
d’autre part, à la consultation sur les orientations stratégiques.
i - Champ d’application et objet
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
le calendrier d’information consultation du CSE Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSE d’établissement ») portant sur le projet économique et les mesures sociales qui en découlent ;
le calendrier d’information consultation du CSE Central portant sur le projet d’orientations stratégiques 2026-2027 ;
les moyens supplémentaires mis à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales ;
la rédaction par une société extérieure des procès-verbaux des réunions du CSE Central et de la CSSCT centrale, dont le coût sera pris en charge par la société ;
la possibilité de recourir à l’outil de réunion en visioconférence (par « Teams ») ainsi que celui de vote à distance (Voxaly/visiovote) si des évènements extérieurs exceptionnels empêchaient la tenue de la réunion en présentiel.
ii - Calendrier
II.1 - Procédure d’information consultation des instances des sites dont il est envisagé la fermeture
Le 14 novembre 2025, les documents d’information portant sur le projet de fermeture des 5 sites (Bourges, Brive, Charleville-Mézières, Nantes et Orléans) ont été remis aux membres du CSE Central. Ces documents d’information ont été remis aux représentants du personnel des établissements visés par la fermeture.
La première réunion légale du CSE Central a été fixée au 27 novembre 2025.
Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, et s’agissant d’un projet de licenciement pour motif économique de moins de 100 salariés, le CSE Central et les CSE d’établissement visés ci-dessus disposent d’un délai de 2 mois pour rendre leur avis sur le projet de licenciement pour motif économique collectif et sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en découlant.
Le délai de consultation de 2 mois se terminerait donc par principe, en considération du calendrier légal, le 27 janvier 2026.
Par le présent accord, les Parties signataires conviennent expressément de fixer le délai d’achèvement de la procédure au 18 février 2026 date à laquelle la procédure sera réputée achevée, selon le calendrier exposé au point II.3
Les réunions du CSE Central et les réunions de la CSSCT centrales tenues dans ce calendrier, seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée, la veille de la réunion. Toutes les autres réunions seront organisées conformément à notre accord de fonctionnement des IRP en vigueur. II.2 - Procédure à l’égard des instances des autres sites
En raison des aménagements des sites de Drancy et Périgueux :
Les membres du CSE de Drancy seront informés et consultés sur le projet de transfert de l’activité du site d’Orléans, lié à sa fermeture.
Les membres du CSE de Périgueux seront informés et consultés sur le projet de transfert de l’activité du site de Brive.
Les autres CSE d’établissement des sites d’accueil seront informés de la procédure. Les sites d’accueil sont : Rennes, Angers, Limoges, Déols, Dijon, Châlons en Champagne, Clermont-Ferrand, Agen et Rodez.
II.3 - Calendrier des instances
Légende :
II.4 - Procédure de négociation de l’accord collectif
La réunion du 28 novembre 2025 a été consacrée à la finalisation des discussions sur l’accord de méthode.
Les Parties conviennent du calendrier suivant de négociation de l’accord sur le PSE et les mesures sociales d’accompagnement :
Le 02 décembre 2025
Le 11 décembre 2025
Le 08 janvier 2026
Le 22 janvier 2026
Ces dates ne sont pas exhaustives ; une réunion complémentaire pourra éventuellement se tenir le 11 février 2026 si les Parties l’estiment nécessaire.
Un relevé de conclusions synthétique sera adressé aux organisations syndicales à l’issue de chaque réunion dès le lendemain soir au plus tard.
Chacune des Parties pourra, à tout moment, et au plus tard le 12 février 2026, constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire.
Dans cette hypothèse, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi fera l’objet d’une consultation du CSE Central et des CSE d’établissement des sites visés par le projet de fermeture, sur la base d’un projet unilatéralement établi par la Direction.
Néanmoins, les Parties rappellent leur souhait de parvenir à la signature d’un accord.
En fonction de l’existence ou non d’un accord, le CSE Central sera consulté sur le projet de réorganisation (Livre II) et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) et sur les conditions de travail (Livre IV) de manière à pouvoir émettre son avis au plus tard le 18 février 2026. II.5 - Procédure d’information consultation du CSE Central sur les orientations stratégiques
Le 14 novembre 2025, les documents d’information portant sur le projet d’orientations stratégique 2025-2027 ont été remis aux membres du CSE Central.
Conformément au Code du travail, le CSE Central dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son avis sur le projet d’orientations stratégiques.
Par le présent accord, les Parties signataires conviennent expressément de fixer le délai d’achèvement de la procédure au 4 mars 2026 date à laquelle la procédure sera réputée achevée, selon le calendrier exposé ci-dessous :
II.6 - Expertise
Il est rappelé que dans le cadre d’un projet de réorganisation entrainant le licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, le CSE Central dispose de la faculté de se faire assister par un expert conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 du code du Travail.
Les honoraires de l’expertise seront pris en charge intégralement par la Direction, selon les modalités en vigueur.
Le rapport unique de l’expert sera présenté au CSE Central au plus tard le 28 janvier 2026. Ce rapport sera transmis aux CSE d’établissements des sites dont il est envisagé la fermeture.
L’Expert pourra assister aux réunions préparatoires du CSE Central ainsi qu’à la réunion du CSE Central R3 (restitution du rapport).
iii - moyens mis a la disposItion des representants du personnel et DES organisations syndicales
III.1 - Crédits d’heures Les crédits d’heures suivants sont appliqués jusqu’à la date de fin du projet de fermeture des 5 sites et de recueil d’avis sur les orientations stratégiques, au plus tard jusqu’au 1er mars 2026 :
DSC : crédit d’heures mensuel de 151,66 heures (pour un collaborateur à temps plein)
RSC : crédit d’heures supplémentaires de 35 heures par mois sans report et sous réserve de prévenir son responsable au moins 5 jours à l’avance.
Secrétaire du CSE Central : crédit d’heures supplémentaires mensuel de 15 heures sans report
CSSCT du CSE Central : doublement du crédit d’heures actuel, soit 12 heures par mois sans report et par membre, par dérogation jusqu’au 1er mars 2026
Secrétaire de la CSSCT du CSE Central : crédit d’heures supplémentaires mensuel de 15 heures sans report, par dérogation jusqu’au 1er mars 2026
Pour les sites visés par une fermeture :
Délégués syndicaux : augmentation du crédit d’heures actuelles de 10 heures mensuelles sans report
Membres titulaires des CSE d’établissements : augmentation du crédit d’heures actuelles de 10 heures mensuelles sans report
Pour les sites de Drancy et Périgueux :
Membres titulaires des CSE d’établissements : augmentation du crédit d’heures actuelles de 7 heures mensuelles sans report
Ces heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Les DSC et les RS au CSE Central pourront participer aux réunions des CSE d’établissement concernés par le projet de réorganisation. Les RS au CSE Central pourront également participer aux réunions de CSSCT Centrales.
Le temps consacré par les RS au CSE Central à ces réunions ne sera pas décompté de leur crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge selon la politique de voyages en vigueur dans l’entreprise. III.2 - Moyens financiers
Les budgets complémentaires suivants seront attribués aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise jusqu’à la fin de l’exercice 2025-2026 (qui prend fin le 30/09/2026) : 3.000 € pour chaque organisation syndicale représentative. Ces budgets seront versés suite à la signature de l’accord de méthode et au plus tard en décembre 2025. III.3 - Assistance juridique
Les organisations syndicales représentatives ont souhaité pouvoir bénéficier d’une assistance juridique : la Direction a fait droit à leur demande et attribue aux Organisations syndicales représentatives un budget de 25.000 euros HT pour l’assistance juridique.
Le Cabinet ________, retenu pour assister les Organisations syndicales représentatives, adressera sa facture à la société dès la signature de l’accord de méthode avec paiement selon les conditions en vigueur de la société AHR.
Il est précisé que les avocats du Cabinet ________ pourront assister aux réunions préparatoires du CSEC ainsi qu’aux réunions préparatoires de négociation relatives à l’accord sur le PSE et aux mesures d’accompagnement. III.4 - Report des congés payés acquis pour la présence aux réunions de négociation, de la CSSCT du CSE Central, du CSE Central et des CSE d’établissement visés par le projet de fermeture
Tout report de congé rendu nécessaire par le calendrier de procédure, sera accordé pour les membres présents aux réunions de négociation, de la CSSCT du CSE Central, aux réunions du CSE Central et aux réunions des CSE d’établissement visés par le projet de fermeture.
Concernant les CSE d’établissement des sites d’accueil, des éventuels reports pourront être envisagés, au cas par cas, et de façon exceptionnelle. III.5 - Présence du membre suppléant CSEC aux réunions
Les membres suppléants du CSEC des 5 sites visés par la fermeture (Brive, Bourges, Charleville-Mézières, Nantes et Orléans) ainsi que des sites de Drancy et Périgueux, seront invités aux réunions de la CSSCT du CSE Central et du CSE Central liées au projet. Ils pourront donc participer à ces réunions sans possibilité de vote
iv - autres points d’organisation
IV.1 - La rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE Central et de la CSSCT par une société extérieure et prise en charge par la société jusqu’au recueil d’avis
Afin de simplifier les échanges entre les membres du CSE Central et la Direction de la société, il est convenu qu’une société extérieure soit présente afin de pouvoir enregistrer et rédiger le procès-verbal de la réunion du CSE Central et le compte-rendu de la CSSCT centrale
Ces projets de procès-verbal et compte-rendu seront soumis simultanément à la Direction et au Secrétaire du CSE Central (pour les PV) et de la CSSCT (pour les compte rendus). Sur la base de ces projets, le Secrétaire établira la version définitive du PV (pour le CSE Central) ou du compte rendu (pour la CSSCT), dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, avant diffusion pour approbation à l’ensemble des membres de l’instance. IV.2 - Le recours à des réunions par visioconférence et à un outil de vote à distance en cas d’empêchement dû à des évènements extérieurs exceptionnels
Il est convenu que les réunions du CSE Central et des CSE d’établissement se tiendront en présentiel, à Gennevilliers pour les CSE Centraux et sur le site de l’établissement pour les CSE d’établissement. Les réunions de négociation se tiendront également en présentiel à Gennevilliers.
Néanmoins, si des évènements extérieurs exceptionnels (type grève, confinement, …) venaient à empêcher la tenue des réunions en présentiel, il est convenu que ces réunions pourraient se tenir en visioconférence (par « Teams »).
Les organisations syndicales conviennent que les membres du CSE Central ont déjà utilisé l’outil de vote à distance « Voxaly/visiovote ». Par conséquent, et seulement si les réunions ne pouvaient pas se tenir en présentiel, il est convenu que le recueil d’avis pourra se faire au moyen de l’outil de vote à distance « Voxaly/visiovote ». IV.3 - L’envoi par email des convocations, documents et ordres du jour aux réunions du CSE Central, de la CSST du CSE Central et aux réunions de négociation
Il est convenu que les convocations et ordres du jour mais également, tout document se rapportant aux réunions du CSE Central, de la CSSCT du CSE Central ou aux réunions de négociation, pourront faire l’objet d’un envoi par email avec accusé de réception dès lors qu’il s’agit d’un mode de communication habituel et que les adresses emails personnelles sont connues. Les membres qui ont une adresse email personnelle devront adresser un email accusant réception de l’email envoyée par la Direction.
Il est bien précisé que c’est d’abord l’adresse email professionnelle qui est privilégiée et seuls les membres n’ayant pas d’adresse email professionnelle pourront recevoir sur leur boîte email personnelle dès lors que c’est celle qu’ils ont donné pour la communication régulière et habituelle avec la Direction.
Les DSC et RSC seront systématiquement mis en copie pour information de toutes les convocations des CSE d’établissements dans le cadre de cette procédure.
La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour transmettre les documents se rapportant aux réunions du CSE Central, de la CSSCT du CSE Central ou aux réunions de négociation au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. Lorsque ce document fait l’objet de négociation, il est adressé sous format PDF et Word avec les modifications apparentes surlignées en jaune pour plus de clarté, afin de permettre aux membres des organisations syndicales d’intégrer dans le document leurs propositions d’amendements.
v - Durée et commission de suivi
Le présent accord prendra fin au 1er mars 2026.
Une Commission de suivi sera prévue dans le cadre des dispositions définissant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. V.1 - Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. V.2 - Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales ; la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Gennevilliers, le 1 décembre 2025.
Pour la société Alliance Healthcare Répartition
_______________, Président
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT, M_______________ – Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC, M_______________ – Délégué Syndical Central
CGT, M_______________ – Déléguée Syndicale Centrale
