Accord relatif à la mise en oeuvre anticipée du reclassement externe dans le cadre du projet de réorganisation de la société AHRENT EXTERNE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
Application de l'accord Début : 17/02/2026 Fin : 31/08/2026
La Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est situé 222, rue des Caboeufs - 92 230 GENEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 218 132, représentée par M__________________, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction / la Société »
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
le Syndicat CFDT représenté par M__________________, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CFE/CGC représenté par M__________________, en sa qualité de délégué syndical central,
le Syndicat CGT représenté par M__________________, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le Syndicat FO représenté par M__________________, en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Mise en place du Point Information Conseil PAGEREF _Toc220333457 \h 4
Article 2.Champ d’application et principes du reclassement externe anticipé PAGEREF _Toc220333458 \h 4
Article 3.Mise en œuvre et dispense d’activité PAGEREF _Toc220333459 \h 5
3.1. Pour un salarié ayant une proposition d’emploi PAGEREF _Toc220333460 \h 5
3.2. Pour un salarié souhaitant débuter une formation de reconversion avant la mise en œuvre d’un projet professionnel de retour à l’emploi ou de création d’entreprise PAGEREF _Toc220333461 \h 6
Article 4.Statut du salarié pendant la période de dispense d’activité temporaire PAGEREF _Toc220333462 \h 6
Article 5.Possibilité de réintégration anticipée PAGEREF _Toc220333463 \h 7
Article 6.Sauvegarde des droits des salariés concernés PAGEREF _Toc220333464 \h 7
Article 8.Modalités de suivi PAGEREF _Toc220333466 \h 8
Article 9.Dispositions finales PAGEREF _Toc220333467 \h 9
9.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc220333468 \h 9
9.2. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220333469 \h 9
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Il est rappelé que la Société a engagé une procédure d’information-consultation de son Comité Social et Economique Central (ci-après le «
CSE Central ») ainsi que des Comités Sociaux et Economiques des établissements concernés dans le cadre d’un projet de réorganisation s’accompagnant de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, qui emporterait la suppression de 61 postes, ainsi que 30 modifications de contrats de travail.
Lors de la réunion en date du 6 janvier 2026, le CSE Central rendait un avis favorable s’agissant de la mise en œuvre du reclassement externe anticipé, sous réserve de la signature d’un accord.
Ainsi, conformément au souhait du CSE Central de formaliser leur avis favorable de la mise en œuvre du reclassement externe anticipé, c’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
Conscients et préoccupés des impacts sur l’emploi associés à un tel projet, les parties ont la volonté de permettre aux collaborateurs volontaires, appartenant à l’une des catégories professionnelles concernées par des modifications de contrat de travail et/ou des suppressions de poste, d’anticiper au plus tôt un repositionnement à l’externe, et ce sans attendre tant l’issue de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel que la validation de l’accord majoritaire en cours de négociation ou l’homologation par la DRIEETS du document unilatéral portant PSE.
La signature du présent accord ne marque aucunement de la part des organisations syndicales une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte.
Le présent accord a exclusivement pour objet de permettre aux collaborateurs concernés par le projet de réorganisation de saisir volontairement une opportunité de repositionnement professionnel à l’externe par anticipation.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Mise en place du Point Information Conseil
Afin d’anticiper au mieux les démarches, la Société entend accompagner le plus tôt possible les collaborateurs dans leur démarche de repositionnement professionnel.
C’est dans ce contexte que la Société a fait appel à des consultants externes spécialisés, la société SEMAPHORES.
Les parties rappellent que les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement ainsi que le rôle et les missions du Point Information Conseil (PIC) sont précisées au sein du document d’information-consultation dit « Livre 1 » intégrant le plan de sauvegarde de l’emploi relatif au projet de réorganisation. Champ d’application et principes du reclassement externe anticipé
Pourront bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé prévu par le présent accord, l’ensemble des salariés exerçant un poste relevant des catégories professionnelles concernées par une suppression de poste ou une modification du contrat de travail, telles que définies par le livre 1 remis au CSEC.
Toutefois, dans le cadre de l’activité de répartition pharmaceutique, une fonction est néanmoins indispensable jusqu’au transfert total de l’activité sur un autre site : il s’agit du poste de pharmacien ou pharmacien interne. Aussi, en raison des obligations au regard du Code de la Santé Publique, il est convenu que les collaborateurs occupant le poste de pharmacien délégué ou étant responsable de site et pharmacien délégué de l’établissement, ne seront pas éligibles à un reclassement externe anticipé.
Les cas de reclassement externe anticipés visés sont :
la possibilité de saisir une opportunité d’emploi en CDI, ou un CDD d’une durée de six mois minimum, ou un contrat de travail temporaire (CTT) de six mois minimum, qui se présenterait avant la date prévue du licenciement,
la possibilité de débuter une formation de reconversion avant mise en œuvre d’un projet professionnel de retour à l’emploi ou de création d’entreprise, qui se présenterait avant la date prévue du licenciement.
Pour ces cas de reclassement externe anticipé, les salariés sauvegarderont ainsi tous leurs droits aux mesures d’accompagnement qui seraient prévues dans le cadre de la mise en œuvre du projet de PSE ou leurs droits de salariés dans l’hypothèse où il ne serait pas mis en œuvre.
Mise en œuvre et dispense d’activité
3.1. Pour un salarié ayant une proposition d’emploi
Si un salarié remplissant les conditions ci-dessus fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI ou en CDD d’une durée de six mois minimum, ou en contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée de six mois minimum, qui lui est adressée par un autre employeur n’appartenant pas au groupe Alliance Healthcare et qu’il souhaite accepter cette proposition avant la date prévue du licenciement, il pourra bénéficier d’une dispense d’activité afin d’occuper ce nouvel emploi.
Le salarié adressera sa demande de dispense d’activité par courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.
Cette dispense d’activité devra être expressément acceptée par la Direction des Ressources Humaines après présentation de l’offre de contrat de travail ou de la promesse unilatérale de contrat de travail signée par l’employeur pressenti ou d’une copie du contrat de travail signé par ce dernier correspondant au nouvel emploi et sera formalisée par un accord écrit dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Le refus d’accorder une dispense d’activité ne pourra être motivé que par l’absence des conditions visées à l’article 2 et devra faire l’objet d’une justification précise et objective. Les membres du CSEC en seront informés dans un délai de 2 jours ouvrés.
Le salarié ou le CSEC pourra solliciter un réexamen de sa situation.
La dispense d’activité sera effective :
soit jusqu’à la notification de son licenciement pour motif économique dans le cadre du projet de PSE présenté par la Direction, dans l’hypothèse où ce projet fait l’objet d’une mise en œuvre ;
soit jusqu’à l’acceptation par le salarié d’une proposition de reclassement interne qui lui serait adressée dans le cadre du plan de reclassement interne qui serait prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi qui serait mis en œuvre ;
soit en tout état de cause, jusqu’à la date éventuelle de refus de validation de la DRIEETS.
Les salariés faisant l’objet de la mesure de dispense d’activité devront démissionner auprès de leur nouvel employeur dans l’hypothèse d’une réintégration au sein de la Société AHR ou de l’acceptation d’une autre solution de reclassement, s’ils souhaitent poursuivre leurs fonctions au sein de la Société AHR ou du groupe.
3.2. Pour un salarié souhaitant débuter une formation de reconversion avant la mise en œuvre d’un projet professionnel de retour à l’emploi ou de création d’entreprise
Le salarié devra avoir constitué et validé son dossier avec un consultant du cabinet de reclassement (PIC). Cette demande ainsi validée sera adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Cette dispense d’activité devra être expressément acceptée par la Direction des Ressources Humaines et sera formalisée par un accord écrit dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Le refus d’accorder une dispense d’activité ne pourra être motivé que par l’absence des conditions visées à l’article 2 et devra faire l’objet d’une justification précise et objective. Les membres du CSEC en seront informés dans un délai de 2 jours ouvrés.
Le salarié ou le CSEC pourra solliciter un réexamen de sa situation.
La dispense d’activité sera effective :
soit jusqu’à la notification de son licenciement pour motif économique dans le cadre du projet de PSE présenté par la Direction, dans l’hypothèse où ce projet fait l’objet d’une mise en œuvre ;
soit jusqu’à l’acceptation par le salarié d’une proposition de reclassement interne qui lui serait adressée dans le cadre du plan de reclassement interne qui serait prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi qui serait mis en œuvre ;
soit en tout état de cause, jusqu’à la date éventuelle de refus de validation de la DRIEETS.
Les frais de formation seront pris en charge par la société dans la limite de 11 000 euros HT, étant précisé que les salariés pourront bénéficier de l’ensemble des mesures prévues par le PSE, dont, le cas échéant, le mécanisme de mutualisation. Statut du salarié pendant la période de dispense d’activité temporaire
Pendant la période de dispense d’activité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé de travail et de présence au sein de la Société.
Aucune rémunération ni indemnité n’est due par la Société AHR pendant la durée de la dispense d’activité pour le salarié ayant saisi une opportunité d’emploi en externe. En revanche, pour les salariés poursuivant une formation de reconversion, il est convenu qu’ils bénéficient d’un maintien de salaire pendant la période de dispense d’activité.
Durant cette période, le salarié n’acquiert pas de droit à congé payé, ni de droit à repos au sein de la société AHR.
Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Une attestation de la Société AHR sera remise au collaborateur précisant qu’il cotise à la mutuelle et à la prévoyance et de la Société. Les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le solde de tout compte, le cas échéant en cas de licenciement ou sur le premier salaire qui suivra le retour du salarié à son poste de travail au sein de la Société.
Pendant la durée de la dispense d’activité, le salarié est libre d’exercer toute autre activité professionnelle salariée et ce, quel que soit son employeur.
Possibilité de réintégration anticipée
Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité a la possibilité d’y mettre fin à tout moment, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera alors réintégré dans ses fonctions dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de remise en main propre de son courrier ou de la date de réception de sa lettre recommandée.
Lorsque le salarié bénéficiait d’une dispense pour reclassement externe en CDI, CTT ou CDD de 6 mois ou plus, la société reprendra le versement du salaire à compter du lendemain de la date à laquelle l’autre employeur cesse le versement du salaire.
La demande de réintégration n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec la Société, comme des conditions ultérieures de son éventuel licenciement, de son reclassement interne ou du bénéfice des autres mesures du PSE. A la suite d’une demande de réintégration, le salarié disposera de la faculté de solliciter à nouveau une nouvelle dispense d’activité dans les conditions prévues au présent accord. Sauvegarde des droits des salariés concernés
Afin de s’assurer que le salarié prend sa décision en toute connaissance de cause, la Société lui fera une proposition de reclassement personnalisée et écrite pour autant qu’une solution de reclassement puisse être identifiée en France. Dans ce cadre, le délai de réflexion du salarié pour ce dispositif de reclassement interne est ramené à 15 jours calendaires.
Par ailleurs, les droits des salariés bénéficiant d’une dispense d’activité pour reclassement anticipé sont sauvegardés.
En effet :
Dans l’hypothèse où le projet de réorganisation est mis en œuvre et que le plan de sauvegarde de l’emploi est appliqué, les salariés concernés bénéficieront des dispositions du plan qui leur sont applicables comme s’ils avaient continué à travailler dans l’entreprise. Ils seront donc licenciés pour motif économique, à défaut de solution de reclassement interne, dans le cadre du projet, systématiquement dispensés d’exécution de leur préavis, avec proposition d’adhérer ou non au congé de reclassement. La société ne pourra refuser une candidature à une offre de reclassement interne au motif que le salarié serait tenu de respecter un préavis avec son autre employeur.
Les salariés concernés se verront proposer d’adhérer au congé de reclassement.
Le salarié dont la période d’essai chez le nouvel employeur n’est pas encore terminée à la date du licenciement pourra adhérer au congé de reclassement et le suspendre pendant la durée de la période d’essai.
Le salarié dont la période d’essai chez le nouvel employeur est validée à la date du licenciement et qui poursuit son contrat se verra attribuer la prime de reclassement rapide qui serait prévue dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.
Par ailleurs, ils pourront disposer également des mêmes indemnités de licenciement telles que prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les salariés pourront bénéficier des mesures prévues au PSE qui leur seraient applicables selon leur projet professionnel (projet de formation de reconversion professionnelle, projet de création ou reprise d’entreprise, reprise d’emploi), ainsi que des indemnités de licenciement comme indiquées ci-dessus (il s’agit des mêmes mesures que s’ils étaient licenciés pour motif économique). En particulier, il est précisé que les salariés bénéficieront de la prise en charge de leur formation de reconversion. Les mesures d’accompagnement
A l’issue de la procédure légale d’information-consultation et après validation de la DRIEETS, le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement prévues dans l’accord majoritaire ou le document unilatéral validé ou homologué par la DRIEETS à conditions de remplir les conditions propres à chaque mesure.
Modalités de suivi
Une information sera donnée sur toutes les demandes présentées (acceptées ou refusées) à tous les délégués syndicaux centraux et au Secrétaire du CSE Central tous les 15 jours. En outre, un état de tous les reclassements anticipés sera envoyé avant chaque réunion extraordinaire de CSE Central concernant le projet.
Dispositions finales
9.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin après la notification du dernier licenciement prononcé en application du PSE évoqué en préambule.
Il cessera de produire ses effets à cette date, sans être transformé en accord à durée indéterminée, sans préjudice de ses mesures dont l’application serait nécessairement ultérieurement à ce terme.
Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l'accord unanime des parties signataires.
9.2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la Société s’engage à déposer le présent accord via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales ; la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Fait à Gennevilliers, le 17 février 2026 Par signature électronique.
Pour la Direction :
M______________________, agissant en qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, M______________________ – Déléguée Syndicale Centrale
CFE/CGC, M______________________ – Délégué Syndical Central
CGT, M______________________ – Déléguée Syndicale Centrale
FO, M______________________ – Délégué Syndical Central
