Entre : La Direction, représentée par XXX, Directeur de site,
Et : Mr XXX, délégué syndical CGT
L’objet de cet avenant est de modifier le mode de rémunération et compensations salariales de l’accord d’astreinte du 22 juin 2012. Les parties ont donc convenu ce qui suit :
L’article 4 « Rémunération et compensations salariales » est modifié comme suit :
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention ainsi que la durée d’intervention resteront considérés comme du temps de travail effectif. Ces durées seront payées en heures supplémentaires sur la paie du mois concerné par l’intervention, et de ce fait sortent du cadre de l’accord d’annualisation du temps de travail. En ce qui concerne les heures du dimanche et des jours fériés, elles resteront majorées conformément à la législation en vigueur. Le temps de trajet restera déterminé en prenant comme base le site Internet Google Maps (http:/maps.google.fr/). Pour les salariés au forfait jours, un décompte des heures de trajet et d’intervention sera réalisé. Ce temps sera affecté au cumul de jours travaillés et compensé par équivalence par ½ RTT. Chaque volontaire, quelque soit son statut, percevra une compensation financière pour un montant forfaitaire de 50€ Brut par jour d’astreinte défini.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’astreinte du 22 juin 2012 sont maintenues.
Application :
Ce dispositif s’applique à compter du 15 octobre 2021.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Changé, le 15 octobre 2021 En 3 exemplaires originaux,
