Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : Après avoir entendu les souhaits formulés par vos Délégués syndicaux, nous proposons :
AUGMENTATION GENERALE
Dans un premier temps, les SMH mensuels base 35h sont appliqués à l’ensemble des salariés de AIMM, à l’exception des alternants qui sont soumis à un régime particulier. Une application rétroactive sera effectuée au 1er janvier 2024.
Ensuite :
Pour le personnel non cadre :
Une augmentation générale des salaires de 4% s’appliquera au 1er janvier 2024 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Pour le personnel cadre :
Avant le 1er juin 2024, les salariés dont la rémunération 2023 a été inférieure aux RMAG verront leur rémunération de base régularisée à hauteur du RMAG.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe d’un montant total de 25.000 € brut sera mise en place pour les augmentations individuelles, favorisant notamment l’Egalité Professionnelle :
15.000 € pour les Cadres 10.000 € pour les Non-cadres
INTERESSEMENT
Il est convenu d’une renégociation de l’accord d’Intéressement avant la fin du mois d’avril 2024, avec pour objectif est le rendre plus incitatif sur les indicateurs de calculs (Qualité, sécurité notamment), en y ajoutant un critère de productivité usine, et en supprimant le critère de l’absentéisme.
PARTICIPATION
Les critères de calcul de la prime de participation aux bénéfices seront renégociés avant la fin du mois d’avril 2024, en y intégrant le critère du temps de travail effectif dans la répartition : cette disposition permet de réduire le montant de participation des salariés au prorata de leurs absences, au profit des salariés qui sont présents en permanence.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE
Renouvellement d’un versement au CSE d’une dotation exceptionnelle de 300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMM au 3 janvier 2024. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales. Ce versement sera effectué au 15 juin 2024.
ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La possibilité de faire la semaine de 32 heures en 4 jours va être ouverte au travers d’un avenant à l’accord d’annualisation du temps de travail.
COMPTE EPARGNE TEMPS
L’entreprise propose aux délégués syndicaux de mettre en place un Compte d’épargne temps, au travers d’un accord d’entreprise.
DOTATION MECENAT
Nous maintenons la dotation à 10.000 € pour la Commission Mécénat.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Changé, le 7 mars 2024 En 3 exemplaires originaux,
