Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE
Dans un premier temps, les SMH 2024 mensuels sont appliqués à l’ensemble des salariés de AIMM, à l’exception des alternants qui sont soumis à un régime particulier. Cette disposition sera appliquée sur les paies de Mars 2025.
Pour le personnel cadre et non cadre :
Une augmentation générale des salaires de 35€ brut / mois s’appliquera pour tous les effectifs de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord. Cette disposition sera appliquée sur les paies de Mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
PRIME D’HABILLAGE
La direction propose la mise en place d’un accord pour instaurer une prime d’habillage à compter du 1er janvier 2025 de 10€ bruts/mois, ainsi que l’octroi d’une contrepartie partielle en temps.
Les modalités de calcul et de versement de la prime et de la contrepartie en temps seront définies avant le 1er mai 2025 entre la Direction et les Organisations syndicales, et feront l’objet d’un accord d’entreprise qui pourra être révisé annuellement.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La direction propose la mise en place un groupe de travail afin de définir les modalités et critères d’attribution des augmentations individuelles (enveloppe = 10 000€ sur 2025), avec pour objectif de finaliser un mode de fonctionnement avant le 1er juillet, et une application sur les paies de juillet 2025.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE
Versement au CSE d’une dotation exceptionnelle de 300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMM au 2 janvier 2025. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales. Ce versement sera effectué au 15 juin 2025.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Le budget des activités sociales et culturelles passera de 0.45% à 0.50% des salaires bruts versés sur l’exercice 2025 par l’entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales.
CHAUSSURES DE SECURITE
La direction propose d’étudier les propositions de révision des chaussures de sécurité au plus tard le 1er octobre 2025.
CONGES ENFANT MALADE
Il sera désormais appliqué les dispositions de la convention collective de la métallurgie en matière de congés pour enfant malade.
MUTUELLE
La direction propose d’échanger avec la mutuelle et les partenaires sociaux sur la possibilité de mettre en place une option prévoyant une prise en charge différente des frais de santé à la charge des salariés pour mise en place en 2026.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Changé, le 19 mars 2025 En 3 exemplaires originaux,
