AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JANVIER 2014
CONCERNANT LA JOURNEE ENFANT MALADE
ENTRE
La société : AIMM (Alliance Industrielle Métallurgique de la Mayenne) Adresse : ZI des Morandières – 53810 CHANGE SIREN : 394 499 545
Représentée parxxx Agissant en qualité de: Directeur site
Ci-après dénommée "l'entreprise"
ET
Le Délégué Syndical de l'entreprise représentant l’organisation suivante :
CGT – xxx
Ci-après dénommés "les salariés"
Dans le cadre de l’accord du 19 mars 2025 sur les négociations annuelles obligatoires, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Journée enfant malade
Les dispositions relatives à la journée enfant malade prévues par l’accord Négociations Annuelles des salaires du 20 janvier 2014 et modifiée le 7 mars 2019, cessent de produire leur effet à la date du 1er janvier 2025.
A compter de cette date, les dispositions prévues par la convention collective de la métallurgie seront appliquées.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
A Changé, le 03/06/2025
En 4 exemplaires originaux, xxx xxx Directeur siteDélégué syndical CGT
