Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale des salaires de 30€ brut/mois s’appliquera pour tous les effectifs de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté conventionnelle au 1er janvier 2026. Cette disposition sera appliquée sur les paies de Mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
SMH 2026
Les SMH 2026 mensuels (SMH/12) seront appliqués aux salariés dont la rémunération sera inférieure. Cette disposition sera appliquée dès application légale des nouvelles grilles SMH 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
PRIME D’HABILLAGE
La direction propose la mise en place d’un nouvel accord sur la Prime d’habillage au 1er avril 2026. La compensation financière d’habillage sera de versée mensuellement, sous la forme d’une prime fixe par jour effectif de travail. Cette prime fixée à 0,80€/jour ne sera pas versée en l’absence de travail effectif.
Par exemples : il n’y aura pas de versement lors d’absences pour CP, CA, RTT, congé compensatoire, jours d’absence non payée, maladie professionnelle ou non, accident de travail ou de trajet, ou congé de naissance ou pour évènements familiaux, congé maternité ou congé paternité.
Cet accord maintiendra l’octroi de la contrepartie partielle en temps. Un congé d’habillage (1 jour/an) sera acquis au 1er décembre de chaque année, sous condition d’ancienneté, et devra être pris avant le 30 novembre de l’année suivante. Il ne sera ni reporté, ni payé.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La direction prévoit une enveloppe de 30 000€ bruts annuels non chargés pour les augmentations individuelles, avec une application sur les paies d’avril 2026.
PRIMES EXCEPTIONNELLES
La direction prévoit une enveloppe de 20 000€ bruts non chargés pour des primes exceptionnelles à attribuer au cours de l’année 2026.
DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE
La direction augmente le versement au CSE de la dotation exceptionnelle, passant à 350 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMM au 5 janvier 2026. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales. Ce versement sera effectué au 15 juin 2026.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Le budget des activités sociales et culturelles passera de 0.50% à 0.55% des salaires bruts versés sur l’exercice 2026 par l’entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales.
CONTRAT 37H
La direction prévoit la possibilité pour les salariés Indirects à 35h (hors modulation) de passer en horaires 37h sur la base du volontariat (hors alternants), sous réserve de compatibilité avec l’emploi.
ACCORD SENIORS
La Direction propose d’ouvrir les négociations sur un accord Séniors sur l’année 2026. Un Groupe de travail sera mis en place, les délégués syndicaux seront conviés.
ACCORD D’INTERESSEMENT
La Direction accepte d’ouvrir une renégociation sur les critères de versement de l’intéressement sur l’année 2026.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Changé, le 09 mars 2026 En 3 exemplaires originaux,
