Accord d’entreprise relatif aux mesures de prévention du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes
Prendre soin de nos agents, c’est aussi oser revoir l’organisation du travail là où les risques sont les plus silencieux : la nuit et les rotations. Entre les soussignés, La S.A.R.L **********, enregistrée sous le n° SIRET *********, code NAF 8010Z, RCS : de Reims sous le n° ******* dont le siège est situé à ********, représentée par ******* en sa qualité de gérant, d'une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale, ******** pour la CFTC-SNEPS ; d'autre part,
Article 1 : Préambule
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la législation du travail en référence aux articles L.4161-1 et D.4161-1 du Code du travail qui définissent clairement ce qu’est la pénibilité, ses conditions d’application afin de garantir la santé et la sécurité à ses salariés en analysant les expositions aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils règlementaires.
Dans cette optique, les employeurs sont contraints d’agir à plusieurs niveaux :
Identification des facteurs de pénibilité : distinguer les risques liés aux rythmes de travail, aux contraintes physiques marquées et aux environnements agressifs.
Évaluation continue : surveiller l’exposition des salariés en dépassant les seuils précisés par la réglementation afin de garantir un suivi précis.
Déclaration obligatoire
: renseigner la fiche individuelle de suivi de pénibilité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour toute exposition significative.
Mise en œuvre de mesures préventives : réduire ou supprimer les facteurs de pénibilité lorsque cela est possible.
Compensation et accompagnement : permettre aux salariés exposés d’accéder à des dispositifs spécifiques comme la formation professionnelle, la réduction du temps de travail ou la possibilité de départ anticipé à la retraite.
Obligations employeurs
Actions concrètes
Évaluation des risques Analyse des postes selon facteurs de pénibilité définis par la loi Déclaration Remplir la fiche individuelle de suivi en DSN Prévention Mettre en place des dispositifs adaptés (formation, équipements, amélioration des conditions) Exemple : Dispositifs PTI pour travailleurs isolés Compensation Permettre la conversion des points en droits ou avantages sociaux Suivi et mise à jour Contrôle périodique de la pénibilité et ajustement des mesures Déterminer si un poste est pénible repose sur des critères clairement définis dans la réglementation, qui se sont affinés au fil des dernières années. Trois grandes familles de facteurs sont considérées :
Les rythmes de travail : travail de nuit, travail posté en équipes successives (3×8, 2×12), postes répétitifs sollicitant une cadence élevée.
Les contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charges lourdes, postures contraignantes et vibrations transmises par les outils.
Un environnement physique agressif : exposition à des agents chimiques dangereux, conditions thermiques extrêmes, bruit intense et milieux hyperbares (par exemple travailleurs en plongée).
La détermination des seuils d’exposition s’appuie sur des données chiffrées et objectives. À titre d’illustration, en 2025 :
Facteur de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Travail répétitif caractérisé 15 actions techniques par cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes 900 heures/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an
La législation, rend donc obligatoire, la rédaction d’un accord de prévention de la pénibilité lorsque :
Plus de 25% de l’effectif du personnel est exposé à au moins un facteur de risque,
Ou l’entreprise a un indice de sinistralité supérieur à 0.25.
Article 2 : Objet, champ d’application et définitions
Cet accord a pour objet de réduire le nombre de salariés exposés au travail de nuit et aux équipes successives alternantes, et de diminuer l’intensité et la durée d’exposition pour ceux qui y restent affectés comme définit dans l’Art L4161-1 du Code du Travail et les risques C2P, au-delà des seuils réglementaires, en tenant compte des moyens de protection collectifs et individuels mis en œuvre par la S.A.R.L. Alliance Prévention Sécurité, ainsi que des modalités de suivi et de la mise en œuvre de ces mesures de prévention. Son champ d’application s’étend sur l’ensemble des établissements et sites de surveillance de la S.A.R.L. Alliance Prévention Sécurité y compris personnels d’exploitation, encadrants de proximité, et sous-traitants intervenant sous l’autorité de l’entreprise.
Pour rappel de définition :
Le Travail de nuit : C’est une période minimale de 9 heures consécutives incluant l’intervalle entre 00h et 5h ; par défaut 21h–6h.
Est « travailleur de nuit » le salarié qui effectue au moins 3 heures de travail de nuit à raison de 2 fois par semaine en moyenne, ou atteint le seuil annuel défini par accord. Dans le cadre de la pénibilité ce seuil est atteint lorsque l’agent effectue plus de 100 nuits par an.
Les Équipes successives alternantes : C’est une organisation impliquant la rotation de salariés sur plusieurs plages (matin/jour/nuit) selon un cycle. Notre société entre dans le champ de ce facteur par le biais du travail posté c’est-à-dire un relais à un même poste de travail se déroulant successivement selon un roulement prédéfini.
Article 3 : Diagnostique des facteurs de risques professionnelles de l’entreprise ALLIANCE PREVENTION SECURITE :
Ce diagnostic met en évidence 2 facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise :
Le travail de nuit
Le travail en équipes successives alternantes, dit du travail posté.
RISQUES
Rythme de travail Environnement physique agréssif Contraintes physique marquées Unité de travail Nb de salariés Travail de nuit Travail en équipe successives alternantes Travail répétitif Travail en milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Manutention de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Administration 7
Direction 3
Site 1 6 5
Site 2 7 7 7
Site 3 3 3 3
Site 4 8 8 8
Site 5 5 5 5
Site 6 4 4 4
Site 7 11 11 11
Site 8 6 6 6
Site 9 6 6 6
Site 10 6 6 6
Site 11 9 9 9
Site 12 5 5 5
Mobile 1 11 11
Mobile 2 3 3
RISQUES
Rythme de travail
Environnement physique agressif
Contraintes physique marquées
TOTAL Nb de salariés Travail de nuit Travail en équipe successives alternantes Travail répétitif Travail en milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Manutention de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Evènementiel permanent 22
Sites de jour 31
Sous Total 153 90 76 0 0 0 0 0 0 0 % de Salariés Exposés 48,42%
Article 4 : Objectifs chiffrés et principes de prévention
Conformément aux articles L.4161-1 et D.4162-3 du Code du travail, les actions retenues doivent relever des thèmes suivants : Au moins deux des thèmes ci-dessous :
Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilités au-delà du seuil prévu ;
Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilités.
Au moins deux thèmes parmi les suivants :
Amélioration des conditions de travail et notamment sur le plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrières ;
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Afin de fixer des objectifs atteignables dans le cadre du présent accord triennal, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les thèmes suivants : Priorité à la prévention primaire : Justifier chaque poste de nuit par une nécessité avérée de continuité de service ; supprimer/transformer ceux qui ne le sont pas. Égalité de traitement : Prévenir les effets différenciés sur la santé (âge, grossesse, handicap, traitement médicamenteux) et garantir des aménagements adaptés sans perte de rémunération de base.
4.1 : Actions tendant à supprimer ou réduire les facteurs de risque
Considérant l’activité spécifique de la Prévention et Sécurité, le recours à cette modalité de temps de travail tel que le travail de nuit ou le travail posté (travail en alternance successives) est nécessaire afin d’assurer la continuité des activités de sécurité sur les sites de nos clients. Il ne peut donc pas être supprimé. Les parties conviennent que cet accord à pour but d’encadrer les conditions de recours du travail de nuit et des alternance successive en travail posté, en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Conformément à la Convention Collective des entreprises de Prévention et Sécurité, les salariés peuvent être amenés à effectuer du travail de nuit et/ou du travail de jour et ce de manière aléatoire selon les nécessités de service (Art. 7.01, de la CCN Prévention et Sécurité, IDCC 1351) : « En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit et quels que soient les jours de la semaine.
En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction. En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité de dix heures sera respectée. Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos. Les salariés qui travaillent les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions fixées à l'article 9.05 des présentes clauses générales. »
Le diagnostic interne démontre que seuls quelques Sites sont concernés par le travail de nuit et le travail en alternance successives. La Direction s’engage à limiter les changements de rythme de travail lorsque c’est possible. En effet, des Repos Compensateurs sont attribués tous les mois en fonction du nombre d’heures réalisées sur le travail effectué entre 21h000 et 06h00 du matin. Les plannings du mois sont attribués en fin de mois précédent afin que les salariés concernés par le travail de nuit et les équipes alternantes successives puisse s’organiser et s’adapter. La direction porte une attention particulière à privilégier les salariés volontaires pour le travail de nuit. Certains sites ne permettant pas de mettre en place une équipe, les agents peuvent se retrouver seul sur les postes de nuit. C’est pourquoi, il est prévu un système de protection individuel de type PTI (Protection Travailleur Isolé) qui permet la mise en œuvre rapide des cas de détresse des agents. La mission d’un dispositif d’alarme du travailleur isolé (DATI) est de transmettre une alarme correspondant à une situation jugée critique par un travailleur isolé vers une personne ou une structure chargée de déclencher les secours. Le message d’alarme peut contenir des informations sur la position du travailleur isolé (coordonnées GPS, balises de passage…) facilitant l’intervention des secours. Le nombre de travailleurs soumis à ces expositions est difficilement réductible, pour les raisons de continuité de services et pour des raisons inhérentes à cette activité particulière qu’est le gardiennage. L'entreprise s'engage à contrôler les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques professionnels et à redéfinir les organisations de travail pour les rendre plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes. Cet engagement doit favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
4.2 : Actions portant sur l'organisation du travail
Afin de diminuer les facteurs de risques professionnels, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à des aménagements d'horaires dans les conditions suivantes :
Pour le travail de nuit : Le travail de nuit se définit comme tout travail effectué entre 21h et 6h.
Il expose les salariés à des risques accrus tel que la fatigue, les troubles du sommeil, l’isolement, etc.). Pour limiter ces effets nous allons prendre en compte les éléments suivants :
Justification des postes de nuit : La S.A.R.L Alliance Prévention Sécurité passera en revue semestriellement, site par site avec les clients, et sur contrôle de la conformité par le CSE, la mise en place d’un service de prévention c’est-à-dire la possibilité de suppression, mutualisation ou bascule en horaires de jour dès que possible.
Les rotations volontaires et à sens horaire : La priorité sera donnée aux volontaires pour les postes de nuit. Afin de limiter l’impact sur le cycle circadien, et les retours rapides, les consignes des planificateurs intègre l’utilisation d’une rotation ascendante. (Matin, après-midi, soir, nuit)
Nous tenons à jour un vivier de salariés formé sur les sites concernés et médicalement apte. Les planificateurs révisent 2 fois par an ce vivier.
Alternance des tâches : Afin de limiter les risques d’endormissements ou de somnolence, les salariés sont amenés à alterner des tâches statiques et dynamiques.
La durée maximale : Le contrôle régulier des planificateurs et la politique interne met en évidence une limitation du nombre de nuits consécutives à 3, sauf exception justifiée par le service, comme indiqué dans la CCN Prévention et Sécurité en son article « 7.01 ».
La stabilité des plannings : L’entreprise publie les plannings au minimum au moins 7 jours à l’avance permettre une meilleure organisation personnelle. Cependant, ces derniers sont mis en place par les Responsables de Sites, au minimum 1 mois à l’avance. Il n’y a donc que peu de changement entre leurs conceptions et leurs éditions, sauf cas de force majeure. Les modifications inférieures à 72 heures sont strictement limitées aux urgences opérationnelles et sont compensées par du repos. Elles ne sont validées qu’à partir du volontariat.
Les repos compensateurs : Sur la base de la CCN Prévention et Sécurité, nous attribuons systématiquement un repos compensateur équivalent à 10 % du temps de travail de nuit.
Les temps de repos entre deux vacations et repos hebdomadaire : La réglementation du travail et de la Convention Collective nous impose de respecter un minimum de 11 heures de repos entre deux vacations, même en cas de changement d’équipe. L’entreprise pratique régulièrement un repos supérieur à ce minimum. Il est régulièrement de 13h après une vacation de 12h et 35h de repos hebdomadaire (2 jours consécutifs de récupération après un bloc de nuit).
Le suivi médical renforcé : Sur l’application des critères légaux, il y a mise en place d’un suivi médical spécifique pour les salariés affectés régulièrement au travail de nuit, nécessitant un suivi médical à 3 ans, au lieu de 5 ans. Ce délai peut être réduit en fonction du rapport et des demandes du service de la médecine du travail. Un bilan spécifique sommeil/nutrition sera possible avec la médecine du travail.
Les agents salariés de nuit ont un droit prioritaire à la désaffectation pour l’obtention d’un poste de jour sur demande médicale ou sociale. Il n’y a pas de perte d’ancienneté ni de qualification. Les demandes sociales sont traitées sous 2 mois, le temps de l’embauche et de la formation du salarié qui le remplacera.
La formation à la gestion de la vigilance : Des sessions de sensibilisation sur les effets du travail nocturne et les moyens de préserver sa santé seront mis en place à l’aide de notre structure de formations : Alliance Sparna Formations, en interne. Ces contenus ont déjà été mis en place avec les sessions de formation de CDI d’apprentissage en cours depuis 05/2025. Ils seront ensuite diffusés à l’ensemble du personnel concerné à partir du second trimestre 2026.
Polyvalence orientée jour : Un plan de montée en compétences est en place au sein de la S.A.R.L Alliance Prévention Sécurité pour transférer, de manière ponctuelle, des agents de la nuit vers des missions de jour (accueil, , sûreté en évènementiel).
Travail en équipes successives alternantes :
Ce mode d’organisation peut générer des perturbations biologiques et sociales. Les mesures suivantes seront adoptées :
La Stabilité des plannings : Nous communiquons les plannings au moins 7 jours à l’avance pour permettre une meilleure organisation personnelle. Cependant, ces derniers sont mis en place par les Responsables de Sites, au minimum 1 mois à l’avance. Il n’y a donc que peu de changement entre leurs conceptions et leurs éditions, sauf cas de force majeure. Les modifications inférieures à 72 heures sont strictement limitées aux urgences opérationnelles et sont compensées par du repos. Elles ne sont validées qu’à partir du volontariat.
Les rotations progressives : Ce système se fait déjà naturellement au sein des planification. C’est la conceptualisation d’une mise en place de rotations ascendantes (matin, après-midi, nuit) pour limiter les effets sur le rythme circadien.
Alternance des tâches : Afin de limiter les risques d’endormissements ou de somnolence, les salariés sont amenés à alterner des tâches statiques et dynamiques.
Environnement de travail : Pour un bon environnement de travail, des éclairages adaptés (température de la couleur modérée la nuit), une température ambiante stable, une bonne hydratation seront possibles et recommandés.
Quarts extrêmes : L’entreprise évite les prises de poste avant 5h du matin et les fins de travail posté après 1h du matin quand une alternative existe. Le repos minimal entre deux vacations pour les salariés enchainant une vacation de nuit avec une vacation de jour et inversement, est de 24 heures, comme précisé dans l’article 18 de la section 5 de la CCN Prévention et Sécurité.
Les temps de repos entre deux vacations et repos hebdomadaire : La réglementation du travail et de la Convention Collective nous impose de respecter un minimum de 11 heures de repos entre deux vacations, même en cas de changement d’équipe. L’entreprise pratique régulièrement un repos supérieur à ce minimum. Il est régulièrement de 13h après une vacation de 12h et 35h de repos hebdomadaire (2 jours consécutifs de récupération après un bloc de nuit).
Les évaluations des risques : Nous allons mettre en place des outils de suivi par la réalisation annuelle d’une étude d’impact sur la santé des salariés concernés par les rotations. Ces outils seront annexés à ce présent accord.
Sensibilisation et formation : Des modules sommeil/chronobiologie, hygiène de vie, nutrition de nuit, gestion de la vigilance, signaux d’alerte et procédure d’auto déclaration de fatigue seront mis en place ainsi qu’une sensibilisation aux risques de somnolence au volant.
Temps de travail :
Du côté de la Convention Collective, nous respectons les vacations de 12 heures car elles sont autorisées. Pour encadrer leur usage :
La pratique et l’organisation en amont nous permet de limiter le nombre de vacations longues à maximum 3 vacations de 12 heures par semaine. Le plafond hebdomadaire absolu étant de 48 heures ou de 44 heures sur 12 semaines glissantes.
Les pauses de 20 minutes toutes les 6 heures, avec accès à un espace de repos, n’est pas toujours disponible en fonction des lieux de vacations. Les agents sont donc libres de prendre une pause au cours de leur vacation de travail. Par exemple, pour les agents mobiles utilisant les véhicules de service, ils peuvent activer/désactiver la géolocalisation afin de passer en mode « privé »
Des indicateurs de suivi de la charge de travail par évaluation régulière de la charge physique et mentale des postes concernés serviront aux analyses et présentations annuelles devant le CSE.
L’organisation interne est, de facto, construite afin de permettre d’alterner entre vacations longues et courtes pour éviter l’épuisement.
Une évaluation individuelle des risques sera menée à l’aide d’une fiche d’exposition pour chaque agent de nuit (profil, contraintes, trajets, comorbidités.), avec une mise à jour annuelle ou à un changement de site (en Annexe I). Des aménagements spécifiques pour la grossesse/parentalité pourront être mis en place sur demande avec exclusion du travail de nuit, sans impact financier hors prime liées à la nuit. Pour les personnes en situation de handicap, des ajustements de postes et d’horaires, ainsi que des équipements spécifiques pourront être envisagés et adaptés au poste de travail, en fonction de la situation individuelle des personnes concernées.
Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant suivi une formation sur les dangers ;
% des salariés ayant demandé le passage du travail de nuit au travail de jour.
Nombre de salariés ayant fait une procédure de signalement de fatigue ou de risque
Nombre de salarié avec des vacations supérieures à 12 heures
Gestion de la GEPP :
Chaque année, après entretien individuel avec les salariés concernés, il sera abordé, les dispositifs existants afin de favoriser la reconversion professionnelle, sur demande émanant des salariés exposés aux risques professionnels pendant plus de 4 ans. Les formations favorisant cette reconversion, conformément à l’Art. L.4121-1 du Code du Travail et aux dispositifs de maintien dans l’emploi, seront les suivantes :
Pour les formations qualifiantes ou certifiantes :
Titre professionnel dans un autre domaine (ex. : assistant administratif, agent d’accueil, technicien logistique) ;
Certificat de qualification professionnelle (CQP) dans des métiers moins exposés (ex. : CQP opérateur de télésurveillance) ;
Diplômes de niveau CAP/BEP/Bac pro dans des secteurs compatibles avec les compétences acquises (ex. : sécurité incendie, gestion des risques) ;
Pour les formations vers des métiers connexes ou transversaux :
Prévention des risques professionnels (ex. : devenir référent sécurité ou formateur SST)
Accueil et médiation (ex. : agent d’accueil en ERP, médiateur social)
Gestion de site ou encadrement (ex. : chef d’équipe, coordinateur sécurité)
Pour les formations bureautiques et numériques :
Initiation ou perfectionnement en informatique (Word, Excel, logiciels de gestion)
Compétences numériques pour évoluer vers des postes administratifs ou techniques
Formation à la gestion des plannings, des rondes ou des rapports via outils digitaux
En outre, des actions de formation à la sécurité seront organisées de manière plus fréquente pour le personnel exposé à plus de 3 nuits par semaine en travail de nuit ou si l’alternance de postes est sans récupération suffisante ou si l’exposition à des situations de violence ou tension (dans certains postes de sécurité) est reconnue. L'ensemble des salariés qui exercent les fonctions de Responsable de Site doit avoir bénéficié d'une première formation initiale à la prévention des risques professionnelles avant le 09/2026. En effet, les parties souhaitent renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. A cette fin, le personnel encadrant concerné devra suivre des formations annuellement. La part du budget de formation consacré à l'ensemble de ces mesures sera exposé au moment de la mise place du projet, une fois ce dernier validé par la Direction.
Les objectifs fixés plus haut seront mesurés au moyen des indicateurs suivants
Nombre de salarié du personnel encadrant ayant bénéficié de formations
Le compteur C2P :
L'entreprise s'engage à informer régulièrement les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels sur les dispositifs de retraite anticipée pour longues carrières, pour handicap et pour exposition à certains risques professionnels ainsi que sur le dispositif de retraite progressive. A cette fin, l'entreprise établit un document d'information et le tient à jour des évolutions législatives et réglementaires. Ce document sera affiché sur les panneaux situés au siège de l’entreprise et consultable auprès de la DRH. En étroite collaboration avec les services de prévention et de santé au travail, le maintien en activité des salariés ayant été exposés aux facteurs de risques professionnels sus visées par cet accord pendant plus de 4 ans sera favorisé par les mesures suivantes : retour à des postes de jour, changement de site d’affectation. Les salariés en fin de carrière qui, pour des raisons de santé liées à l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, se seront absentés 4 fois par an ou pendant une durée de plus de 30 jours, seront reçus par le médecin du travail avant la reprise de leur travail, en vue d'aménagements de leur poste de travail. En cas d'inaptitude à l'emploi de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, constatée par le médecin du travail dans les conditions définies par le code du travail, un reclassement sera recherché, éventuellement assorti d'actions de formation en vue de leur reconversion.
Leur réalisation est mesurée au moyen des indicateurs suivants : - Nombre de panneaux d’affichage où le document est présent (au siège et éventuellement sur sites annexes). - Nombre de communications internes (emails, réunions, notes de service) par an rappelant l’existence du document. - Nombre de demandes de consultation du document auprès de la DRH - Pourcentage de salariés exposés déclarant avoir été informés des dispositifs (via enquête interne ou baromètre social).
Article 5 - Suivi des mesures et arbitrage
Le suivi des mesures sera assuré par le comité social et économique et une commission de suivi comprenant le médecin du travail, les membres désignés du CSE. Des réunions de suivi seront organisées tous les trimestres, réunions au cours desquelles le chef d'entreprise présentera un inventaire des actions engagées en exécution du présent accord, du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y remédier.
Pour permettre à la commission de suivi de mesurer le taux de réalisation des objectifs fixés par l'accord, les indicateurs de mesure indiqués dans l'accord seront communiqués aux membres de la commission au moins 7 jours avant chaque réunion. Cette commission de suivi pourra être saisie pour statuer sur des différences d'interprétation des clauses de l'accord ou pour régler tous les différends. Cette commission de suivi pourra être saisie pour statuer sur des différences d'interprétation des clauses de l'accord ou pour régler les différends.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 7 : Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 8 : Publicité et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à lieu, le date
en nombre exemplaires
Signature des parties
ANNEXE 1 : Fiche de prévention individuelle
Nom de l’agent : [à compléter]
Poste : Agent de sécurité / Rondier mobile
Site d’affectation : [à compléter]
Date de remise : [à compléter]
1/ Objectifs
Informer l’agent sur les risques liés au travail de nuit et aux horaires alternants, et lui fournir des conseils pratiques pour préserver sa santé.
2/ Risques identifiés
Fatigue chronique et troubles du sommeil
Perturbation du rythme biologique
Isolement social
Risques accrus d’accident ou d’erreur
3/ Mesures de prévention
Respecter les temps de repos entre deux vacations (minimum 11h)
Ne pas dépasser 4 vacations de 12h par semaine
Utiliser les pauses pour se reposer ou s’alimenter correctement
Éviter les écrans avant le coucher après une vacation de nuit
Consulter régulièrement la médecine du travail
4/ Conseils pratiques
Dormir dans une pièce sombre et calme après une vacation de nuit
Éviter les excitants (café, boissons énergisantes) en fin de vacation
Maintenir une routine alimentaire régulière
Pratiquer une activité physique légère en journée
Signature de l’agent : Signature du responsable RH :
Objectif du kit : Sensibiliser les agents de sécurité aux risques professionnels spécifiques à leur métier, en particulier ceux liés au travail de nuit, aux longues vacations et aux interventions sur sites industriels.
1/ Contenu du kit
Fiches thématiques : sommeil, vigilance, nutrition, gestion du stress
Vidéos courtes : témoignages d’agents, conseils de prévention (Formation en déploiement 2026)
Quiz interactif : auto-évaluation des connaissances (Formation en déploiement 2026)
Affiches pédagogiques : à afficher dans les salles de repos ou vestiaires
Guide animateur : pour les responsables de site ou formateurs internes (Formation en déploiement en 2026)
2/ Modalités d’utilisation
Réunions d’équipe : présentation du kit en début de trimestre
Formations internes : intégration du kit dans les modules de formation continue
Entretiens individuels : support pour les entretiens de prévention ou de retour d’arrêt
Affichage : mise à disposition des supports visuels sur les lieux de travail
3/ Suivi
Évaluation semestrielle de l’impact du kit par le CSE
Recueil des suggestions d’amélioration auprès des agents
Mise à jour annuelle des contenus en fonction des retours terrain
Annexe 3 : Fiche de suivi des vacations longues FICHE DE SUIVI – VACATIONS DE 12 HEURES Nom de l’agent Semaine Nombre de vacations de 12h Jours concernés Observations
À remplir par le responsable de site ou le service RH À conserver pour le suivi mensuel
Annexe 4 : Procédure de signalement de fatigue ou de risque PROCÉDURE DE SIGNALEMENT – FATIGUE / RISQUE
En cas de fatigue excessive, de malaise ou de situation à risque :
1. Informer immédiatement le responsable de site 2. Remplir le formulaire de signalement 3. Transmettre au service RH dans les 24h 4. Suivi par la médecine du travail si nécessaire
Formulaire de signalement :
Nom : Date : Nature du signalement : Mesures prises : Signature du responsable :
Annexe 5 : Questionnaire de vigilance et sommeil
Auto-évaluation agent de nuit
Nom de l’agent :
Date :
Site d’affectation :
Section 1 – Qualité du sommeil (à remplir en début de semaine) :
En moyenne, combien d’heures dormez-vous après une vacation de nuit ?
☐ Moins de 4h ☐ 4 à 6h ☐ 6 à 8h ☐ Plus de 8h
Votre sommeil est-il réparateur ?
☐ Oui, toujours ☐ Parfois ☐ Rarement ☐ Jamais
Avez-vous des difficultés à vous endormir après le travail ?
☐ Non ☐ Oui, occasionnellement ☐ Oui, fréquemment
Vous réveillez-vous souvent pendant votre sommeil ?
☐ Non ☐ Oui, 1 à 2 fois ☐ Oui, plus de 2 fois
Ressentez-vous une somnolence pendant la journée ?
☐ Jamais ☐ Rarement ☐ Souvent ☐ Très souvent
Section 2 – Vigilance pendant le travail (à remplir après une vacation de nuit) :
Avez-vous ressenti une baisse de concentration pendant votre vacation ?
☐ Non ☐ Oui, légère ☐ Oui, marquée
Avez-vous eu des oublis ou des erreurs inhabituelles ?
☐ Non ☐ Oui, ponctuellement ☐ Oui, plusieurs fois
Avez-vous eu du mal à rester éveillé(e) pendant votre vacation ?
☐ Non ☐ Oui, brièvement ☐ Oui, de manière prolongée
Avez-vous consommé des stimulants (café, boissons énergisantes) pour rester vigilant ?
☐ Non ☐ Oui, 1 fois ☐ Oui, plusieurs fois
Avez-vous ressenti un besoin urgent de repos ou de pause ?
☐ Non ☐ Oui, mais j’ai pu gérer ☐ Oui, j’ai dû m’isoler ou m’allonger
Section 3 – État général
Votre niveau de fatigue général cette semaine est :
☐ Faible ☐ Modéré ☐ Élevé ☐ Très élevé
Souhaitez-vous bénéficier d’un accompagnement ou d’un entretien avec le service RH ou la médecine du travail ?
☐ Non ☐ Oui, avec le RH ☐ Oui, avec la médecine du travail
Signature
Signature de l’agent : Date de remise :
Instructions
À remplir
volontairement chaque semaine ou après une série de vacations de nuit
À remettre au
responsable de site ou au service RH
Les réponses sont
confidentielles et utilisées uniquement à des fins de prévention
