AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE
ENTRE
La société ALLIANCE, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général ; La société TECHPAN, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président ; La société EURADIF, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président ;
D'une part,
ET
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT de la société TECHPAN ; XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT de la société EURADIF ;
D'autre part,
PREAMBULE :
Un accord mettant en place un comité de groupe entre les sociétés JGC GROUP, TECHPAN et EURADIF a été signé le 15 juillet 2009. A la suite de la création de la société DOORS INTERNATIONAL, le périmètre du groupe a été modifié, ce qui a donné lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord précité, en date du 23 novembre 2010, entre les sociétés TECHPAN, EURADIF et DOORS INTERNATIONAL, la société JGC GROUP étant sortie du périmètre du groupe. Suite à la création de la société ALLIANCE, qui a entraîné une modification quant aux relations économiques et financières entre les 3 sociétés précitées, la société DOORS INTERNATIONAL, n’a plus de légitimité à appartenir au périmètre du Comité de Groupe, contrairement à la société ALLIANCE qui doit l’intégrer. En conséquence, il a été décidé la signature du présent avenant de l'accord précité, formalisant le changement de périmètre du groupe.
ARTICLE 1 : DELIMITATION DU GROUPE
Conformément aux dispositions de l'article L.2331-1 du Code du Travail, le groupe au sein duquel est créé le comité de groupe est composé des sociétés suivantes :
la société ALLIANCE, entreprise dominante, détenant au jour de la signature du présent accord, 100 % de la société TECHPAN et 100 % de la société EURADIF ;
la société TECHPAN, entreprise dominée ;
la société EURADIF, entreprise dominée.
Il est en outre expressément prévu que si les sociétés incluses dans le champ d'application du comité de groupe tel que défini ci-dessus, ne remplissent plus les conditions prévues à l'article L.2331-1 du Code du Travail, l'appartenance au comité de groupe prendra automatiquement fin pour la société ne remplissant plus les conditions exigées par les dispositions du Code du Travail. En revanche, toute société venant à remplir les conditions prévues par les dispositions de l'article L.2331-1 du Code du Travail ne sera incluse dans le périmètre du groupe au sein duquel existe le comité de groupe que lors du renouvellement du comité de groupe. A titre informatif, suite aux élections, venant d’être réalisées au sein de la société TECHPAN, les organisations syndicales ont désigné le représentant de la société au comité de groupe le 06 décembre 2018.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR — DUREE
Le présent avenant est conclu jusqu'au terme de l'accord initial du 15 juillet 2009. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction par période de 4 ans, sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant chaque échéance. Des négociations devront alors s'engager dans les meilleurs délais, la conclusion d'un nouvel accord devant intervenir dans le mois suivant l'échéance de l'accord dénoncé.
ARTICLE 3 : DEPOT
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BETHUNE. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à Verquigneul, le 18 décembre 2018
Pour l'organisation syndicale CFDT Pour les sociétés ALLIANCE,
