MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DU TRAVAIL AU SEIN DE LA S.N.A.A.M.
Conclues entre :
ALLIANS, S.A.S au capital de 3.968.650 €, dont le siège social est situé au 23 rue du Progrès, BP 269, 69802 SAINT PRIEST CEDEX, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 418 108 569, représentée par son Directeur Général, M. XXXX,
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par M. XXXX, dûment mandaté par son syndicat
Préambule :
Le présent avenant est conclu en présence des membres du Comité Social Economique, lors de la réunion du 18 Juin 2021.
Les parties rappellent que suite à la crise de COVID-19 qui touche la France depuis le mois de Mars 2019, les règles de précaution sanitaires ont pu conduire à l’arrêt partiel ou total de la production dans certaines usines de la société, impliquant donc une mise en chômage partiel d’un certain nombre de salariés de la société.
De ce fait, elles ont convenu d’un commun accord de modifier l’article
9.2 de l’accord initial du 18 Décembre 2001, portant sur les modalités d’application de la réduction et de l’aménagement du temps de travail au sein de la ALLIANS.
Cet article a déjà été modifié une première fois, en rajoutant à l’article 9.2 un point intitulé : 9.2-1« Mode de calcul des autres absences », dans l’avenant n° 1, datant du mois de Mai 2002.
L’article 9.2 « Conditions d’ancienneté et de présence » est modifié comme suit :
ARTICLE 9.2-2 : CHOMAGE PARTIEL / PANDEMIE
Les absences consécutives à la mise en chômage partiel des salariés, qui ferait suite à une pandémie au niveau national, et qui entrainerait notamment la fermeture totale ou partielle d’une ou de plusieurs usines ne seront pas prises en compte pour le décompte du nombre de jours d’absences, pour l’octroi du nombre annuel de JRAC.
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT : Le présent avenant prend effet de manière rétroactive au 1er Janvier 2021.
Dépôt de l’AVENANT :
En application des dispositions des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent avenant sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Une notification du présent avenant sera également opérée, dans les plus brefs délais, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société ALLIANS.
Fait à St Priest, le 18 Juin 2021, en 3 Exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un à destination de l’administration.
Pour la ALLIANS, son Président ARMAFINA, Représenté par son Directeur Général,
