ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ALLIANS
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc13209442 \h 5
PARTIE I – LE PERIMETRE DES INSTANCES PAGEREF _Toc13209443 \h 6
PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc13209444 \h 6
Article 1 – Organisation du C.S.E PAGEREF _Toc13209445 \h 6
1.1 Périmètre d’implantation du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209446 \h 6
1.2 Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209447 \h 7
1.2.1 Membres élus au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209448 \h 7 1.2.2 Bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209449 \h 7 1.2.3 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209450 \h 7
1.3 Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209451 \h 7
1.3.1 Périodicité et organisation des réunions PAGEREF _Toc13209452 \h 7 1.3.2 Convocation des membres PAGEREF _Toc13209453 \h 8 1.3.3 Calendrier de consultation PAGEREF _Toc13209454 \h 8
1.4. Moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209455 \h 8
1.4.1 Heures de délégation et réunions PAGEREF _Toc13209456 \h 8 1.4.2 Budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209457 \h 9 1.4.2.2 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc13209458 \h 9 1.4.2.3 Budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc13209459 \h 9 1.4.2.4 Contrôle des comptes PAGEREF _Toc13209460 \h 9 1.4.3 Formation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13209461 \h 9
Article 2 – Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc13209462 \h 9
2.1 Périmètre d’implantation de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc13209463 \h 9
2.2 Composition de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc13209464 \h 10
2.3 Périodicité et organisation des réunions PAGEREF _Toc13209465 \h 10
2.4 Convocation des membres PAGEREF _Toc13209466 \h 10
2.5 Attributions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc13209467 \h 11
2.6 Moyens de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc13209468 \h 11
2.6.1 Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc13209469 \h 11
Article 3 – Représentants de proximité PAGEREF _Toc13209470 \h 11
3.1 Périmètre d’implantation des Représentants de proximité PAGEREF _Toc13209471 \h 11
3.2 Nombre et modalités de désignation des Représentants de proximité PAGEREF _Toc13209472 \h 12
3.2.1 Nombre de Représentants de proximité PAGEREF _Toc13209473 \h 12 3.2.2 Modalités de désignation des Représentants de proximité PAGEREF _Toc13209474 \h 12
3.3 Moyens des Représentants de proximité PAGEREF _Toc13209475 \h 12
3.4 Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc13209476 \h 12
3.5 Perte de mandat ou mobilité géographique PAGEREF _Toc13209477 \h 13
PARTIE III – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc13209478 \h 13
Article 1 - Application de l’accord PAGEREF _Toc13209479 \h 13
Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc13209480 \h 14
2.1 Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc13209481 \h 14
2.2 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc13209482 \h 14
2.3 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc13209483 \h 14
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ALLIANS, S.A.S au capital de 621.500 €, dont le siège social est situé au 23 rue du Progrès, BP 269, 69802 SAINT PRIEST CEDEX, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 418 108 569, représentée par son Directeur, XX,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales
CFDT, représentée par M. XX, dument mandaté par son syndicat
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-‐1386 et 2017-‐ 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment : Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent en une instance unique, le comité social économique (CSE) ;
L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de la société ALLIANS à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.
Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l’organisation de la société ALLIANS.
Cette organisation doit permettre de conserver un dialogue social de qualité entre le siège et les usines, tout en conservant une nécessaire et indispensable représentation de proximité sur l’ensemble du territoire, par la mise en place de représentants de proximité.
A l’issue d’une réunion de négociation sur cette thématique, le 14 Février 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;
PARTIE I – LE PERIMETRE DES INSTANCES
La Direction et la Délégation syndicale reconnaissent un intérêt commun porté à l’application harmonisée d’une politique sociale unique pour l’ensemble des salariés de la société ALLIANS et, dans le même temps, à la représentation des collaborateurs au plan national au travers d’une instance de représentation du personnel unique.
Les parties se sont également rejointes dans leur volonté de garder une représentation des instances du personnel à proximité des collaborateurs et de leurs métiers, opérationnels ou fonctionnels, notamment pour les aspects sécurité et conditions de travails.Considérant, d’une part, la différence fonctionnelle ou organisationnelle des sites d’exploitation et leur lieu d’implantation et d’autre part, la volonté partagée d’un fonctionnement national recherchée pour la représentation du personnel, les parties ont fait le choix de la mise en place suivante :
Un CSE unique sur un périmètre national composé du siège et de l’ensemble des usines, formant, au titre de la mise en place du CSE une entité économique et managériale homogène.
Des représentants de proximité au sein des usines qui n’auraient pas de salariés élus au CSE au terme des élections, et dont le rôle est défini au sein du présent accord.
PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 – Organisation du C.S.E
1.1 Périmètre d’implantation du Comité Social et Economique
Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique unique au niveau national.
Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de la société ALLIANS relevant de ce périmètre d’implantation.
1.2 Composition du Comité Social et Economique
Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction mandaté à cet effet, éventuellement assisté d’un à trois collaborateurs.
1.2.1 Membres élus au Comité Social et Economique
Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir fixer conformément aux dispositions légales. Les membres du CSE seront élus pour un mandat d’une durée de 4 années.
1.2.2 Bureau du Comité Social et Economique
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 2 élus :
Un secrétaire, désigné parmi les membres titulaires
Un trésorier, désigné parmi les membres titulaires
Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de leur 1ère réunion.
Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.
1.2.3 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au sein de la société ALLIANS dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique. Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique.
1.3 Fonctionnement du Comité Social et Economique
1.3.1 Périodicité et organisation des réunions
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 6 réunions par an, soit une réunion tous les 2 mois.
Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 réunions, soit 1 par trimestre, porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-‐27 du Code du Travail.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles sur demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront de préférence au siège social de la société ALLIANS.
1.3.2 Convocation des membres
Participent aux réunions : le président, qui a la possibilité d’être assisté d’un à trois collaborateurs, ainsi que les membres titulaires du CSE, ou les suppléants s’ils remplacent un titulaire absent.
L’ordre du jour des réunions, établi en concertation par le Président et le Secrétaire, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la Convocation dans un délai de 5 jours avant la date de réunion pour les 6 réunions ordinaires, 3 jours avant la date de réunion pour les réunions extraordinaires.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Économique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur. L’ordre du jour et la Convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par mail.
L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants, dans la mesure du possible, 3 jours avant la date de réunion.
Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales.
1.3.3 Calendrier de consultation
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi.
1.4. Moyens du Comité Social et Economique
1.4.1 Heures de délégation et réunions
Il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation, conformément à l’article R2314-1 du code du travail. Le nombre d’heures de délégation sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif retenu à la date de signature du protocole.
Il est convenu que chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L2315-‐7 et R 2315-4 du Code du Travail.
Les heures de délégation peuvent être mutualisées et réparties entre les membres du CSE dans les conditions et les limites prévues par la loi.
Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
1.4.2 Budgets du Comité Social et Economique
1.4.2.2 Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement, conformément à l’article L2315-‐61 du Code du Travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
1.4.2.3 Budget des œuvres sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles discuté et approuvé par l’ensemble des membres du CSE lors de la dernière réunion de l’année civile.
1.4.2.4 Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile suivante, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois de ladite année N + 1.
1.4.3 Formation des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-‐63 du Code du Travail.
Article 2 – Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
2.1 Périmètre d’implantation de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
Conformément aux dispositions de l’article L2315-‐36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau national.
2.2 Composition de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 3 membres (dont 1 salarié du 2e Collège) du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires.
Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution votée lors de la 1ère réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
Un Secrétaire est désigné pour la même durée, parmi les membres titulaires du CSE, à la faveur d’une résolution votée dans les mêmes conditions.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.
Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecin du Travail
Salarié en charge des questions relatives à la prévention des risques et à la sécurité
De même l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent être invités aux réunions de la commission, à la demande de la majorité de la délégation du personnel ou à la suite d’un AT ou d’une maladie professionnelle spécifique.
2.3 Périodicité et organisation des réunions
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se réunit trimestriellement en amont de la réunion trimestrielle du CSE traitant des thématiques relevant de la santé, sécurité et conditions de travail, chacune de ces 4 réunions de la CSSCT étant ainsi accolée à la réunion mensuelle du CSE précédant celle traitant des thématiques en question.
2.4 Convocation des membres
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT, établi en concertation par le Président et le Secrétaire, est adressé aux membres de la CSSCT, avec la Convocation, dans le délai de 7 jours avant la date de réunion pour les 4 réunions trimestrielles.
L’ordre du jour et la Convocation à la réunion trimestrielle seront envoyés par messagerie via un mail.
L’ensemble des documents pour chaque réunion trimestrielle de la CSSCT sera envoyé aux membres élus, dans la mesure du possible, 3 jours avant la date de réunion et en toute hypothèse, sauf impossibilité avérée, avant la tenue de la réunion préparatoire de la CSSCT.
2.5 Attributions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.
En l’occurrence, l’objet de la CSSCT est de préparer les résolutions qui seront prises, lors des réunions dévolues aux domaines de la santé, sécurité et des conditions de travail, par le CSE, et ce, notamment via des visites effectuées sur les sites donnant lieu à compte rendus.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle générant la demande d’une enquête, celle-ci sera réalisée par une délégation composée obligatoirement d’un représentant de la direction et d’un membre désigné de la CSSCT ou du Représentant de Proximité local.
2.6 Moyens de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
2.6.1 Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 – Représentants de proximité
3.1 Périmètre d’implantation des Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de la société ALLIANS
3.2 Nombre et modalités de désignation des Représentants de proximité
3.2.1 Nombre de Représentants de proximité
Au cours de la première réunion du CSE, les membres du CSE valideront conjointement avec la direction les usines ou seront désignés les représentants de proximité. Ceux-ci seront obligatoirement désignés au sein des établissements ou il n’y a aucun membre titulaire ou suppléant du CSE.
Au terme de la première réunion après l’élection du CSE, un appel à candidature sera effectué dans chaque usine concernée par voie d’affichage.
3.2.2 Modalités de désignation des Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la seconde réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au Comité Social et Économique.
Les salariés élus au CSE seront d’emblée nommés représentant de proximité auprès de leur usine de rattachement.
Dans le cas ou plusieurs membres du CSE seraient rattachés à la même usine, les membres titulaires du CSE désigneront uniquement un des membres élu (titulaire ou suppléant) comme le représentant de proximité de son usine.
Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2313-‐19 du Code du Travail.
Hormis les membres du CSE déjà désignés comme étants représentant de proximité de leur usine de rattachement, les représentants de proximité sont élus librement par les élus titulaires du CSE.
En cas de candidature multiple, un vote à main levée sera effectué pour désigner le candidat qui sera membre élu représentant de proximité par les membres titulaires du CSE. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.
3.3 Moyens des Représentants de proximité
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 9 heures, ni cumulable ni mutualisable.
3.4 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur dans lequel ils sont désignés :
Relais des collaborateurs auprès du Directeur d’Usine pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail ;
Participation active à la sécurité dans l’usine, en lien avec le Directeur d’Usine
Participation éventuelle aux Inspections et visites des sites relevant de leur zone géographique par les membres de la CSSCT ;
Participation éventuelle aux enquêtes visant l’un des sites de leur zone géographique en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent
Participation à la réalisation des arbres des causes.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le Médecin du travail, les représentants de proximité seront consultés sur les éventuelles propositions de reclassement et le cas échéant émettront toute proposition utile qui pourrait faciliter le reclassement du salarié reconnu inapte
Une fois par trimestre, les représentants de proximité doivent faire le point (réunions formelles) avec leur Directeur d’Usine afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions.
Les Convocations des représentants de proximité se font sous la responsabilité des Directeurs d’Usines. Les représentants de proximité peuvent poser des questions, celles-‐ci doivent être envoyées par écrit. Les réponses apportées seront formalisées par écrit sous un délai d’une semaine et seront affichées dans l’établissement concerné.
Pour chaque représentant de proximité, les interlocuteurs au niveau de la Direction seront :
Le Directeur d’Usine
Si besoin, le DRH ou le Directeur Général Groupe
Les représentants de proximité pourront également transmettre des questions aux membres du CSE afin que celles-ci soient posées lors des réunions.
Les élus du CSE organiseront au préalable l’ensemble des questions posées par les représentants de proximité. L’ensemble des questions/réponses sera récapitulé sur un même document mensuellement.
3.5 Perte de mandat ou mobilité géographique
En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du salarié désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par les membres du CSE, dans les conditions prévues à l’article 4.2.2 du présent accord.
PARTIE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3 Dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231-‐6 et D.2231-‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Une notification du présent accord sera également opéré, dans les plus brefs délais, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société ALLIANS.
A SAINT PRIEST,
Le 14/02/2020 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Pour ALLIANS, son Président Représenté par son Directeur, M. XX
Pour la CFDT, M. XX, dument mandaté par son syndicat.
