Accord relatif à la révision du dispositif d’indemnités kilométriques
Préambule
Au regard du contexte règlementaire de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) qui impose aux entreprises disposant d'une flotte de plus de 100 véhicules de recourir de façon significative à des véhicules électriques et de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, ainsi qu’en plein accord avec la stratégie du Groupe Allianz de décarbonation de nos activités (la flotte est le premier facteur d’émission de Co2 pour Allianz France), Allianz France, en tant qu’assureur fortement engagé RSE a décidé d’électrifier sa flotte de véhicules de fonction et de promouvoir au maximum l’utilisation de véhicules à motorisation 100% électrique. Un plan d’accompagnement a été élaboré pour atteindre cet objectif, comportant deux volets majeurs :
Des investissements importants pour faciliter l’accès et l’usage au véhicule de fonction 100% électrique, comprenant notamment : l’installation de bornes électriques chez les collaborateurs, l’optimisation des modèles véhicules proposés avec introduction de modèles de véhicules à forte autonomie, la mise à disposition de bornes électriques dans tous les sites principaux Allianz, la mise à disposition de cartes de recharge multi-opérateurs.
La possibilité donnée au collaborateur de recourir à un dispositif repensé d’indemnités kilométriques favorisant l’usage du véhicule 100% électrique.
Le présent accord a ainsi pour objet la refonte du dispositif d’indemnités kilométriques afin d’apporter aux collaborateurs la souplesse nécessaire liée à la mise en place de notre politique de décarbonation et d’électrification.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de revoir le barème des indemnités kilométriques applicable à tous les collaborateurs relevant de la convention collective nationale des salariés commerciaux (à l’exception de MAEL) et de la convention collective nationale de l’inspection (CCNI). Il est précisé que le dispositif d’indemnités kilométriques tel que prévu ci-dessous et ses barèmes sont applicables à tous les collaborateurs nomades d’AEC et de DADS ainsi qu’aux Inspecteurs de toutes les Directions (dont ceux relevant de l’« Inspection Non Commissionnée » cités à l’article 3) qui utilisent leur voiture personnelle pour un usage professionnel, y compris dans le cas de précédents « groupes fermés ». Pour les collaborateurs actuellement bénéficiaires d’une voiture de fonction, le recours au dispositif d’indemnités kilométriques sera possible au terme du contrat de mise à disposition. Les collaborateurs ayant actuellement recours au dispositif d’indemnités kilométriques peuvent basculer à tout moment sur le dispositif des voitures de fonction s’ils ne souhaitent plus bénéficier du dispositif des indemnités kilométriques. Les collaborateurs nouveaux entrants relevant du champ d’application du présent accord et utilisant leur voiture personnelle dans l’attente d’une voiture de fonction par l’entreprise, s’ils le souhaitent, peuvent bénéficier des dispositions du présent accord dans les conditions prévues dans l’entreprise.
Article 2 – Révision du barème des indemnités kilométriques
Afin de créer une nouvelle catégorie d’indemnités kilométriques concernant l’usage d’une voiture personnelle 100% électrique et de se mettre en conformité avec son objectif d’électrification des voitures utilisées à titre professionnel par ses réseaux commerciaux et d’inspection, le mode de calcul des indemnités kilométriques, tel que prévu par les accords du 5 septembre 2000 et du 4 juillet 2003 modifiés par l’accord du 12 juillet 2013 en prévoyant une application harmonisée, est modifié comme suit :
Pour l’usage professionnel de voitures personnelles thermiques et hybrides rechargeables (voitures qui ne sont pas 100 % électriques), les montants des indemnités kilométriques en vigueur au 1er mai 2025 est modifié comme suit :
25000 premiers kilomètres Au-delà de 25000 kilomètres Catégorie 1 0,32 € 0,27 € Jusqu’à 26000 kms
Pour l’usage professionnel de voitures personnelles qui sont 100 % électriques, les montants des indemnités kilométriques susvisés sont majorés comme suit :
25000 premiers kilomètres Au-delà de 25000 kilomètres Catégorie 1 0,39 € 0,34 € Jusqu’à 26000 kms
Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée, à effet du 1er septembre 2025. Il remplace et annule tout autre disposition conventionnelle ou usage ayant le même objet. S’agissant des différents groupes fermés (Directions AEC, DADS…), ainsi que les inspecteurs de toutes les Directions (dont les inspecteurs dits « non commissionnés ») actuellement bénéficiaires du dispositif d’indemnités kilométriques, le barème applicable au 1er mai leur est maintenu jusqu’au 31 décembre 2026 afin de leur permettre d’assurer une transition vers un des dispositifs prévus par le présent accord.
Article 4 – Révision – Dénonciation
Le présent accord peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé selon les conditions légales.
Article 5 – Commission de suivi
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de quatre représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord. Cette commission se réunira dès 2026 pour faire un bilan de la mise en place du présent accord puis pour les exercices suivants à la demande d’une des organisations syndicales signataires.
Les éventuels dysfonctionnements ou problématiques liés au déploiement du nouveau catalogue et de son plan d’accompagnement feront l’objet d’une commission paritaire dont l’objet est d’informer et d’échanger sur ces sujets et leur résolution. Elle sera composée de deux membres par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de toutes les parties prenantes côté Direction (RH, Achats, Distribution). Cette commission se réunira semestriellement jusqu’au plus tard fin 2026. Elle est distincte de la commission de suivi prévue au premier paragraphe du présent article dont l’objet porte exclusivement sur les indemnités kilométriques.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’entreprise selon les formalités légales habituelles. Fait à Puteaux le 15 juillet 2025.
Pour l’UES Allianz France :
Pour les Organisations syndicales représentatives de l’UES Allianz France : CFE-CGC
