Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017
relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA
PREAMBULE
Le Ministère des armées a désigné le groupement Fortégo, composé du GMPA, de l’AGPM, de la MCDef et de leurs partenaires assureurs, comme l’un des organismes référencés pour assurer la couverture santé et prévoyance des personnels civils et militaires de la Défense.
Ce référencement a pris effet le 1er janvier 2018.
Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA, afin de définir les règles de commissionnement de la nouvelle offre proposée dans ce cadre et des avenants aux contrats Fortégo que les conseillers pourront être amenés à faire souscrire.
TITRE I - REGLES DE COMMISSIONNEMENT
Rémunération des affaires nouvelles
Toute affaire nouvelle d’un contrat Fortégo déclenche la collecte commissionnable forfaitaire suivante :
Offre Santé Prévoyance Fortégo référencée par le ministère
Energie, Equilibre, Zen1 110
Offre Surcomplémentaire Santé non référencée
Zen +
366
Offre Santé « Low Cost » non référencée
Starter
555
Offre Santé non référencée pour les civils de la Défense (MCDEF)
Vita
1 110
(civils de la défense souhaitant souscrire à l’offre non référencée de MCDEF)
Les contrats en « date différée » sont commissionnés par rapport à la date de signature du contrat.
Rémunération des avenants
On entend par « avenant » :
L’ajout d’un ayant-droit sur un contrat Fortégo en portefeuille ;
Le changement de régime sur un contrat Fortégo (Energie, Equilibre, Zen) quelles que soient les modalités du changement.
L’avenant déclenche une collecte commissionnable forfaitaire de 366.
Les avenants doivent avoir lieu a minima 30 jours après la souscription pour donner lieu à rémunération.
Rémunération des cas particuliers
Souscription d’une offre « dépendance » :
Si la souscription se fait indépendamment d’une adhésion santé-prévoyance (action commerciale distincte), elle est considérée comme un avenant (collecte commissionable forfaitaire de 366) ;
Si la souscription se fait en même temps que celle de la santé-prévoyance, la souscription est considérée rémunérée dans le forfait Fortégo (une seule action commerciale).
Souscription d’une offre « international » :
Si l’adhérent est déjà équipé d’un contrat Fortégo, elle est considérée comme un avenant (collecte commissionable forfaitaire de 366) ;
Si le nouvel adhérent n’est pas encore équipé d’un contrat Fortégo, il s’agit d’une affaire nouvelle. Le forfait de collecte commissionnable est égal à celui d’un contrat Fortégo (Energie, Equilibre, Zen) soit 1 110.
Reprises
Dans tous les cas ci-dessus (affaires nouvelles et avenants), le commissionnement est acquis sauf en cas de sans effet du contrat (reprise de la totalité de la collecte commissionable).
TITRE II – CADRE JURIDIQUE
Chapitre 1 : Prise d’effet
Les dispositions du présent avenant prennent effet :
au 1er janvier 2018 pour les affaires nouvelles (point 1)
pour les avenants et les cas particuliers (point 2 et 3), dès que les modalités techniques de souscription seront effectives.
Chapitre 2 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.
Chapitre 3 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
