Accord d'entreprise ALLIANZ I.A.R.D.

AVENANT A L'ACCORD DE 1ER MARS 2016 RELATIF AUX IMPACTS DE LA CREATION DE LA DIRECTION SERVICE CLIENTS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société ALLIANZ I.A.R.D.

Le 02/03/2018


AVENANT A L’ACCORD DU 1ER MARS 2016 RELATIF AUX IMPACTS DE LA CREATION DE LA DIRECTION SERVICE CLIENTS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



Préambule


Les ajustements d’organisation présentés à la consultation du Comité d’Entreprise Commun en date du 15 décembre 2017 et pour lequel l’avis a été recueilli le 14 février 2018 ont été mis en œuvre.

Ces ajustements d’organisation impliquent des transferts inter-unité des salariés concernés y compris des représentants du personnel.

L’application des dispositions légales entraîne pour les représentants du personnel appartenant à ces périmètres, la perte de leurs mandats au sein des différents CE. Ces mandats ne sont pas légalement transférés au CE de l’unité d’accueil, sans pour autant qu’il soit légalement prévu l’organisation d’élections partielles.

Le présent avenant a pour objet d’étendre les dispositions de l’accord du 1er mars 2016 relatif aux impacts de la création de la direction service clients sur les instances représentatives du personnel à la présente situation.


Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après.

Article 1

Les dispositions de l’article 2 (Comité d’établissement), 3 (Membres du CEC), 4 (Négociateurs conventionnels) et 5 (Auditeurs représentants syndicaux au CE) de l’accord du 1er mars 2016 sont étendues, toutes choses égales par ailleurs, aux représentants du personnel occupant les mêmes fonctions et perdant leur mandat du fait des ajustements d’organisation visés ci-dessus.


Article 2

Les représentants du personnel, qui se sont vus appliquer les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l’accord du 1er mars 2016 et qui perdraient leur qualité d’auditeur au CE, d’auditeur au CEC, de négociateurs conventionnels ou d’auditeurs représentants syndicaux au CE, se verront appliquer les dispositions du présent avenant.

Article 3


Toutes les autres dispositions de l’accord du 1er mars 2016 relatif aux impacts de la création de la direction service clients sur les instances représentatives restent inchangées.

Article 4

Le présent avenant modifie l’intitulé l’accord du 1er mars 2016 désormais dénommé « ACCORD RELATIF AUX REORGANISATIONS INTER-UNITES AYANT UN IMPACT SUR LES IRP »

Article 5

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature, à l’exception des dispositions nécessitant l’accord des CE concernés et du CEC qui entreront respectivement en vigueur au jour dudit accord.
L’ensemble de ces mesures prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Puteaux le 2 mars 2018

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