Avenant du 20 avril 2022 aux accords d'entreprise di 30 novembre 2017 relatifs à la rémunération des conseillers et des délégués régionaux du réseau Allianz GMPA
Application de l'accord Début : 01/06/2022 Fin : 01/01/2999
l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA
l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 relatif à la rémunération des Délégués Régionaux du réseau Allianz-GMPA
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet la mise à jour des accords d’entreprise du 30 novembre 2017 relatifs à la rémunération des Conseillers et des Délégués Régionaux du réseau Allianz-GMPA. Ces modifications portent sur : - la définition des modalités de commissionnement du contrat Allianz Santé que les conseillers seront amenés à commercialiser
,
- le remplacement du contrat ER2+ par le contrat ASAC Epargne Fidélité.
TITRE I – AMENAGEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONSEILLERS DU RESEAU ALLIANZ-GMPA
Article 1 : règles de commissionnement du contrat Allianz Santé
La souscription d’un contrat Allianz Santé génère une collecte commissionable pour le conseiller déterminée comme suit : Prime HT annuelle versée x Qi avec Qi = 9
Une modification de formule à la hausse génère une collecte commissionable calculée sur la différence de prime entre la nouvelle et l’ancienne formule.
En cas de résiliation du contrat pendant la première année (hors motif décès ou IAD), la commission est reprise au prorata des mois non perçus.
La commission est reprise en totalité en cas de « sans effet ».
Article 2 : règles applicables aux conseillers d’appui commercial
La production des contrats Allianz Santé est prise en compte pour la détermination de la prime variable Transversalité (volet Santé-Fortégo) des conseillers d’appui commercial.
Article 3 : règles applicables pour le commissionnement du contrat ASAC Epargne Fidélité
Elles sont identiques à celles qui étaient applicables au contrat ER2+
Article 4 : modification de l’Annexe II – article 4 : grille de collecte commissionable
Produit
Qi
CC forfaitaire
pour une adhésion
Contrat de Prévoyance (Convention 60400)
Moins de 21 ans (1)
16
De 21 à 25 ans (1)
17
De 26 à 30 ans (1)
14
De 31 à 40 ans (1)
12
De 41 à 50 ans (1)
9
Plus de 50 ans (1)
2
Renonciation de résiliation (remise en vigueur)
2300
Prévoyance 60400 à un élève en Ecole de Cadre (2)
Garantie OPEX OPINT
8
900
Convention Protection Enfant
10
MAA
GAV
Spécial Réserve
Renfort Accident
8
8
8
Garantie Assurance Emprunteur – Convention 5368
8
Allianz Santé
9
ASAC – Adhésion nouvelle (3)
ASAC Epargne Fidélité Hors transfert Fourgous ou Pacte
ASAC Epargne Fidélité Avec transfert Fourgous ou Pacte (si versement
complémentaire libre et/ou versement programmé concomitant au
montant transféré et signé dans les 30j suivant la signature du contrat
du transfert) (4)
Epargne Handicap en ASAC Epargne Fidélité
2220
750
2220
ASAC – Maintien de Portefeuille
ER2 (contrats en portefeuille), Epargne Handicap
ER2+ (contrats en portefeuille) :
Sans gestion profilée à l’adhésion
Avec gestion profilée à l’adhésion
ASAC Epargne Fidélité (hors et avec transfert Fourgous ou Pacte) :
Sans gestion profilée à l’adhésion
Avec gestion profilée à l’adhésion
ASAC Epargne Fidélité avec transfert Fourgous ou Pacte, sur le montant
transféré vers ASAC Epargne Fidélité
0,30
0,30
0,40
0,30
0,40
0,15
Gamme Crédit Immobilier :
En partenariat avec le CSF
4630 (5)
CNP Caution
1,22
Assistance Affectation – affaire nouvelle ou renouvellement
2,10
QUATREM – Affaire nouvelle
Assuré de moins de 50 ans
Assuré entre 50 et 60 ans
Assuré de plus de 60 ans
8,40
6,30
4,20
PREFON Retraite
Adhésion nouvelle
Sur le montant de la cotisation annuelle
0,31
893
RMC-MER
voir tableaux spécifiques ci-dessous
Gamme Auto et MRH - AGPM Assurances
voir tableaux spécifiques ci-dessous
(1) Age du souscripteur millésime de l’année
(2) Le QI s’applique en majoration de celui appliqué par tranche d’âge. Exemple : pour un CAPIC en école de cadre pour un adhérent de moins de 21 ans, le Qi appliqué à l’assiette sera de 16+8=24
(3) Première affiliation d’un adhérent à l’un des régimes d’épargne prévoyance proposés par l’ASAC
(4) Cette disposition sera reconduite d’année en année, sous réserve que les conditions de transfert ne se dégradent pas fortement (prime moyenne sur l’année, taux de transfert en gestion profilée, etc…).
(5) Il s’agit d’un montant forfaitaire de collecte commissionable, quel que soit le montant du prêt
TITRE II – AMENAGEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA REMUNERATION DES DELEGUES REGIONAUX DU RESEAU ALLIANZ-GMPA
Article 1 : règles de commissionnement du contrat Allianz Santé
La production des contrats Allianz Santé est prise en compte pour la détermination de la prime variable Ambition (volet Santé-Fortégo) des délégués régionaux.
Article 2 : règles applicables pour le commissionnement du contrat ASAC Epargne Fidélité
Elles sont identiques à celles qui étaient applicables au contrat ER2+
TITRE III – CADRE JURIDIQUE
Article 1 : Prise d’effet
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er juin 2022.
Article 2 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
