Accord relatif à l’accompagnement de la mobilité douce au sein de l’UES ALLIANZ France
Préambule
Allianz France a été pionnière, en signant avec les organisations syndicales, le 16 septembre 2020, un accord prévoyant la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD). Après avoir augmenté le montant du Forfait Mobilités Durables pour le fixer à 500 € à compter du 1er juillet 2022 et élargi le périmètre des moyens de transport éligibles au dispositif, Allianz France décide d’augmenter, à compter du 1er janvier 2023, sa prise en charge des frais de transport engagés par ses salariés en cas de cumul du FMD avec un abonnement aux transports en commun, conformément aux dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Le présent avenant vient modifier les dispositions des articles 6, 7 et 8 de l’accord relatif à l’Accompagnement de la mobilité douce au sein de l’UES Allianz France du 16 septembre 2020 modifié par l’avenant n°1 en date du 10 juin 2022.
Les autres dispositions de l’accord du 16 septembre 2020 et de son avenant n°1 restent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 6
Depuis, le 1er juillet 2022, le Forfait Mobilité Durable s’établit à 500 euros maximum par an et par salarié. Lorsque le salarié cumule le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes, il bénéficie désormais, à compter du 1er janvier 2023, d’une allocation forfaitaire de 600 € maximum, par an, sous réserve de la production des justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Exemple : un collaborateur dont la prise en charge par Allianz de ses frais d’abonnement annuel aux transports en commun s’élève à 250 € disposera de la somme de 350 € au titre du Forfait Mobilités Durables, pour financer ses trajets domicile-travail ou une partie d’entre eux tels que les transports domicile-gare, effectués avec son vélo personnel (perception d’indemnités kilométriques vélo…) ou bien à l’aide d’un scooter en location ou en libre-service). En revanche, si le montant de la prise en charge par Allianz de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 600 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables. En cas de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année quelles que soient les circonstances, l’octroi de l’allocation forfaitaire sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.
Les autres dispositions de l’article 6 restent inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 7
Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra remplir l’attestation sur l’honneur – mise en ligne sur la plateforme du prestataire Betterway - par laquelle il certifie utiliser un moyen de transport alternatif énuméré à l’article 4 de l’accord du 16 septembre 2020 modifié par l’avenant n°1 en date du 10 juin 2022 pour ses trajets domicile-travail ou bien déclarer utiliser, au cours de l’exercice concerné, à la fois un mode de transport alternatif et les transports publics de personnes pour lesquels il souscrira un abonnement.
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables ou bien pour le cumul FMD-abonnements de transport en commun sera effectuée par le prestataire ci-dessus mentionné via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.
Article 3 – Modification de l’article 8
Le Forfait Mobilités Durables à hauteur de 500 € maximum par an et par salarié et l’allocation forfaitaire de 600 € maximum par an et par salarié sont versés par l’entreprise sous réserve de leur utilisation effective conformément à leur objet, condition de leur exonération sociale et fiscale. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 4 de l’accord, modifié par avenant du 10 juin 2022, et/ou à l’abonnement de transports publics de personnes, pour les fournir le cas échéant au prestataire en charge de la gestion.
Article 4 – Durée de l’avenant
4-1 Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023
4-2 Il est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme celui de l’accord du 16 septembre 2020 qu’il révise.
4-3 Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
