Accord d’entreprise relatif au système de rémunération variable
des Points Services
Préambule
La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d'assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution.
Dans ce contexte, l’entreprise a procédé à la dénonciation du système de rémunération variable existant au sein de la Direction Commerciale des Points Services afin de disposer au plus tard le 23 février 2018, date limite de mise en œuvre de la directive, de mécanismes de rémunération des salariés chargés de la distribution des produits d'assurances conformes à ces nouvelles règles.
La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter nos règles et processus en matière de devoir de conseil, la gestion des conflits d'intérêts et des modalités de rémunération.
Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin de proposer un système de rémunération correspondant à ces nouvelles exigences.
Le présent accord vaut accord de substitution.
Le présent protocole a vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs de la Direction Commerciale des points Services dont les activités sont à vocation commerciale, en poste au 1er janvier 2018. Il s'applique obligatoirement à tous les nouveaux collaborateurs qui entreront au sein de la direction Commerciale des Points Services à compter du 1er janvier 2018. Article I - Champ d’application et bénéficiaires
Bénéficient du présent dispositif :
Conseiller Commercial
Chargé de Développement Pro/Entreprises
Responsable d’Agences
Article II - Structure de rémunération Article III - Définition de la part variable
Définition
Versement de la partie variable
Versement anticipé
Article IV - Critères retenus et calcul de la part variable
ARTICLE V – COMMUNICATION DES OBJECTIFS
ARTICLE VI – MODALITES D’ACQUISITION DE LA PART VARIABLE DE REMUNERATION
a) Grille de rémunération associée aux critères quantitatifs
b) Critère qualitatif
Article VII – Cas particuliers
Salariés entrant en cours d’année
Les salariés entrant en cours d’année, sur l’un des postes définis à l’article 1, percevront une partie variable calculée selon la règle du prorata temporis.
Salariés quittant en cours d’année
Les salariés quittant en cours d’année l’un des postes définis dans l’article 1, percevront, sous réserve de leur présence dans l’entreprise au moment du versement, une partie variable calculée selon la règle du prorata temporis.
Salariés changeant de fonction
Les salariés changeant de fonction au sein de la Direction des Points Services en cours d’exercice verront leur rémunération variable calculée sur deux périodes.
Pour les salariés changeant de fonction dans une autre Direction, la rémunération variable sera calculée selon la règle du prorata temporis.
Absences
Disposition spécifique
En cas de constat de non réussite d’objectif(s) et pour des causes exclusivement exogènes à la performance individuelle, chaque organisation signataire du présent accord pourra demander à la Direction la tenue d’une réunion dédiée.
Article VIII – COMMISSION DE SUIVI
Une commission pourra se réunir pour analyser la mise en œuvre de l’accord.
Article IX – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
Article X – REVISION– DENONCIATION
Le présent accord peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera opposable, dans des conditions prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des salariés liés par l’accord. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article XII – DEPOT
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
