Accord d’entreprise relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil
Accord du 16 octobre 2017
Préambule La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d’assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance. Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt. Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d’assurances. La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt. Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération correspondant à nos nouvelles exigences. Ce nouveau système de rémunération a également vocation à accompagner une nouvelle organisation du réseau Allianz Expertise et Conseil ayant pour objectif la mise en place d’un réseau multi-spécialiste de gestion de patrimoine et protection sociale. C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les conseillers Patrimoine et Protection Sociale d’Allianz Expertise et Conseil et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs, quelle qu’en soit la nature.
Sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc495598490 \h 2 Titre 1 – Cadre juridique PAGEREF _Toc495598491 \h 5 Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc495598492 \h 5 Chapitre 2 - Conditions de validité PAGEREF _Toc495598493 \h 5 Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc495598494 \h 5 Chapitre 4 - Commission de suivi PAGEREF _Toc495598495 \h 5 Chapitre 5 - Clause d’évolution annuelle PAGEREF _Toc495598496 \h 5 Chapitre 6 - Révision – dénonciation PAGEREF _Toc495598497 \h 6 Chapitre 7 – Dépôt PAGEREF _Toc495598498 \h 6 Titre 2 – Système de reconnaissance et missions PAGEREF _Toc495598499 \h 7 Titre 3 – Structure de rémunération PAGEREF _Toc495598500 \h 8 Chapitre 1 - Éléments fixes PAGEREF _Toc495598501 \h 8 A.Traitement fixe PAGEREF _Toc495598502 \h 8 B.Allocation supplémentaire d’ancienneté PAGEREF _Toc495598503 \h 8 C.Prime d’expérience PAGEREF _Toc495598504 \h 8 D.Prime exceptionnelle d’ancienneté PAGEREF _Toc495598505 \h 9 Chapitre 2 - Rémunération variable PAGEREF _Toc495598506 \h 9 A.La production commerciale des clients cible (P3C) PAGEREF _Toc495598507 \h 9 1-Objectif : PAGEREF _Toc495598508 \h 9 2-Principes Généraux PAGEREF _Toc495598509 \h 9 3-Formule générale de calcul PAGEREF _Toc495598510 \h 10 4-Volume minimal de production PAGEREF _Toc495598511 \h 10 5-Courbes de rémunération associées à la production commerciale des clients cible PAGEREF _Toc495598512 \h 10 6-Absence pendant le quadrimestre PAGEREF _Toc495598513 \h 11 B.Les conquêtes PAGEREF _Toc495598514 \h 11 1-Conquêtes Patrimoniales PAGEREF _Toc495598515 \h 11 2-Conquêtes Protection Sociale PAGEREF _Toc495598516 \h 12 3-Rémunération des conquêtes : PAGEREF _Toc495598517 \h 12 C.La couverture des besoins des clients cible (CB2C) PAGEREF _Toc495598518 \h 12 1-Objectif : PAGEREF _Toc495598519 \h 13 2-Rappel de la notion de client cible PAGEREF _Toc495598520 \h 13 3-Nomenclature des besoins couverts PAGEREF _Toc495598521 \h 13 4-Principes de calcul : PAGEREF _Toc495598522 \h 13 5-Assiette de rémunération de la CB2C PAGEREF _Toc495598523 \h 14 6-La rémunération du critère CB2C PAGEREF _Toc495598524 \h 14 D.Indemnisation des congés payés, JRTT, jours pris au titre du compte épargne temps, jours fériés et jours de formation PAGEREF _Toc495598525 \h 15 Chapitre 3 - Principes de paie PAGEREF _Toc495598526 \h 15 A.Le système des acomptes PAGEREF _Toc495598527 \h 15 B.Synthèse des mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération PAGEREF _Toc495598528 \h 15 C.Plafond de rémunération PAGEREF _Toc495598529 \h 17 D.Cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc495598530 \h 17 E.Situation des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc495598531 \h 17 Titre 4 – Rémunération à l’embauche PAGEREF _Toc495598532 \h 18 Chapitre 1 - Période d’intégration PAGEREF _Toc495598533 \h 18 Chapitre 2 - Éléments de rémunération PAGEREF _Toc495598534 \h 18 A.Garantie de salaire pendant la première période PAGEREF _Toc495598535 \h 18 B.Adaptation des courbes de rémunération de la P3C PAGEREF _Toc495598536 \h 19 C.Gestion spécifique de la première période d’intégration PAGEREF _Toc495598537 \h 19 Titre 5 – Adhésion au présent accord et modalités d’entrée au 1er janvier 2018 (salariés présents au 31/12/2017) PAGEREF _Toc495598538 \h 20 Chapitre 1 - Principes PAGEREF _Toc495598539 \h 20 Chapitre 2 - Solde des éléments de rémunération des anciens protocoles PAGEREF _Toc495598540 \h 20 Chapitre 3 – Dispositions transitoires PAGEREF _Toc495598541 \h 21 A.Seuil de déclenchement de la P3C sur les deux premiers quadrimestres 2018 PAGEREF _Toc495598542 \h 21 B.Abaissement du seuil de production vie et immobilière pour l’atteinte de la conquête Haut de Gamme PAGEREF _Toc495598543 \h 22 Titre 6 – Dispositions d’ordre social PAGEREF _Toc495598544 \h 23 Chapitre 1 - Retour après un arrêt de travail de longue durée PAGEREF _Toc495598545 \h 23 Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail PAGEREF _Toc495598546 \h 23 Chapitre 3 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie PAGEREF _Toc495598547 \h 23 Annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C PAGEREF _Toc495598548 \h 24 Annexe 2 : Rémunération de la P3C – valeurs pour l’année 2018 PAGEREF _Toc495598549 \h 31 Annexe 3 : Adaptation des courbes de P3C pour les conseillers en période d’intégration PAGEREF _Toc495598550 \h 33 Annexe 4 : Courbes de rémunération de la CB2C PAGEREF _Toc495598551 \h 34 Annexe 5 : Attendus des conseillers PAGEREF _Toc495598552 \h 36 Annexe 6 : Situation spéciale PAGEREF _Toc495598553 \h 37
Titre 1 – Cadre juridique Le présent accord est conclu notamment pour prendre en compte les dispositions de la réglementation afférentes à la distribution des produits d’assurance. Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique aux salariés commerciaux du réseau Allianz Expertise et Conseil relevant :
De la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurance du 27 mars 1972,
De la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurance du 13 novembre 1967,
De la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992,
Et appartenant à la filière vente à la date d’effet du présent accord. Chapitre 2 - Conditions de validité Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Chapitre 4 - Commission de suivi Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place. La Direction réunira la commission de suivi deux fois au cours des 12 mois suivant la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application. À compter de la deuxième année, la Direction réunira la commission de suivi une fois par an. Chapitre 5 - Clause d’évolution annuelle Chapitre 6 - Révision – dénonciation Le présent accord peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera opposable, dans des conditions prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des salariés liés par l’accord. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Chapitre 7 – Dépôt Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales. Titre 2 – Système de reconnaissance et missions Titre 3 – Structure de rémunération Chapitre 1 - Éléments fixes Traitement fixe Allocation supplémentaire d’ancienneté Prime d’expérience Prime exceptionnelle d’ancienneté
Chapitre 2 - Rémunération variable
La production commerciale des clients cible (P3C)
Objectif
Principes Généraux
Formule générale de calcul
Volume minimal de production
Courbes de rémunération associées à la production commerciale des clients cible
Absence pendant le quadrimestre
Les conquêtes
Conquêtes Patrimoniales
Conquêtes Protection Sociale
La couverture des besoins des clients cible (CB2C)
Objectif :
Rappel de la notion de client cible
Nomenclature des besoins couverts
Principes de calcul
Assiette de rémunération de la CB2C
La rémunération du critère CB2C
Indemnisation des congés payés, JRTT, jours pris au titre du compte épargne temps, jours fériés et jours de formation
. Chapitre 3 - Principes de paie
Le système des acomptes
Synthèse des mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération
A N N E E
N Q1 M1
M2
M3, M4
Q2 M5
M6
M7, M8
Q3 M9
M10
M11, M12
Plafond de rémunération
Cessation du contrat de travail
Situation des salariés à temps partiel Titre 4 – Rémunération à l’embauche Chapitre 1 - Période d’intégration
Chapitre 2 - Éléments de rémunération
Garantie de salaire pendant la première période
Adaptation des courbes de rémunération de la P3C Gestion spécifique de la première période d’intégration
Titre 5 – Adhésion au présent accord et modalités d’entrée au 1er janvier 2018 (salariés présents au 31/12/2017) Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité. La mise en œuvre de ces modalités fera l’objet de dispositions transitoires définies ci-après.
Chapitre 1 - Principes Chapitre 2 - Solde des éléments de rémunération des anciens protocoles Chapitre 3 – Dispositions transitoires
Seuil de déclenchement de la P3C sur les deux premiers quadrimestres 2018
Abaissement du seuil de production vie et immobilière pour l’atteinte de la conquête Haut de Gamme
Titre 6 – Dispositions d’ordre social Chapitre 1 - Retour après un arrêt de travail de longue durée Afin de faciliter la reprise d’activité après un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’une durée au moins égale à 4 mois, les salariés de la filière vente bénéficient d’un entretien avec leur Responsable de Marché et leur Délégué Régional. L’objectif de cet entretien est de faire le point avec le collaborateur et en particulier de recenser les sujets sur lesquels une formation complémentaire ou un approfondissement de connaissances sont nécessaires. Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié. Chapitre 3 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture. Ce montant est égal à N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :
Ancienneté
N
Ancienneté < 2 ans 1 2 ≤ ancienneté < 10 ans 2 10 ≤ ancienneté < 15 ans 3 15 ≤ ancienneté < 20 ans 4 20 ≤ ancienneté < 25 ans 5 25 ≤ ancienneté 6
Annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C
Annexe 2 : Rémunération de la P3C – valeurs pour l’année 2018
Annexe 3 : Adaptation des courbes de P3C pour les conseillers en période d’intégration
Annexe 4 : Courbes de rémunération de la CB2C Annexe 5 : Attendus des conseillers Annexe 6 : Situation spéciale La situation dite spéciale définit :
La situation d’un salarié percevant un complément de revenu au titre de la prévoyance.
La situation d’absence non liée à l’état de santé. Cette situation intervient alors au 1er jour d’absence (congé sans solde, maternité,…).
