Accord relatif au périmètre des élections du Comité Social et Economique d’Allianz Real Estate GmbH
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, sise 1 Cours Michelet à Puteaux (92800) représentée par………………….., en sa qualité de………….., dument habilitées pour ce faire,
Ci-après désignée « Allianz Real Estate GmbH»
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de Allianz Real Estate GmbH, à l’unanimité représentées par :
Monsieur ………………….. , en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Allianz Real Estate GmbH et les Organisations Syndicales pouvant être dénommées « Les Parties ».
Préambule
Compte tenu de l’accord de réduction des mandats conclu entre les parties le 17 avril 2019, un Comité Social et Economique doit être mis en place au plus tard le 4 juillet prochain.
Dans cette perspective, en application de l’article L 2313-2 du Code du travail, il appartient à Allianz Real Estate GmbH d’engager préalablement des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives de salariés en vue de conclure un accord collectif déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’Allianz Real Estate GmbH.
Au terme des négociations intervenues le 25 avril 2019, les Parties ont fixé le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Economique.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre des élections du Comité Social et Economique d’Allianz Real Estate GmbH
Nonobstant l’existence de deux implantations géographiques différentes, situées Rue de la Boétie à Paris et Tour Allianz One – 1 cours Michelet à La Défense, les Parties constatent qu’aucune des deux implantations n’est dirigée par un Responsable disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
En conséquence, les Parties conviennent, en l’absence d’établissement distinct au sein d’Allianz Real Estate GmbH, que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Economique doit être fixé au niveau de Allianz Real Estate GmbH, toutes implantations françaises confondues.
Article 2. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 3. Entrée en vigueur
Le présent accord sera notifié par Allianz Real Estate GmbH dès sa signature, par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
Allianz Real Estate GmbH procèdera, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Allianz Real Estate GmbH adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord pourra être le cas échéant révisé par avenant entre les parties ; cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Fait à Paris la Défense, le 25 avril 2019 En 4 exemplaires originaux
