Accord relatif à l’indemnité de départ en retraite des collaborateurs d’AREF
Préambule
Le présent accord est établi alors qu’une négociation est envisagée au niveau de la Branche professionnelle, cette négociation pouvant déboucher sur des dispositions de même nature que celles prévues par l’accord.
Il est donc entendu que si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent accord, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celle du présent accord améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de Branche).
Les éléments mentionnés dans le cadre du présent accord sont adaptés à la particularité de l’activité des salariés d’Allianz Real Estate France qui est centrée, notamment, sur des problématiques opérationnelles spécifiques, à savoir la gestion, en direct, des actifs immobiliers localisés en France et au Benelux.
Article 1 – Salariés bénéficiaires :
Le présent accord s’applique aux salariés sous contrat Allianz Real Estate France sise Tour Allianz One – 1, cours Michelet – 92076 Paris La Défense.
Le présent accord s’applique aux salariés relevant des conventions collectives suivantes :
Les salariés rattachés à la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances (CCNA) du 27 mai 1992,
Les salariés relevant de l’accord « Cadres de direction » du 3 mars 1993.
Article 2 – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de majorer l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par les conventions collectives précitées. On entend par départ en retraite d’un collaborateur, le fait de liquider sa pension vieillesse à l’occasion de la fin de son contrat de travail.
Article 3 – Dispositif de majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite :
Pour pouvoir bénéficier de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir atteint, en ce qui le concerne, l’âge légal de départ en retraite et posséder le nombre de trimestres requis lui permettant de liquider sa pension vieillesse à taux plein ;
Liquider effectivement ses droits à retraite à taux plein en mettant fin, en conséquence, à son contrat de travail. La liquidation de ses droits à retraite devra se faire au plus tard dans les neuf mois qui suivent l’atteinte de la condition n°1 ci-dessus et dans la limite du 31 décembre 2018 (date limite de fin du contrat de travail).
Pour les collaborateurs remplissant d’ores et déjà la condition n°1 à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la liquidation de la retraite et la fin du contrat de travail devront être effectives au plus tard neuf mois après cette date d’entrée en vigueur et dans la limite du 31 décembre 2018 (date limite de fin du contrat de travail) pour bénéficier des dispositions dudit accord.
1/2 Par ailleurs, un collaborateur ayant atteint l’âge légal de départ en retraite sans avoir acquis les trimestres nécessaires pour percevoir sa pension vieillesse à taux plein pourra néanmoins demander à bénéficier des dispositions du présent accord. La Direction prendra alors position au vu de sa situation individuelle.
Article 4 – Montant de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite :
Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est majoré d’une somme forfaitaire de 12.000 euros bruts (y compris pour les salariés à temps choisi) sous déduction d’éventuelles indemnités conventionnelles d’entreprises préexistantes au présent accord. Le total obtenu (montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite + majoration) est porté à 25.000 euros s’il n’atteignait pas déjà ce montant. Cette majoration d’indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires. Il est fait référence ici aux dispositions conventionnelles en vigueur à la signature du présent accord. Si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent accord, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celles du présent accord améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de Branche).
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018. Ses dispositions s’appliquent pour les départs en retraite prenant effet à partir de cette date, et au plus tard au 31 décembre 2018. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.
Au cours du 1er trimestre 2019, la Direction réunira les organisations syndicales pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord et envisager son éventuelle reconduction. Si des dispositions du même genre étaient convenues, elles s’appliqueraient alors à compter du 1er janvier 2019.
Article 6 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction selon les modalités légales applicables.
Fait à Paris la Défense, en quatre exemplaires originaux, le 4 avril 2018
Pour Allianz Real Estate France , Président
Pour la C.F.D.T. , délégué syndical Un exemplaire signé de l’accord remis en main propre le 9 avril 2018.
