Accord du 26 novembre 2018 sur la reconnaissance professionnelle des collaborateurs des activités Property Management cédées à BNP RE PM
ENTRE LES SOUSSIGNES
Allianz Real Estate France, Société par actions simplifiée au capital de 2 773,80 euros, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 024 527, dont le siège social est situé 1, Cours Michelet à Puteaux (92800), représentée par ………………., en sa qualité de Directeur des ressources Humaines
ci-après désignée « AREF »
D’UNE PART
ET
Le
syndicat CFDT représenté par ……………………………….., en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule Les parties signataires ont souhaité récompenser le professionnalisme et l’implication des collaborateurs des activités Property Management appelés à être transférés au sein de BNP RE PM à l’occasion du transfert de ces activités à cette dernière, opération sur laquelle la Délégation Unique du Personnel a rendu un avis le 2 octobre 2018 et dont la mise en œuvre est prévue le 1er janvier 2019. C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’Allianz Real Estate France SAS des classes 1 à 7, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des Sociétés d’assurances et titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date du 1er janvier 2019, qui seront transférés à BNP RE PM dans le cadre du transfert des activités Property Management à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 : versement d’une prime
Une prime sera versée aux salariés définis à l’article 1 du présent accord sous réserve du transfert effectif de leur contrat de travail au 1er janvier 2019 au sein de BNP RE PM. Il est précisé que, bien que leur contrat de travail soit suspendu à la date du 1er janvier 2019, les collaborateurs en congé maternité ou parental d’éducation, bénéficieront de cette prime. Cette prime sera versée sur la paie de décembre.
Article 3 : montant de la prime
Afin de récompenser les collaborateurs et de valoriser l’implication dont ils ont fait preuve au sein d’Allianz Real Estate France SAS, les parties ont décidé de faire varier le montant de la prime en fonction de leur ancienneté à la date du 31 décembre 2018 : Aussi, le montant brut de la prime sera de :
Entre 1 an et 9 ans d’ancienneté : €
Entre 10 ans et 20 ans d’ancienneté : €
Plus de 20 ans d’ancienneté : €
Article 4 : entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du dernier versement de la prime aux salariés transférés.
Article 5 : notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par AREF à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature et sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE Ile-de-France. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 décembre 2018 En 4 exemplaires originaux.
