Au capital social de 40 000 000 millions d’euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292 Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen
Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT SNEPSSI-CFE-CGC
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord définit les moyens financiers et matériels mis à disposition par l’Entreprise au Comité social économique (CSE).
Article 1 : Entrée en vigueur - durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Moyens financiers
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles. Ils sont assurés par une contribution patronale.
L’Entreprise verse une subvention de fonctionnement annuelle correspondant à 0,20% du montant global de la masse salariale brute. Cette subvention de fonctionnement est portée à 0,25% du montant global de la masse salariale brute, à compter du 1er janvier 2023.
La contribution patronale du budget de fonctionnement est versée chaque mois et d’avance sur la base des salaires de l’année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.
Le budget des œuvres sociales et culturelles correspond à 1,25% du montant global de la masse salariale brute. Le budget des œuvres sociales et culturelles sera porté à 1,40% du montant global de la masse salariale brute, deux mois avant la fusion avec la SNC Allianz Informatique France.
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales et culturelles. Le transfert de l’excédent vers le budget destiné aux œuvres sociales et culturelles est possible, dans la limite du plafond réglementaire actuellement de 10% et par délibération du CSE.
Article 3 : Moyens matériels
La Société met à disposition du CSE un local aménagé pour assurer les permanences et comprenant notamment un ordinateur, un coffre-fort et une armoire fermée à clé.
Le local principal est installé au siège social de l’Entreprise. Des locaux annexes situés dans les bâtiments où sont également présents des collaborateurs Allianz Technology pourront être aménagés, sous réserve d’acceptation de l’entité locataire du bail.
L’usage du téléphone professionnel et de la messagerie professionnelle sont autorisés entre les membres du CSE, dans l’exercice de leur rôle.
Article 4 : Accès à la BDESE
La BDESE permet de structurer les données sociales, économiques et environnementales de la Société et également de favoriser des échanges constructifs. La Direction met à la disposition du CSE des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’Entreprise.
La BDESE est par nature dynamique. Cela signifie que certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail.
La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret qui doivent être reportés dans la BDESE.
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. Seuls les membres titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux et les RH peuvent accéder à la BDESE, établie sur un support informatique.
Ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base. Seule la consultation est autorisée. Cela signifie qu’elles pourront les lire mais ne pourront pas les modifier.
Article 5 : Communication
Une messagerie électronique professionnelle est mise à la disposition du CSE, de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Chaque mandaté a la possibilité de faire figurer au sein de sa signature électronique l’adresse mail de son syndicat de rattachement.
Le CSE est doté d’un site intranet pour les activités sociales et culturelles. Le site est réservé exclusivement à la communication des activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur ces activités. Son contenu est sous l’entière responsabilité du CSE. Le site est consultable depuis l’extérieur de l’entreprise.
Les organisations syndicales, le CSE sont libres de diffuser des communications par email par le biais de leur messagerie électronique. L’affichage des communications syndicales s’effectue sur les moyens à sa disposition et de son choix : panneau d’affichage du CSE, intranet, brochure, tract.
Le contenu des informations est déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de revêtir un caractère purement syndical, de ne pas contenir ni injure, ni diffamation et de respecter la vie privée et le droit à l’image ainsi qu’être conforme aux dispositions législatives relatives à la presse, respectant notamment la vie privée et le droit à l’image.
Les logos d’Allianz Technology et d’Allianz constituent la propriété de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés, ni modifiés sans l’accord de l’entreprise ou du groupe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les pratiques suivantes restent interdites :
Le spam (diffusion d’un document en grand nombre)
Les pétitions par le biais de la signature électronique
Le principe de « chaine » c’est-à-dire à diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information est interdit.
En cas de non-respect des règles générales de communication syndicale mentionnées, la Direction se réserve le droit d’arrêter l’accès au site et aux messageries électroniques, sans aucun délai.
Article 6 : Publicité
Cet accord se substitue à toute pratique, engagement unilatéral et usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant la seule référence en la matière.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par avenant, dans la même forme que sa conclusion par les parties signataires.
Cet accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Toute modification des dispositions sera portée à la connaissance des salariés, selon les modalités prévues.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 7 juillet 2022,
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Délégué syndical pour la CFDTDélégué syndical pour la CFE-CGC
