Avenant à l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable
Entre les soussignés :
La Société ALLIANZ TECHNOLOGY
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital social de 40 000 000 millions d’euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292 Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen
Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT SNEPSSI-CFE-CGC
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant porte sur la révision de l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable de la Société, signé le 26 janvier 2022.
Après négociation, il a été convenu entre les Parties de modifier et de mettre à jour l’accord relatif à l’accompagnement de la mobilité durable, en accord avec l’évolution des mesures gouvernementales.
Les modifications intégrées dans ce présent avenant annulent et remplacent les articles du précédent accord selon les suivantes :
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilité durable
Article 4 – Accompagnement financier
Article 5 – Possibilité de cumul avec l’abonnement de transport en commun
Article 6 – Justificatifs
TITRE 2 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les articles 3, 4, 5 et 6 du titre 2 relatif au forfait de mobilités durables sont désormais rédigés comme suit :
Article 3 : Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, Allianz Technology prend à sa charge les frais de trajets des salariés qui se rendent de leur domicile au travail en utilisant les modes de déplacement éligibles au versement du forfait de mobilités durables. Cela concerne notamment (liste non exhaustive) :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager ;
Les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service, comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating ».
Les moyens de transport donnant lieu au versement du forfait de mobilité durable sont décrits et mis à jour sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr).
Article 4 : Accompagnement financier
L'entreprise s'engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 500 euros maximum par an et par salarié, sous réserve que ce dernier produise les justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. La gestion du budget mobilités de chaque salarié ayant opté pour le forfait de mobilités durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront communiquées ultérieurement.
Article 5 : Possibilité de cumul avec l’abonnement de transport en commun
Allianz Technology participe au remboursement des titres d’abonnement aux transports publics à hauteur de 50%. Il s’applique aux titres d’abonnement de transports utilisés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif 2ème classe et du trajet le plus court, pour les cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Le remboursement est soumis à la présentation d’un justificatif, à remettre aux Ressources Humaines.
Il est possible de cumuler, dans la limite de 600 euros par an et par salarié, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics.
Exemple : un collaborateur dont l'abonnement annuel de transports en commun atteint la somme de 450 € aura la possibilité d'utiliser en sus, le forfait de mobilités durables dans la limite de 150 € pour financer notamment ses trajets domicile-gare effectués avec son vélo personnel ou bien à l'aide d'un scooter en location ou en libre-service. En revanche, si le montant de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 600 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du forfait de mobilités durables.
Article 6 : Justificatifs
Pour l'ouverture de ses droits au titre du forfait de mobilités durables, le salarié devra remettre aux Ressources Humaines une attestation sur l'honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail.
Le forfait de mobilités durables est versé aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les conditions de son exonération fiscale et sociale. Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 du présent avenant pour les fournir au prestataire en charge de la gestion administrative.
Durée d'application et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 25 janvier 2025. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail.
Révision
En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble des dispositions du présent avenant selon les conditions fixées par le code du Travail.
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Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen, le 14 décembre 2022
Pour la Société Allianz Technology :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
