AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre les soussignés :
La Société ALLIANZ TECHNOLOGY
Société par actions simplifiée à associé unique
Au capital social de 40 000 000 millions d’euros Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292 Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur SNEPSSI-CFE-CGC, représentée par Monsieur
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant porte sur la révision de l’accord relatif au fonctionnement du CSE, signé le 8 juillet 2022. Il a été convenu entre les Parties de modifier et de mettre à jour l’article 2 concernant les moyens financiers. Les modifications intégrées dans le présent avenant annulent et remplacent les dispositions, comme suit :
Article 2 : Moyens financiers
Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles. Ils sont assurés par une contribution patronale.
Depuis le 1er janvier 2023, l’Entreprise verse une subvention de fonctionnement annuelle correspondant à 0,25% du montant global de la masse salariale brute.
La contribution patronale du budget de fonctionnement est versée chaque mois et d’avance sur la base des salaires de l’année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours est connue.
A partir du 1er avril 2023, le budget des œuvres sociales et culturelles est porté à 1,40% du montant global de la masse salariale brute, en prévision de la fusion avec la SNC Allianz Informatique France.
Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales et culturelles. Le transfert de l’excédent vers le budget destiné aux œuvres sociales et culturelles est possible, dans la limite du plafond réglementaire actuellement de 10% et par délibération du CSE.
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Cet avenant se substitue à toute pratique, engagement unilatéral et usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant la seule référence en la matière.
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé, dans la même forme que sa conclusion par les parties signataires.
Cet avenant sera déposé par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Toute modification des dispositions sera portée à la connaissance des salariés, selon les modalités prévues.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 20 mars 2023,
Monsieur
Direction des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur Monsieur Délégué syndical pour la CFDT Délégué syndical pour la CFE-CGC
