Société par actions simplifiée au capital de 40 000 000 euros Dont le siège est 1 cours Michelet – CS30051- 92076 Paris la Défense Cedex Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 801 184 292 Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-dûment mandaté,
Ci-après dénommée « Allianz Technology » ou « Entreprise »,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXXX SNEPSSI-CFE-CGC, représentée par XXXX
:
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant porte sur la révision de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et aux interventions programmées de la Société,
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article :
Article 7 : Indemnisation en cas d’intervention d’astreinte et d’intervention programmée
Les dispositions concernant les astreintes et les interventions programmées sont révisées dans les conditions suivantes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 7 : Indemnisation en cas d’intervention d’astreinte et d’intervention programmée
Intervention d’astreinte
Le temps donnant lieu à une indemnisation complémentaire correspond à l'intervalle entre l'heure de l'appel jusqu'à la fin de l'intervention. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir sont aussi assimilés à du temps de travail effectif.
L’indemnisation de ces heures d'intervention se cumule avec la prime relative à l'astreinte.
Intervention programmée
Le temps donnant lieu à une indemnisation complémentaire correspond à l’intervalle entre l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention.
Indemnisation pour les salariés non-Cadres
Pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, ces interventions seront rémunérées sur la base du taux horaire de base du salarié, éventuellement majoré (heures supplémentaires, travail de nuit, week-end, jours fériés).
Le paiement des heures d’intervention d’astreinte et programmée n'est dû que dans la mesure où l’intervention a lieu. En conséquence, elle ne peut être considérée comme un élément fixe et récurrent de la rémunération. Elles sont différenciées sur le bulletin de paie.
Indemnisation pour les salariés Cadres « au forfait jours »
Les interventions d’astreinte et interventions programmées sont fractionnées par tranche de 2H. La 1ère intervention déclenche le début de la tranche. Si plusieurs interventions ont lieu au cours d’une même plage de 2H, le décompte sera d’une seule tranche.
Durée de l’intervention Décompte Indemnisation < à 2H 1 tranche de 2H 2H 2H à 4H 2 tranches de 2H 4H 4H01 à 8H 4 tranches de 2H 8H 8H01 à 12H 6 tranches de 2H 12H
Au-delà de 12H d’intervention, le recours à une tierce personne est requise.
Pour les cadres au « forfait-jours », le temps d’intervention est majoré de :
75% entre 21H et 7H le lendemain matin ;
75% les jours de week-end et les jours fériés ;
150% les nuits des 24 décembre, 31 décembre et 1er mai ainsi que les journées des 25 décembre, 1er janvier et 1er mai.
Les majorations ne sont pas cumulables.
La majoration est calculée sur la base du temps réel d’intervention. Elle est obligatoirement payée sur la base du salaire horaire de 39€ bruts ou sur la base du salaire horaire brut réel du salarié intervenu, si ce dernier lui est plus favorable.
Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la tranche et de l’indemnisation.
Dans le cas où une intervention de week-end a lieu entre 7H30 et 8H30, il est considéré que l’intervention a lieu sur 2 jours et déclenche donc un décompte de 2 tranches. Cette règle pourra disparaitre en fonction du suivi des astreintes et interventions programmées.
Durée d'application et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail.
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Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à SAINT OUEN, le 20 juin 2024
X Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
XX Délégué syndical pour la CFDTDélégué Syndical pour la CFE-CGC
