ALLIER HABITAT dont le siège est situé à MOULINS- 15 Rue de Villars – 03007 MOULINS CEDEX représenté par son Directeur général, M ……………….
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Interco représentée par sa déléguée syndicale, M………………………,
D’autre part,
Considérant l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat,
Considérant le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale,
Considérant l’accord collectif national en date du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat,
Considérant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat,
Considérant la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et ses avenants,
Durant les mois de novembre et décembre 2025 ont eu lieu plusieurs réunions concernant la négociation annuelle obligatoire entre la Direction Générale d’Allier Habitat et la Déléguée syndicale.
Il a été conclu le présent accord :
*****************
Article 1er : le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement les articles L. 2242-1 à L 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office :
agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale à temps complet et non complet,
salariés de droit privé à temps complet ou partiel dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, relevant du statut Office Public de l’Habitat.
Article 2 : les salaires effectifs
2.1 – rémunération des personnels relevant du statut OPH – droit privé (exclusion des intérimaires) Au titre de l’année 2026, avec une date d’effet au 1er janvier 2026 les rémunérations des personnels relevant du statut OPH – droit privé seront augmentées de la manière suivante :
1.5% du salaire brut mensuel (base janvier 2026) pour les salaires inférieurs ou égal à 2 000,000 euros bruts
1,2% du salaire brut mensuel (base janvier 2026) sur les salaires bruts mensuels compris entre 2 001,00 euros et 4 500, 00 euros bruts
0.5% du salaire brut mensuel (base janvier 2026) pour les salaires supérieurs à 4 500 euros bruts.
Les critères retenus sont les suivants :
Avoir plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026,
Avoir été effectivement présent plus de 06 mois en 2025 (hors congé maternité, paternité, congés payés, RTT, absence suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus CPAM).
Augmentations particulières : Des salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle sur décision de la direction, dans la limite de 0.7% de la masse salariale brute 2026 non récupérable. Les critères retenus sont les suivants :
évolution du poste ou du niveau de responsabilité, d’autonomie,
réduction des écarts de rémunérations :
femmes/hommes,
dans une même fonction, avec le même niveau d’expertise et d’ancienneté.
Ces augmentations se traduiront par une augmentation du salaire de base des salariés concernés et une augmentation du RIFSEEP pour les agents de la fonction publique concernés.
2.2 prime de vacance au titre de 2026 – personnels des deux statuts La prime dite de vacance est égale à 400 euros brut et sera versée une fois par an sur la paie du mois de juin 2026.
Son versement sera effectué à terme échu, en tenant compte des éléments suivants :
proportionnalité du temps de présence,
prise en compte à terme échu avec pour référence la période du 31 mai 2025 au 1er juin 2026.
2.3 Chèques déjeuners :
Augmentation de la valeur des chèques déjeuners à 9,50 €, à compter du 1er janvier 2026, avec une répartition 60% part patronale – 40% part salariale
Article 3 : Prime sur objectifs
Prime sur objectifs : Une prime sur objectifs sera versée dans les conditions suivantes :
proratisée au temps de présence effective (selon la date d’entrée ou départ de l’organisme)
Avoir été présent plus de 6 mois en 2026, pour les salariés recrutés en cours d’année
temps de présence effectif supérieur à 10 mois en 2026, sauf congé de maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle reconnus CPAM pour les salariés faisant partie des effectifs au 1er janvier 2027 qui sont pris en compte comme du temps de présence effective.
versée à l’issue des entretiens d’évaluation de l’année 2026, soit début 2027.
Jusqu’à un mois de salaire brut et plafonnée selon la catégorie. Calculée en fonction du nombre d’objectifs atteints, tous les objectifs ayant le même poids.
Montants bruts en euros
Classes d’emplois
Catégories
2 000 1 et 2 Employé 2 500 3 Employé 3 000 4 et 5 Technicien/agent de maîtrise 3 500 6 et 7 Technicien/agent de maîtrise 4 000 8 à 9 Cadre 4 500 10 à 11 Cadre 5 000 12 et 13 Cadre
Elle concerne les personnels de statut salarié privé et fonctionnaires. Pour ces derniers, elle est versée par modification du régime indemnitaire.
Le Directeur Général conserve la faculté, dans le cadre de sa politique de reconnaissance et de valorisation des compétences, d’accorder à tout moment une augmentation individuelle ou une prime exceptionnelle, en dehors des mesures prévues par le présent accord. Ces décisions ponctuelles s’inscrivent dans une logique de motivation et de performance, et ne remettent pas en cause les dispositions générales négociées.
NB : pour le décompte du nombre de mois : il est précisé que le nombre de jours retenus par mois est 30 jours (nombre de jours moyens calendaires).
Article 4 : Durée effective du travail/organisation du travail
Un accord d’entreprise relatif au temps de travail a été signé en date du 25 février 2021 et est applicable depuis le 1er mars 2021, un avenant a été signé en date du 03 décembre 2024.
Article 5 : Protection sociale
Un régime de protection sociale a été mis en œuvre par accord en 2014 conformément aux dispositions de l'accord national sur la protection sociale complémentaire dans les offices publics de l'Habitat, ainsi qu’une garantie complémentaire de santé. Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux et un accord collectif instituant un régime de prévoyance ont été signés le 21 janvier 2021 avec une date d’effet au 1er novembre 2020. Depuis le 1er janvier 2024, la répartition des cotisations est la suivante : Garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux : 75% à la charge de l’employeur (la base de la prise en charge est le montant de la solution de base) Régime de prévoyance : 75% à la charge de l’employeur et 25 % à la charge des bénéficiaires (la base de cotisation est le salaire brut annuel)
Article 6 : Parité hommes/femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 18 novembre 2024.
Article 7 – Durée du présent accord.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Il entrera en vigueur suivant sa signature par les parties et suite à dépôt auprès de l’administration du travail sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
