ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE ET L’ADOPTION
DU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Office Public de l’Habitat Allier Habitat dont le siège social est situé à Moulins -15 rue de Villars représenté par M. , en sa qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT Interco, représentée par M. , déléguée syndicale,
D’autre part, Il est arrêté et convenu le présent accord d’entreprise :
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les partenaires sociaux ont souhaité que les élections du CSE se déroulent dans le périmètre d’Allier Habitat dans le cadre du renouvellement d'un CSE unique.
De plus, l'article 54 de la Ioi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l'opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l'appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein d’Allier Habitat, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
En conséquence, Allier Habitat a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSE LES PARTIES SONT CONVENUES :
Article I. Mise en place du CSE
Les parties ont retenu, dans le cadre de la négociation du présent accord, l’existence d’un seul établissement au sens du Comité Social et Economique (CSE). Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article II.Vote électronique et champ d'application
Le vote électronique s'applique à l'ensemble des collaborateurs d’Allier Habitat appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique au mois de décembre 2026.
Principes généraux
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l'identité des électeurs,
S'assurer de l'intégrité du vote,
S'assurer de l'unicité du vote,
S'assurer de l'anonymat et de la sincérité du vote,
S'assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique, Permettre la publicité du scrutin.
Article IlI. Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre comme l'utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Article IV.Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Section IV.01Recours au tiers de confiance
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le prestataire retenu par la Direction Générale dans le respect des règles de la commande publique. Allier Habitat confiera à l’entreprise retenue la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions de la présente décision et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Section IV.02 Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Section IV.03 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à Ieur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu'au dépouillement de celles- ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l'aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisés qu'en cas de force majeure, c’est-à- dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité par le prestataire retenu, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Section IV.04Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, le bureau de vote et la direction, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Section IV.05 Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, l’-les organisation-s syndicale-s de salariés représentative-s à ALLIER HABITAT ou dans les établissements concernés, seront informé-es de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
Section IV.06 Information et formation
Allier Habitat met en œuvre les moyens destinés à faciliter l'expression, par les collaborateurs, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque collaborateur dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article V. Déroulement des opérations de vote
Section V.01 Protocole d'accord préélectoral
Dans le cadre de l’élection devant se dérouler sur le mois de décembre 2026, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d'un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l'entreprise.
Section V.02Modalités relatives à l'ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de Ieur lieu de travail, de Ieur domicile ou de Ieur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les collaborateurs seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral, des dates et heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées Iors de la négociation du protocole d'accord pré- électoral.
Section V.03Caractéristique du site de vote
Le prestataire retenu assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d'accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une Iiste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire retenu veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système proposera par défaut le vote pour une Iiste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la Iiste sélectionnée.
Section V.04Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra à l'aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son code d’activation personnel de validation du vote par un second canal,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d'envoi des codes d'accès seront définies dans le protocole d'accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L'électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu'une donnée de connexion définie dans le protocole d'accord préélectoral. Une fois connecté, pour l'élection tant des titulaires que des suppléants, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L'électeur validera son vote en saisissant son code d’activation. En cas de perte ou de non-réception de Ieurs codes d'accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d'émargement et le taux de participation.
Section V.05Suivi des opérations de vote
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Section V.06Opérations de dépouillement
A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la Iiste d'émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la Iiste d'émargement, avant la proclamation des résultats.
VI : Dispositions relatives à l’accord
VI.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur suivant son dépôt prévu à l’article VI.3 ci-après et cessera de produire effet au terme des mandats du CSE soit au mois de décembre 2030.
VI.2 Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par la Direction ou l’une des parties habilitées.
V.3 Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives (A savoir la CFDT Interco), déposé par Allier Habitat sur le support électronique prévu à cet effet (TéléAccords), et adressé au Conseil de Prud’hommes de Moulins. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Moulins, le En 05 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDTIntercoPour Allier Habitat
