La société ALMADIA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 414 194 720, dont le siège social se situe 11, rue du Grand Ruage – 59650 Villeneuve-d’Ascq,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dument habilité à l’effet des présentes,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre des obligations prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise Almadia et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 11 juin, 26 juin et 10 juillet 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les thèmes définis par la loi.
Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé les éléments suivants :
le modèle économique des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) est structurellement sous pression, avec une baisse tarifaire cumulée d’environ 700 millions d’euros sur les dix dernières années,
des difficultés croissantes de recrutement sont constatées dans un contexte de pénurie de personnel et de précarisation de certains emplois,
l’entreprise fait face à des perspectives financières exigeantes, avec un objectif de retour à l’équilibre pour l’exercice à venir.
L’entreprise, dont l’activité est centrée sur le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, doit conjuguer rigueur économique, innovation organisationnelle et ancrage territorial, pour préserver la qualité de service tout en assurant sa viabilité.
Sur le plan interne, les données RH ont été partagées au cours de la négociation (effectifs, données salariales), ainsi que des indicateurs financiers de l’entreprise et du groupe Damartex. Ces éléments ont nourri les échanges entre les parties. Il est par ailleurs rappelé que plusieurs accords ont été signés récemment :
un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail,
un accord relatif au télétravail,
un accord relatif aux astreintes.
Les négociations se sont déroulées dans un esprit constructif. Le présent accord en formalise les conclusions, notamment en matière de revalorisations et d’avantages sociaux, dans le respect du cadre légal et des équilibres économiques de l’entreprise.
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
1.1 Pour les salariés de la catégorie Employés :
Sont accordées : - une augmentation générale des salaires de base de 30 € bruts (pour un temps complet) à compter du 1er octobre 2025. Cette augmentation concerne tous les salariés de cette catégorie inscrits à l’effectif au 31 juillet 2025. Elle sera effective au 1er octobre 2025.
- une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0,20 % de la masse salariale de base brute mensuelle des employés. Les augmentations seront attribuées en tenant compte notamment de deux critères : le niveau de performance et le niveau de salaire déjà atteint. Les augmentations individuelles seront communiquées et appliquées en octobre 2025.
1.2 Pour les salariés des catégories Agents de Maîtrise et Cadres :
Est accordée une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0,5 % de la masse salariale de base brute mensuelle de ces catégories arrêtée au 31 juillet 2025. Les augmentations seront attribuées en tenant compte notamment de deux critères : le niveau de performance et le niveau de salaire déjà atteint. Les augmentations individuelles seront communiquées et appliquées en octobre 2025.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES PRIMES PANIER
À compter du 1er octobre 2025, le montant de la prime panier versée aux salariés éligibles sera revalorisé à 10,00 € (dix euros) par jour effectivement travaillé, en lieu et place du montant antérieurement en vigueur de 9,40 € (neuf euros et quarante centimes).
Cette prime conserve les mêmes conditions d’attribution que précédemment. Elle demeure destinée aux salariés qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent pas prendre leur repas à leur domicile ou sur leur lieu habituel de travail.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANTS
Il est décidé de mettre en place un dispositif de titres-restaurant à compter du 1er octobre 2025.
3.1 Personnels éligibles
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment les articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail), les salariés ayant un horaire journalier de travail incluant une pause déjeuner seront éligibles aux titres-restaurant, à l’exclusion :
- des salariés bénéficiant de la prime panier visée à l’article 2 du présent accord pour les jours où ils bénéficient de cette prime panier ;
- des salariés itinérants, notamment les commerciaux, pour lesquels les frais de repas sont déjà indemnisés par d'autres dispositifs, pour les jours où ils bénéficient de cette autre indemnisation.
3.2 Modalités de mise en œuvre
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 6,50 € (six euros et cinquante centimes).
La participation de l’employeur est fixée à 50 %, soit 3,25 € par titre, le solde étant à la charge du salarié. La participation de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales dans la limite prévue par la législation en vigueur à la date de l’octroi.
Les titres-restaurant seront délivrés mensuellement, sur la base du nombre de jours ouvrés réellement travaillés, conformément aux pratiques usuelles.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SALISSURE
Il est institué, à compter de l’année civile 2026, une prime de salissure annuelle d’un montant forfaitaire de 20 € (vingt euros).
Cette prime sera versée en une seule fois au mois de janvier 2026 aux salariés en poste au 31 décembre 2025 occupant, à cette date, l’un des postes suivants :
Agent de décontamination ;
Technicien installateur.
La prime vise à compenser les dépenses liées au nettoyage et à l’entretien des vêtements de travail fournis par l’entreprise Almadia et dont le port est obligatoire pour les postes sus-visés.
ARTICLE 4 : OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année 2026, une négociation relative à la mise en place d’un dispositif d’intéressement, conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
Cette négociation devra s’ouvrir au plus tard le 1er novembre 2026 en vue de parvenir, le cas échéant, à la signature d’un accord d’intéressement applicable à compter de l’exercice 2026/2027.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Il entre en vigueur au 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version signée par les parties et une version anonymisée).
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A Villeneuve d’Ascq, le 7 août 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la société ALMADIA
XXX
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
En sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXX
En sa qualité de délégué syndical
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
