AVENANT À L’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société ALMAREDIS, SAS inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 909 401 408, dont le siège social est sis 1 Rue du Bosphore 35200 RENNES, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur de magasin, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société ALMAREDIS »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ALMAREDIS
FO représentée par Madame , déléguée syndicale
CGT représentée par Monsieur , délégué syndical
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-10, L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail, les Parties ont conclu le 22 janvier 2024 un accord de méthode visant à définir les modalités du processus de négociation dans le cadre des NAO 2024. Cet accord de méthode prévoit la tenue de quatre réunions de négociations, dont la première est fixée ce 10 septembre 2024. Or, après échanges et réflexions, les Parties ont préféré limiter le temps des négociations à deux réunions. C’est ainsi que les Parties ont décidé de signer le présent avenant audit accord de méthode, en amont des négociations. Il est enfin rappelé que les discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.2 de l’accord de méthode relatif aux NAO 2024, comme suit :
Article 3.2 – Calendrier des réunions et thèmes de négociations
A partir de la signature du présent accord, des réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Première réunion : le mardi 10 septembre 2024 à 14H30
Deuxième réunion : le mardi 24 septembre 2024 à 14H30
En cas de modification du calendrier prévisionnel ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite de la Direction, envoyée par mail. Le lieu fixé pour les réunions de négociation sera, sauf impossibilité, la salle Excalibur se situant dans les locaux du magasin CARREFOUR RENNES ALMA. D’un commun accord, les Parties conviennent que la dernière réunion de négociation, fixée au 24 septembre 2024, marquera la clôture de l’ensemble des négociations. Si à cette date aucun accord n’a pu être trouvé, les Parties conviennent d’ores et déjà que les négociations prendront fin automatiquement, sauf à ce qu’elles conviennent exceptionnellement d’une prolongation de délai, justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs dernières discussions et à la négociation d’éventuels accords. Dans cette hypothèse, des réunions supplémentaires exceptionnelles pourraient être fixées d’un commun accord, à la demande des délégations syndicales ou de la Direction. En tout état de cause, la Direction n’aura pas l’obligation de répondre favorablement à cette demande de prolongation des discussions, au-delà de la réunion de clôture.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation annuelle obligatoire se déroulant au second semestre 2024, soit jusqu’au 24 septembre 2024, terme du calendrier de négociation et date à laquelle le présent accord cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens aux autres parties en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.
ARTICLE 4 – SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS
Au regard de l’objet spécifique de l’accord de méthode, un suivi et des clauses de rendez-vous sont sans objet.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version signée des parties, auprès de la DREETS sur le portail prévu à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Enfin, l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à Rennes, le 10/09/2024 En 3 exemplaires, un pour chaque partie signataire.
Pour la société ALMAREDIS : Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives :
