PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2025
ENTRE :
L’Association Alméa Formations Interpro SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°W511000179, Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, Monsieur, dûment habilité,
Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 17 mars 2023),
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par l’Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne – CGT, le 6 avril 2023).
CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le Syndicat CFTC UD Aube – le 15 mai 2023)
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2025 ont donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 10 février 2025, 26 février 2025, 11 mars 2025, le 29 avril 2025, le 27 mai 2025 et le 1er juillet 2025. Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications, via un courrier annexé au présent protocole (annexe 1), complétées par des demandes émises au cours des réunions. A date de rédaction du présent protocole, la Direction a apporté des réponses aux revendications et remis les informations et documents souhaités : oralement lors des réunions, dans l’espace Teams dédié aux réunions de NAO ou déposés sur une page extranet dédiée à la BDESE.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Dispositions liminaires : Conditions de négociations
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, il a été convenu, au cours de la première réunion du 10 février 2025, de la reconduction des dispositions relatives aux conditions de négociations actées en 2019, 2020,2021, 2022, 2023 et 2024.
En conséquence, il a été convenu de la présence en réunion de :
4 personnes pour le syndicat FO (syndicat le plus représentatif)
2 personnes pour les syndicats CGT et CFTC (syndicats représentatifs)
1 personne pour le syndicat CFDT
Il a également été acté que la négociation serait réalisée au seul niveau central.
La Direction a proposé des réunions en présentiel sur des demi-journées en salle du Conseil à Châlons.
Enfin, en termes de moyens accordés aux Organisations Syndicales pour mener à bien cette négociation, il a été octroyé la prise en charge des temps de déplacement et de repas par l’Employeur dans le cadre des missions de Délégué Syndical pour cette année 2025. Pour les Ardennes où une seule DS a été désignée (il est possible de désigner des Délégués Syndicaux d’Établissement, bien que celui-ci ne dépasse pas le seuil des 50 salariés, dans les mêmes conditions que pour un établissement de plus de 50 salariés) et non plus deux, la Direction a décidé d’accorder un crédit de 10 heures de délégation mensuel. Il a également été autorisé aux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) une circulation libre dans tous les Etablissements et sites d’Alméa. A cet égard, il a été précisé que les membres des Délégations Syndicales seraient remboursés de leurs frais de déplacements en l’absence de véhicule de service disponible, selon les procédures en vigueur.
Les thèmes abordés sont les thèmes prévus par la loi.
A l’issue des réunions et échanges, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal, reprenant les points d’accords et désaccords. Table des matières
1.Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur la rémunération directe & indirecte PAGEREF _Toc202367293 \h 5 1.1.Jours de congés conventionnels PAGEREF _Toc202367294 \h 5 1.2.Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2024/2025 PAGEREF _Toc202367295 \h 5 1.3.Jours de congés exceptionnels PAGEREF _Toc202367296 \h 5 1.4.Demande d’aménagement et d’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc202367297 \h 5 1.5.Vision à six mois sur les périodes de congés ou de RTT pour les salariés PAGEREF _Toc202367298 \h 6 1.6.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc202367299 \h 6 1.7.Prise en charge abonnement transport PAGEREF _Toc202367300 \h 6 1.8.Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne PAGEREF _Toc202367301 \h 6 1.9.Conditions de travail PAGEREF _Toc202367302 \h 6 1.10.Stratégie FOAD pour 2024/2025 PAGEREF _Toc202367303 \h 7 1.11.Journée de solidarité & compensation PAGEREF _Toc202367304 \h 7 1.12.Evolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise PAGEREF _Toc202367305 \h 7 1.13.Primes individuelles PAGEREF _Toc202367306 \h 7 1.14.Jour férié et personnel à moins de trois mois d’ancienneté PAGEREF _Toc202367307 \h 7 1.15.Comptabilisation spécifique du temps alloué aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif PAGEREF _Toc202367308 \h 7
Chapitre 2 : Points faisant l’objet d’un désaccord ou d’une réflexion PAGEREF _Toc202367309 \h 8
1.Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur la rémunération directe & indirecte PAGEREF _Toc202367310 \h 8 1.1.Absences et RTT PAGEREF _Toc202367311 \h 8 1.2.Jours de congés supplémentaires PAGEREF _Toc202367312 \h 8 1.3.Revalorisation salariale PAGEREF _Toc202367313 \h 8 1.4.Promotions individuelles & primes spécifiques PAGEREF _Toc202367314 \h 9 1.5.Un partage équitable des rémunérations variables PAGEREF _Toc202367315 \h 9 1.7.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc202367316 \h 9 1.8.Revalorisation NAO 2024 PAGEREF _Toc202367317 \h 9 1.9.Treizième mois et arrêt de travail d’origine professionnelle PAGEREF _Toc202367318 \h 10 1.10.Prime collective au titre de l’exercice 2024 PAGEREF _Toc202367319 \h 10 1.11.Tutorer les nouveaux arrivants et allouer une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale. PAGEREF _Toc202367320 \h 10 1.12.Chèque-déjeuner. PAGEREF _Toc202367321 \h 10 1.13.Frais de cantine du salarié PAGEREF _Toc202367322 \h 10 1.14.Remboursement des frais professionnels PAGEREF _Toc202367323 \h 10 1.15.Attribution de jours pour enfant malade PAGEREF _Toc202367324 \h 11 1.16.Augmenter le coefficient de préparation PAGEREF _Toc202367325 \h 11 1.17.Le temps « administratif » lié à la visite d’entreprise PAGEREF _Toc202367326 \h 11 1.18.Création d’un jour de congé d’ancienneté PAGEREF _Toc202367327 \h 11 1.19.Demande d’accès aux plannings PAGEREF _Toc202367328 \h 11 2.Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne PAGEREF _Toc202367329 \h 11 2.1.Maintien de salaire entre le 4ème et le 7ème jour d’absence PAGEREF _Toc202367330 \h 11 2.2.Plan d’Epargne Entreprise PAGEREF _Toc202367331 \h 12 2.3.Revaloriser la prime « Médaille du Travail » afin de l’aligner sur l’Etablissement de la Marne. PAGEREF _Toc202367332 \h 12 3.Négociations spécifiques à l’établissement de la Marne PAGEREF _Toc202367333 \h 12
1.Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc202367335 \h 12
Chapitre 1 : Points faisant l’objet d’un accord
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur la rémunération directe & indirecte
Jours de congés conventionnels
Les Délégations Syndicales demandent à fixer la date du jour conventionnel « autour du congé de Noël » (avec récupération pour les salariés ne travaillant pas ce jour ou ayant le jour retenu une durée journalière inférieure à leur moyenne).
Le jour de congé conventionnel, dit « jour de Noël » de l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, sera positionné le vendredi 19 décembre 2025 pour les formateurs de l’apprentissage et le vendredi 26 décembre 2025 pour les autres salariés.
Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2024/2025
Les Délégations Syndicales demandent à établir ou rappeler le calendrier de fonctionnement d’Alméa et de ses Etablissements pour l’année 2025, avec notamment les dates des différentes périodes tel que prévu dans l’Accord d’Entreprise.
Le calendrier de fonctionnement d’Alméa est défini dans l’accord d’entreprise et doit simplement être précisé chaque année. Pour l’année 2025, les 2 premières périodes sont arrêtées ; la seconde se terminant le 23.08.2025. Afin de retrouver un rythme facilitant la compréhension de tous : -Période 1 : 23/08/2025 au 26/12/2025 -Période 2 : 27/12/2025 au 03/05/2026 -Période 3 : 04/05/2026 au 23/08/2026
Jours de congés exceptionnels
Les Délégations Syndicales demandent d’accorder aux Salariés des jours de congés exceptionnels offerts sur les dates suivantes : - Pont du Vendredi 2 mai 2025 (avec récupération pour les Salariés à temps plein ou partiel qui ne travaillent pas le Vendredi). - Pont du Vendredi 9 mai 2025 (avec récupération pour les Salariés à temps plein ou partiel qui ne travaillent pas le Vendredi). - Pont du Lundi 10 novembre 2025 (avec récupération pour les Salariés à temps plein ou partiel qui ne travaillent pas le Lundi).
La Direction accepte d’offrir le pont du 9 mai 2025 pour les salariés travaillant habituellement ce vendredi, sans récupération possible pour les personnes ne travaillant habituellement pas sur cette journée (journée ou ½ journée non travaillées, temps partiels…).
Demande d’aménagement et d’organisation du temps de travail
Les délégations syndicales demandent que soient étudiées avec bienveillance les demandes de modification d’organisation du travail (Arbitrage entre 36H - 38H - 40H par semaine).
La Direction confirme que toutes les demandes de modification d’organisation de travail sont bien évidemment étudiées avec la bienveillance et le bon sens nécessaire. La continuité de service et d’occupation des plages horaires d’ouverture, afin de ne pas mettre l’activité en difficulté, seront privilégiées conjointement. Le tout devra veiller également à ne pas décharger l’un pour surcharger l’autre.
Vision à six mois sur les périodes de congés ou de RTT pour les salariés
Les délégations syndicales demandent de permettre à chaque Salarié d’avoir à tout moment une vision à six mois sur les périodes de congés ou de RTT qu’il peut prendre (et notamment pour les Salariés dont les congés sont liés à la fermeture de l’Etablissement ou d’une activité).
Le module de SILAE permet une lecture instantanée de tous les compteurs individuels par chaque collaborateur, ainsi que du planning prévisionnel de ses congés au sein de chaque unité de management, un planning général qui permettra aux différents responsables d’arbitrer les demandes effectuées.
Heures supplémentaires
Les délégations syndicales demandent de permettre aux Salariés qui le souhaitent (Services Administratifs et Techniques notamment) de réaliser des heures supplémentaires et de les rémunérer.
Conformément au code du travail, les heures supplémentaires doivent être validées préalablement au moment de leur déclenchement par l’employeur. Dès lors que celui-ci est demandeur et que le collaborateur concerné en est d’accord, rien ne s’oppose à la réalisation d’heures supplémentaires. Conformément à notre accord d’entreprise, celles-ci pourront faire l’objet de repos compensateur ou être rémunérées.
Prise en charge abonnement transport
Les délégations syndicales demandent d’augmenter la prise en charge de l’employeur pour les salariés qui utilisent un transport en commun avec formule d’abonnement lorsqu’ils se rendent sur leur lieu de travail (Problématique évoquée lors des réunions « égalité professionnelle-QVCT).
Cette demande est acceptée par la Direction. Ainsi, la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun passe de 50% à une prise en charge à 75%. Cette mise en place interviendra à partir du 1er mai 2025 jusqu’au 31 août 2026. La prise en charge entre 50% et 75% reste soumise à cotisations sociales pour l'employeur et pour le salarié selon les dispositions en vigueur.
Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne
Les Délégations Syndicales demandent la pérennisation des dispositions prévues dans l’accord E2C signé en 2018.
En 2018, les partenaires sociaux avaient convenu de mesures spécifiques pour les personnels E2C, de manière transitoire, par la signature d’un Accord le 23 février 2018. Les parties conviennent d’une nouvelle reconduction des dispositions prévues dans l’Accord signé à cette date pour l’année 2025.
Conditions de travail
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale d’améliorer les conditions de travail à certains postes en veillant notamment aux facteurs d’ambiance physiques (Ambiances sonores, thermiques, lumineuses) et sensoriels.
Des devis ont été demandés et des travaux de rénovation énergétique sont à effectuer.
Stratégie FOAD pour 2024/2025
Les Délégations Syndicales demandent à connaître la stratégie FOAD pour 2024/2025 et ses modalités opérationnelles. La stratégie n’est pas modifiée, nous restons sur une demi-semaine/par an. Cela concernera toujours les mêmes diplômes. La prime ne bougera pas 200€/grain jusqu'en juillet 2025.
Journée de solidarité & compensation
La journée de solidarité était comptabilisée 8 heures au lieu de 7 heures.
Suite à une question de type « Délégués du Personnel », les Délégations Syndicales demandent comment seront compensées ces heures dues.
La Direction propose que la journée du vendredi 11 juillet 2025 soit offerte en compensation d’heures sur la journée de solidarité passées et non indemnisées à l’ensemble des salariés. Les salariés ne travaillant pas habituellement le vendredi, pourront positionner une journée sur la semaine entre le 7 et le 11 juillet 2025 en compensation de ces heures non indemnisées.
Evolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise
Les Délégations Syndicales demandent à connaître les évolutions en matière d’organisation générale de l’Entreprise qui pourraient avoir un impact sur les conditions de travail et d’emploi des Salariés.
La Direction informe et informera les Délégations Syndicales de tout changement à venir ou de toute information importante.
Primes individuelles
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale d’allouer des primes individuelles aux Salariés à partir d’objectifs clairement identifiés en amont.
Ces primes existent déjà au travers de procédures présentes dans le SMQ.
Jour férié et personnel à moins de trois mois d’ancienneté
Les Délégations Syndicales demandent le maintien du salaire sur les jours fériés pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté.
La Direction a renouvelé son accord pour ce maintien en 2025, mis en place au cours de la NAO 2021.
Comptabilisation spécifique du temps alloué aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale d’allouer une contrepartie financière aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif.
Cette disposition est reconduite pour l’année de formation 2024-2025 selon les mêmes modalités que les NAO 2023 et 2024 mais une réflexion doit être menée sur l’organisation pédagogique, au regard de la baisse du coût contrat.
Mission de « Responsable de section » en Apprentissage
Les Délégations Syndicales demandent à la Direction Générale de réaliser un bilan de la mise en application de la mission de « Responsable de section » en Apprentissage, pérenniser ce dispositif et allouer un temps complémentaire en cas de mission additionnelle.
Renouvellement des dispositions du Protocole NAO 2024 en 2025.
Chapitre 2 : Points faisant l’objet d’un désaccord ou d’une réflexion
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur la rémunération directe & indirecte
Absences et RTT
Les Délégations Syndicales demandent que pour les salariés qui ne sont pas rattachés au statut « Formateur de l’Apprentissage », la neutralisation de l’incidence des absences des quatre premières semaines sur l’acquisition des RTT, dans un souci d’équité entre catégories professionnelles.
L’acquisition de RTT ne peut être cumulée que si le minimum de 36h de temps travail effectif a été effectué. Lorsqu’un personnel est absent, les journées sont décomptées du temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à quelconque récupération.
Jours de congés supplémentaires
Les Délégations Syndicales demandent 3 jours complémentaires lors du congé de fin d’année civile 2025/début 2026 (pour les Salariés qui ne sont pas rattachés à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage »).
Demande refusée. Le rééquilibrage du nombre de jours de congés au profit des personnels non répertoriés à la catégorie « formateur de l’apprentissage » devra faire l’objet d’une discussion lors de futures négociations de renouvellement de l’accord d’entreprise.
Revalorisation salariale
Dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle grille, les Délégations Syndicales sollicitent la mise en place de mesures conservatoires destinées à rétablir le pouvoir d’achat des salariés et les droits sociaux afférents. La revendication porte sur une augmentation du salaire brut mensuel de 200€ à compter du 01/01/2025 (Effet rétroactif). Cette revalorisation devrait être assortie d’une reclassification des Salariés au sein des grilles actuelles de rémunération.
Cette proposition est refusée. Toutefois, la Direction propose une nouvelle grille salariale en annexe dudit Protocole. Les Délégations Syndicales sont d’accord avec le principe mais estiment que les montants proposés sont insuffisants. La Direction applique cette mesure unilatéralement au 1er juillet 2025.
Promotions individuelles & primes spécifiques
Les Délégations Syndicales ont demandé qu’une enveloppe soit réservée aux promotions individuelles compte-tenu de l’évolution de la charge et de la technicité du travail, des responsabilités confiées.
Aucune enveloppe n’est prévue pour cette année compte-tenu du budget prévisionnel 2025.
Un partage équitable des rémunérations variables
Les Délégations Syndicales demandent un partage équitable des rémunérations variables couplée à un partage équitable de la valeur ajoutée entre les parties prenantes (selon les dispositions légales).
La Direction répond qu’il s’agit d’une question politique qui dépend des charges locatives notamment, impactant Alméa.
Compte-Epargne-Temps
Les Délégations Syndicales demandent d’établir le nombre de jours « dérogatoires » que l’on peut allouer au CET ou se faire payer sur la période allant du 01/09/2025 au 31/08/2026.
Demande refusée. La Direction indique que l’on revient aux dispositions de l’Accord.
Prime d’ancienneté
Les Délégations Syndicales demandent la création d’une prime d’ancienneté chez ALMEA.
Demande refusée par la Direction.
Revalorisation NAO 2024
Les Délégations Syndicales demandent d’allouer une compensation aux salariés qui étaient présents au moment de la finalisation de la NAO précédente et qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation de 60 euros bruts.
La Direction refuse cette demande, les NAO 2024 ayant été conclues selon ces termes, et les accords de l'année dernière ne pouvant être remis en question.
Treizième mois et arrêt de travail d’origine professionnelle
Les Délégations Syndicales demandent la neutralisation de l’incidence sur le treizième mois en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle.
Demande refusée par la Direction. En effet, il est impossible de faire la distinction entre un accident lié au travail et un accident survenu sur le lieu de travail.
Prime collective au titre de l’exercice 2024
Les Délégations Syndicales demandent une prime collective au titre de l’exercice 2024, afin de récompenser le Personnel de tous les efforts fournis pendant cette année (adaptabilité, réactivité, implication, …).
La Direction refuse cette demande.
Tutorer les nouveaux arrivants et allouer une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale.
Les Délégations Syndicales demandent le tutorat des nouveaux arrivants et l’attribution d’une prime au tuteur ou à l’équipe tutorale.
La Direction refuse cette demande.
Chèque-déjeuner.
Les Délégations Syndicales demandent la pérennisation du principe du chèque-déjeuner, sa revalorisation à hauteur de 10 € par jour travaillé pris en charge à 50 % par l’employeur (salariés qui ne disposent pas de restauration collective d’entreprise sur le lieu de travail ou qui ne bénéficient pas de tarifs « conventionnés » comme pour l’Etablissement des Ardennes), l’octroi des chèques déjeuner à ces Salariés, même s’ils ne travaillent pas en journée entière ainsi que l’octroi des chèques déjeuner aux Salariés qui travaillent les jours où la restauration collective n’est pas ouverte sur leur site de rattachement.
Les lieux où le système des chèques-déjeuner est déjà en place, reste inchangé. Concernant les autres demandes, réponse négative de la Direction. L’obligation de l’employeur consiste à se mettre en conformité avec la législation et installer un espace pour la restauration sur chacun des sites (point d’eau, micro-ondes, et mobiliers adéquats).
Frais de cantine du salarié
Les Délégations Syndicales demandent l’augmentation de la prise en charge de l’employeur afin d’alléger le montant des frais de repas lorsque le salarié déjeune à la cantine.
Demande refusée par la Direction.
Remboursement des frais professionnels
Les Délégations Syndicales demandent la revalorisation des seuils en matière de remboursement de frais professionnels (indemnité kilométrique ; frais de repas ; frais d’hébergement et de déplacement).
Demande refusée par la Direction. Le salarié et l'employeur risqueraient de payer des cotisations supplémentaires si ces indemnités augmentaient.
Attribution de jours pour enfant malade
Les Délégations Syndicales demandent la suppression de la durée d’ancienneté qui conditionne l’attribution de jours pour enfant malade.
Demande refusée.
Augmenter le coefficient de préparation
Les Délégations Syndicales demandent que le coefficient de préparation pour les Formateurs de l’Apprentissage qui dispensent des cours à un public de niveau V soit augmenté à 1,80.
La Direction refuse cette demande.
Le temps « administratif » lié à la visite d’entreprise
Les Délégations Syndicales demandent la comptabilisation du temps « administratif » lié à la visite d’entreprise et/ou simplification des formalités administratives inhérentes.
La procédure est en cours de révision et les formalités administratives vont être simplifiées.
Création d’un jour de congé d’ancienneté
Les Délégations Syndicales demandent la création d’un jour de congé d’ancienneté à partir de 10 ans chez ALMEA.
La Direction refuse cette demande.
Demande d’accès aux plannings
Les délégations Syndicales demandent que les membres du CSE Central et les DSC puissent accéder aux plannings de l’ensemble des Salariés d’Alméa.
La Direction refuse cette demande et indique que les membres du CSE Central et les délégués syndicaux ont une visibilité d'un an sur leur planning.
Négociations spécifiques aux Etablissements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne
Maintien de salaire entre le 4ème et le 7ème jour d’absence
Les Délégations Syndicales demandent le maintien de salaire par l’Employeur entre le 4ème et le 7ème jour d’absence. Elles souhaitent que cette disposition devienne pérenne.
Cette demande est refusée par la Direction.
Plan d’Epargne Entreprise
Les Délégations Syndicales demandent l’instauration du Plan d’Epargne Entreprise.
Demande refusée par la Direction qui suggère que ce sujet soit traité conjointement avec l’éventualité de la mise en place d’un accord d’intéressement et/ou participation.
Revaloriser la prime « Médaille du Travail » afin de l’aligner sur l’Etablissement de la Marne.
Les Délégations Syndicales demandent la revalorisation de la prime « Médaille du Travail » afin de l’aligner sur l’Etablissement de la Marne.
Cette demande est refusée par la Direction compte-tenu du budget prévisionnel 2025.
Négociations spécifiques à l’établissement de la Marne
Compensations
Les Délégations Syndicales demandent d’allouer des compensations selon le niveau des avantages complémentaires accordés aux Salariés des autres Etablissements.
Demande refusée par la Direction.
Chapitre 3 : publicité et dépôt légal
Publicité et dépôt légal
Le présent protocole d’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires originaux, le 01.07.2025.
Pour l’Association,
Monsieur, Directeur Général d’ALMEA Formations Interpro.
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur.
La CGT, représentée par Monsieur.
La CFTC, représentée par Monsieur.
Annexe :
Annexe 1 : liste des documents et informations souhaitées et revendications des Délégations Syndicales Annexe 2 : Nouvelle grille salariale
