Avenant DE PROROGATION DE L’AVENANT N°1 a l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017
ENTRE :
L’Association Alméa Formations Interpro, SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411, Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, Monsieur Laurent POULLAIN, dûment habilité,
Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur Marc HYPOLITE, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 17 mars 2023),
CGT, représentée par Monsieur Olivier SUC, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par l’Union départementale des syndicats CGT de la Haute-Marne – CGT, le 6 avril 2023),
CFTC, représentée par Monsieur Jean-Claude STAPF, Délégué Syndical du Centre de l’Aube et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le Syndicat CFTC UD Aube – le 15 mai 2023)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule Selon la Direction, de nombreux nouveaux entrants ont sollicité une prolongation de leur période d’essai. Toutefois, la Direction d’Alméa a été dans l’obligation de refuser ces demandes en raison des dispositions de l’accord d’entreprise signé en mars 2017, qui ne permet pas ce renouvellement.
Face aux difficultés rencontrées dans le cadre du recrutement, ainsi qu'aux nombreuses demandes de prolongation de période d’essai de la part des nouveaux entrants, il a été proposé, par le biais d’un avenant à l’accord d’entreprise de mars 2017, signé le 6 janvier 2025, d’adapter la période d’essai aux dispositions légales prévues par le Code du travail.
Ainsi, l’article 12 de l’Accord d’entreprise de mars 2017 a été remplacé comme suit.
Les autres modalités de l’Accord d’entreprise de mars 2017 restent inchangées.
période d’essai
La période d’essai permet notamment :
au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent,
à l’employeur d’évaluer les compétences de l’intéressé dans son travail.
Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai, en raison de l’absence justifiée du salarié pour quelque motif que ce soit, prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment dans les formes et conditions prévues par les dispositions du présent accord.
1. Durée de la période d’essai
Pour les contrats à durée déterminée : dispositions légales prévues par le code de travail.
Pour les contrats à durée indéterminée : dispositions légales prévues par le code de travail.
Cette durée est mentionnée sur le contrat de travail.
2. Rupture de la période d’essai
Les modalités de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai sont conformes aux dispositions légales.
Durée et date d’entrée en vigueur
L’avenant conclu le 6 janvier 2025 à titre expérimental pour une durée d’une année à compter de la date de dépôt sur la plateforme « TéléAccords » est renouvelé par le présent avenant n°2.
Le présent avenant est établi pour une durée d’un an à compter de son homologation.
Les parties s’engagent à se revoir à l’issue de cette période d’un an pour en tirer les conséquences.
Formalité de dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein d’Alméa.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne.
Pour terminer, cet avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur l’Extranet.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires, 09/01/2026.
Pour l’Association,
Monsieur Laurent POULLAIN, Directeur Général d’ALMEA Formations Interpro.
