Accord cadre sur les modalités d'organisation de la négociation relative à la Qualité de Vie et des Conditions au Travail
Entre :
La Société almerys dont le siège social est situé 46 rue du ressort – 63100 Clermont-Ferrand ;
D'une part,
Et
Le Délégué Syndicale FIECI / CFE-CGC
D'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord d'entreprise a pour objet d’organiser les modalités d’une nouvelle négociation d’accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail.
2 -. DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent accord d'entreprise sera conclu pour une durée déterminée devant courir jusqu’à la prochaine négociation sur ce thème, à l’issue, il n’en sera conservé aucun effet.
3. - DELEGATION EMPLOYEUR ET SYNDICALE
Les négociations seront conduites par ;
L'employeur, son représentant auxquels pourra s’ajouter une personne salariée de l’entreprise ;
La déléguée syndicale de l'entreprise, laquelle pourra se faire accompagner d’un salarié de l'entreprise.
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :
Première réunion : le 16 décembre 2022 à 12h30
Deuxième réunion : le 5 janvier 2023 à 10h00
Troisième réunion : le 10 janvier 2023 à 16h00 La durée des réunions est en principe d’une heure.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
Au cours de la première réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions par la délégation syndicale est rémunéré comme temps de travail.
Par ailleurs, la délégation syndicale bénéficie à l'occasion de cette négociation d'un crédit d'heures global fixé à 6 heures, lequel peut être utilisé aussi bien par la déléguée syndicale que par le membre du personnel de la délégation. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société pour les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures lié aux mandats détenus sont applicables.
4- PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
Cet accord sera déposé à la Dreets de Clermont-Ferrand à l'issue du délai légal de huit jours ; un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand,
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau de communication de la direction.
