Accord cadre sur les modalités d'organisation de la négociation relative à l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord cadre sur les modalités d'organisation de la négociation relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail
Entre :
La Société almerys dont le siège social est situé 46 rue du ressort – 63967 Clermont-Ferrand Cedex 9,
D'une part,
Et
Le délégué Syndical CFE-CGC Le délégué Syndicale CFTC,
D'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord d'entreprise a pour objet d’organiser les modalités d’une nouvelle négociation d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
2 -. DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION
Le présent accord d'entreprise sera conclu pour une durée déterminée devant courir jusqu’à la prochaine négociation sur ce thème prévue sur le premier semestre 2019, à l’issue, il n’en sera conservé aucun effet.
3. - DELEGATION EMPLOYEUR ET SYNDICALE
Les négociations seront conduites par ;
L'employeur, son représentant auxquels pourra s’ajouter une personne salariée de l’entreprise ;
Les délégués syndicaux de l'entreprise, lesquels pourront se faire accompagner chacun par un salarié de l'entreprise.
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :
Première réunion : le 12 octobre 2018 à 11 heures 00
Deuxième réunion : le 23 novembre 2018 à 10 heures 30
Troisième réunion : le 30 novembre 2018 à 9 heures 30
Quatrième réunion : le 13 décembre 2018 à 10 heures 00
La durée des réunions est en principe d’une heure.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
Au cours de la première réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions par la délégation syndicale est rémunéré comme temps de travail.
Par ailleurs, chaque délégation syndicale bénéficie à l'occasion de cette négociation d'un crédit d'heures global fixé à 6 heures, lequel peut être utilisé aussi bien par le(s) délégués(s) syndical(aux) que par les autres membres du personnel de la délégation. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société pour les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures lié au(x) mandat(s) détenu(s) sont applicables.
4- PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
Deux exemplaires dont un sur support électronique sera déposé à la Direccte de Clermont-Ferrand à l'issue du délai légal de huit jours ; un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand,
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau de communication de la direction.
