La XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-dessous désignée par « La société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivante :
La CFDT représentée par XXX Agissant en qualité de délégué syndical
La CGT représentée par XXX Agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu par le présent accord.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la société XXX a invité Messieurs XXX et XXX à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et les Organisations syndicales représentatives pendant toute la durée des négociations.
Les parties se sont rencontrées à de multiples reprises dans le cadre de réunions de négociations les :
5 juin 2025
26 juin 2025
10 juillet 2025
24 juillet 2025
A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 31 juillet 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société XXX sur ses établissements actifs situés à XXX (XXX), à XXX (XXX) et à XXX (XXX) en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Les revendications du syndicat CFDT étaient les suivants :
Augmentation générale des salaires de 5% pour l’ensemble des salariés
Augmentation de la prime panier à 8€ par jour (actuellement fixée à 6,80)
Mise en place d’une prime mensuelle de 100€ bruts pour les caristes, chauffeurs et AM
Prime vacances de 350 nets pour tous les salariés
Prime PPV de 500 nets pour tous les salariés.
La CGT avait quant à elle présenté les revendications suivantes :
Augmentation de 5% des salaires
Prime d'intéressement 2024 et 2025
Mutuelle 50% employeur et 50% salarié
Prime panier de 10 euros
Augmentation de la prime d’été de 500€ au lieu de 200€
Evènements :
Mariage du salarié ou pacs (4 jours ouvrables et 6 jours ouvrables après 1an d’ancienneté)
Mariage d’un enfant (3 jours ouvrables) Mariage d’un parent (père ou mère) 2 jours ouvrables.
Décès : 6 jours pour :
Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin notoire,
Décès du père, de la mère
Décès d’un enfant (quel que soit son âge)
Décès des petits enfants, des grands parents, d’un beau-frère, ou d’une belle sœur
Décès d’un autre ascendant ou d’un descendant autre qu’un enfant.
Naissance ou adoption d’un enfant : 4 jours ouvrables pour le père, le conjoint Pacsé, marié ou le concubin qui n’a pas bénéficié du congé maternité
Rentrée des classes : rémunéré lors de la rentrée des classes d’un enfant fréquentant un établissement scolaire jusqu’à 7 ans révolu, la matinée du jour de la rentrée des classes pour le(la)salarié(e) accompagnant l’enfant
Congés pour enfant malade :8 jours maximum par année, par enfant, et par salarié (dont 4 non-rémunérés)
Congés pour hospitalisation : 4 jours par an, par enfant à charge et par salarié.
Congés du conjoint pour hospitalisation : 1 jour ouvrable.
Congés pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 3 jours ouvrables
Déménagement du salarié :1 jour ouvrable.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DES NAO
ARTICLE 3.1 : AUGMENTATION GENERALE
3.1.1. Champ d’application
Les populations concernées par cette augmentation générale sont les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, sans condition d’ancienneté.
3.1.2. Modalités de versement
Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 1,9% sur les salaires bruts. Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025 et effective sur les bulletins de paie du mois d’août.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera selon les précisions mentionnées aux articles.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise. La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture. Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Toutes nouvelle activité, tout changement lié à l’organisation de clients en place, ou tout nouveau client pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 2261- 1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord cessera de produire effet.
ARTICLE 7 - INTERPRETATION
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise. Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait en 5 exemplaires originaux, Fait à XXX, le 31 juillet 2025
