Accord d'entreprise ALP'GEORISQUES

UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Société ALP'GEORISQUES

Le 04/02/2026

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Télétravail

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société en Action Simplifiée (SAS) ALP’GÉORISQUES au capital de 18 300,00 Euros, dont le siège social est situé Zone d’activité des Peupliers – 52, rue du Moirond – 38420 DOMÈNE, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le n° 380 934 216 – Code NAF : 7112B ;

Représentée par , en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après « SAS ALP’GÉORISQUES » ou « la Direction »,

Et,

Les salariés de la SAS ALP’GÉORISQUES ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la majorité des deux tiers à la suite de la consultation du personnel réalisée le 09 janvier 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule

La société ALP’GÉORISQUES exerce depuis 1991 dans le domaine de l'ingénierie et de la cartographie des risques. Elle s'est ensuite diversifiée dans divers domaines connexes : expertises, environnement, gestion de crises, risques technologiques et miniers, etc.

Cadre juridique

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail qui prévoient que l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L. 2232-21 à L. 2232-22-1).

L’effectif de la société ALP’GÉORISQUES étant inférieur à onze salariés (ETP) en moyenne sur les douze mois précédents le jour du présent accord, la Direction a proposé un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail.

Le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés de la société ALP’GÉORISQUES en date du 09 janvier 2029. Une réunion d’information préalable s’est tenue le 19/12/2025. Les salariés ont fait part de leurs observations les 19 et 29 janvier 2026. Le présent document résulte de la concertation avec les salariés pour parvenir à un accord partagé. Ce projet a été présenté en réunion du 26 janvier 2026.

Le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel et le résultat de ce vote étant consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• l’organisation du temps de travail dans l’entreprise ;

• les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires ;

• les modalités d’attribution et d’utilisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;

• les considérations sur les congés payés ;

• les considérations sur le travail en déplacement ;

• les conditions de télétravail ;

• le pointage et le suivi des temps de travail,

afin de formaliser et préciser les pratiques de l’entreprise.

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps plein ou à temps partiel.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Définition de la notion de travail effectif

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires pour calculer les durées maximales de travail, l'appréciation d’acquisition et du décompte des jours de RTT.

Aménagement du temps de travail

Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à :

• 37 heures par semaine pour les salariés à temps plein ;

• selon le contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

La rémunération reste celle prévue au contrat de travail et n’est pas modifiée par la présente organisation.

Plage horaire de travail autorisée en présentiel

La plage horaire au sein de laquelle les salariés peuvent accomplir leur temps de travail en présentiel est fixée :

• entre 8h00 et 19h00.

Le travail en dehors de cette plage horaire est possible sous réserve d’accord avec l’employeur afin de répondre à des impératifs de services tels que :

• réunion exceptionnelle ;

• impératifs de production (livrables clients, lancement de calculs, etc.) ;

• impératifs commerciaux (devis, appels d’offres urgent) ;

sans toutefois dépasser la durée de travail légale.

Pauses

La journée de travail comprend :

• une pause repas d’une durée minimale de 30 minutes prise entre 12h et 14h ;

• 15 minutes de pause prises en une ou plusieurs fois.

Le salarié a la possibilité de prendre au maximum 2 h de pause par jour. Dans ce cas, la salarié devra déclarer ces pauses en utilisant le dispositif de pointage proposé par l’employeur.

Les pauses ne sont pas incluses dans le temps de travail effectif.

Heures supplémentaires

Définition

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :

• entre 35 heures et 37 heures : majoration légale actuellement de 25 %.

Temps de travail au-delà de 37 heures par semaine

• entre 37 heures et 39 heures, lorsqu’un salarié a opté pour la modalité « 39 heures » : voir Article IV -.

Dépassement des 39 heures par semaine

• Le volume hebdomadaire de travail ne peut en aucun cas dépasser 39 heures, dans la plage horaire autorisée.

• Les heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine doivent être préalablement autorisées par l’employeur.

Le dépassement du temps de travail au-delà de 39 heures ne pourra être envisagé qu’en cas d’activité accrue ou d’urgence particulière. Les heures supplémentaires autorisées sont récupérées (1 heure de récupération pour 1 heure supplémentaire) au cours de la semaine suivant le dépassement constaté, sauf impératif de service et, dans ce cas là, reportées à la semaine d’après.

Possibilité d’un horaire hebdomadaire de 39 heures et attribution des RTT

Modalités « 39 heures »

Les salariés peuvent, sur la base du volontariat et après accord de l’employeur, travailler jusqu’à :

• 39 heures par semaine.

Les heures entre 37 et 39 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires au sens de l’Article VIII -, mais font l’objet de compensation en RTT.

Période de référence

La période d’acquisition des RTT est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Ces jours de RTT sont à prendre, à l’initiative du salarié, par journée ou demi-journée dans la limite de 2 jours consécutifs par mois et en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf urgence exceptionnelle.

Les demandes de RTT devront être effectuées en utilisant l’application Dolibarr ou tout autre outil qui pourrait lui être substitué.

Afin de garantir les temps de repos et d’inciter les collaborateurs à une pose régulière de ceux-ci, les RTT acquis doivent être soldés au cours des 2 mois qui suivent l’acquisition sauf les RTT acquis en décembre qui devront être soldés avant le 31 janvier de l’année N+1.

De ce fait, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, accident du travail longue durée, maternité…), les RTT capitalisés du 1er janvier au 31 décembre N doivent être soldés avant le 31 janvier N+1.

Il est rappelé que les jours non pris ne seront pas reportables sur l’exercice suivant.

Attribution des jours de RTT

Les salariés ayant opté pour un horaire de 39 heures hebdomadaire sur l’année bénéficient de droits à RTT à raison de 10 jours par an ou au prorata temporis si le salarié n’a pas accompli ses 39 heures par semaine sur l’année.

Les jours de RTT sont attribués prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, ou d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (Cf. § IV.4).

Le droit à RTT ne peut pas être mobilisé que si le salarié a acquis au moins 1 jour de RTT.

Incidence des absences et des arrivées/départs en cours de période

En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, l’acquisition des RTT se fera au prorata du nombre d’heures de travail effectué.

Les périodes d’absence suivantes assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur le droit à RTT :

• les jours de congés payés légaux et conventionnels ;

• les jours fériés ;

• les jours de repos eux-mêmes ;

• les repos compensateurs ;

• les jours de formation professionnelle continue ;

• les jours enfants malades ;

• les évènements de famille ;

En revanche, toutes les autres périodes d’absence du salarié (arrêt maladie, accident de travail, congé sans solde, congé maternité…) pour quelque motif que ce soit entraînent une réduction au prorata du temps d’absence du nombre de RTT acquis. Le calcul de la proratisation sera effectué selon une règle du 1/30ème par jour de présence dans le mois.

Exemple : un salarié est absent sans solde 20 jours calendaires dans le mois et est présent 10 jours calendaires dans le mois, il comptabilisera 10/30 x 1 = 0,33 jour de RTT.

Fin de contrat

En cas de fin de contrat, les journées de RTT acquises doivent être soldées 8 jours avant le terme prévu. Le reliquat éventuel donnera lieu, selon le choix de l’employeur, soit au paiement des heures correspondantes selon les termes du contrat de travail, soit à une réduction du temps de travail le dernier jour travaillé dans l’entreprise.

Congés payés et journée de solidarité

Droit aux congés payés

Les congés payés sont acquis selon les modalités générales prévues dans le code du travail et selon la convention collective en vigueur.

Période des congés payés

Les congés sont pris dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés sont autorisés à prendre une partie de leurs congés en dehors de cette période.

Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement, selon les modalités de la convention collective.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• un jour ouvrable (si le salarié prend entre trois et cinq jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre) ;

• deux jours ouvrables (si le salarié prend six jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre).

Modalités de prise des congés payés

Les congés payés sont pris selon les modalités générales prévues dans le code du travail et selon la convention collective en vigueur.

Délai de prévenance des congés payés

Le délai de prévenance des demandes des congés payés est établi comme suit :

• jusqu’à quatre jours de congé consécutifs : délai de deux fois la durée du congé ;

• de cinq à neuf jours de congé consécutifs : délai de trois fois la durée du congé ;

• 10 jours de congé consécutifs et plus : délai de 30 jours.

Pour la bonne organisation du service, les congés d’été doivent être planifiés avant le 30 avril.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée chaque année le lundi de Pentecôte. Cette journée est prise sous forme de RTT. Dans le cas où un salarié ne disposerait pas d’un crédit RTT suffisant, la journée de solidarité sera prise sous forme de congé payé.

Travail en déplacement

Travail exceptionnel hors plage horaire

Le travail réalisé en dehors de la plage 8h00–19h00 est strictement limité aux cas suivants :

• réunions avec des clients ou partenaires ;

• déplacements professionnels dont les horaires sont imposés ;

• missions extérieures spécifiques.

Ces situations doivent :

• faire l’objet d’une autorisation préalable de l’employeur,

ou

• relever d’une mission planifiée comportant explicitement ces contraintes horaires.

Principe de calcul

Lors des déplacements professionnels le temps de travail est décompté au réel.

Les temps de déplacement entre le lieu de résidence ou l’entreprise et le lieu de mission, hors temps de travail effectif restent traités selon les règles légales applicables (repos compensatoire 1 pour 1). Les heures ainsi récupérées n’ont pas la nature d’heures supplémentaires.

Exemple : un salarié part en déplacement de l’entreprise à 7h00. Il arrive à destination 15h00 après avoir fait sa pose repas et ses poses légales. Il travaille jusqu’à 18h00.

Temps de déplacement : 7h00 – 15h00 = 8h00 auxquelles on déduit la pause méridienne de 45 mn = 8h00 – 45mn = 7h15mn

Temps de travail (réunion) : 15h00 – 18h00 = 3h00

Durée de la journée  : 7h15 + 3h = 10h15

Politique de remboursement des frais de véhicule

Les déplacements professionnels peuvent être envisagés à titre exceptionnel avec un véhicule personnel, si aucun véhicule de société n’est disponible. Dans ce cas, le salarié devra fournir chaque année une attestation de son assurance couvrant les déplacements professionnels exceptionnels.

Le remboursement se fera sur la base du barème administratif.

Politique de remboursement des frais de déplacement

Les salariés faisant des missions sur le terrain bénéficient d’un remboursement forfaitaire (base 2026 actualisée chaque année) :

• Journée sans découche (JSD) : 21,40 €

• Journée avec découche (JAD) : 99,60 €

Les salariés font l’avance des frais.

Pour des déplacements lointains et de plusieurs jours, il est possible de demander au secrétariat de réserver le train, l’avion ou l’hôtel afin d’éviter au salarié d’avoir à faire l’avance de ces frais. Dans le cas où la nuitée est payée par l’entreprise le salarié reçoit 2 JSD par jour.

Aucune carte bancaire de la société n’est fournie aux salariés.

Les véhicules sont équipés d’une carte d’essence et d’un badge autoroute.

Télétravail

Définition et principe

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié.

Critères d’éligibilité

Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles au télétravail dès lors que leur poste induit un travail intellectuel, notamment la délivrance de notes écrites, études, recherches et une communication principalement par mail, par téléphone ou par visioconférence.

Il est rappelé que dans l’entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié.

Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon régulière ou occasionnelle, formalise sa demande par écrit au supérieur hiérarchique. Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord, puis donnera sa réponse sous huit jours, sauf urgence. En cas de refus, une réponse écrite est faite au salarié au plus tard dans le mois suivant sa demande, avec motivation de son refus.

Modalités du télétravail

Le recours au télétravail est limité à une (1) journée par semaine, sauf les vendredis. Les jours non utilisés ne sont ni reportables sur une autre semaine ni cumulables.

Le télétravail est possible sur les ordinateurs portables de l’entreprise ou sur les ordinateurs personnels sous réserve que ceux-ci disposent de toutes les fonctionnalités nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions depuis leur domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l’employeur, ou un autre lieu pour autant que l’employeur en soit informé préalablement et qu’il en soit d’accord.

Le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de sa pratique du télétravail.

Le télétravail est déclaré sur l’application mis à disposition par l’entreprise avec un délai de prévenance d’un 8 jours.

Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Le télétravail peut être interrompu par l’employeur avec un délai de prévenance de deux semaines.

Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail

Les jours télétravaillés sont définis d’un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail. Afin de préserver une certaine efficience dans l’activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présence physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté.

Pendant les jours de télétravail :

• si des réunions nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions ;

• si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail.

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l’activité du service, les plages horaires durant lesquelles il pourra être joignable pendant la période de télétravail déclarée via les outils collaboratifs, téléphone, visioconférence ou mail correspondent à l’horaire collectif de travail.

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Pointage et suivi du temps de travail

Obligation de pointage

Les salariés sont tenus de pointer leur temps de travail au moyen du dispositif mis en place par l’employeur en présentiel et en télétravail.

Suivi et contrôle du temps de travail

L’entreprise a mis en place les outils nécessaires au suivi du temps de travail, des heures supplémentaires et des droits à RTT.

Les données sont conservées conformément aux obligations légales.

Constat de défaut de pointage

Tout manquement répété pourra faire l’objet d’un rappel formel.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’Article XI -.

Date d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande. Cette demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés peut avoir lieu à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

Dépôt et notification

La dernière version du projet d’accord d’entreprise a été présentée aux salariés le 02 février 2026.

Le présent accord sera, à la diligence de la SAS ALP’GÉORISQUES, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » :

(https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier du dépôt.

En sus, un exemplaire de l’accord devra être déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera disponible sur l'intranet de la SAS ALP’GÉORISQUES.

Fait en trois exemplaires originaux à Domène, le 04 février 2026

Pour valoir et servir ce que de droit.

Pour la SAS ALP’GÉORISQUES Ratifié au 2/3 du personnel

Les salariés