PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société
ALPBUS FOURNIER,
Dont le siège social est situé 32, rue des Vanneaux – ZAE les Vanneaux – 74800 Saint Pierre-en-Faucigny, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le n° 320 075 195, Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société »
D’une part, Et
L’
Organisation syndicale représentative au sein d’ALPBUS FOURNIER :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après l’ « Organisation syndicale »
D’autre part, Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction d’ALPBUS FOURNIER et l’Organisation syndicale représentative CFDT au mois de janvier 2025 et s’est déroulée jusqu’en mars 2025.
Les Parties se sont réunies à 3 reprises (4 février, 13 février et 18 mars 2025) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Contexte économique global
Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, comme suit :
Selon l’INSSE, inflation prévisionnelle en juin 2025 de 1%
Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 (pas de revalorisation en janvier 25) => 11,88€ brut / heure
Croissance prévisionnelle du PIB de 0,8%
Ralentissement de la consommation
Fléchissement du marché du travail
Les mesures réglementaires gouvernementales applicables en 2025 sont les suivantes :
Les mesures PPV perdurent en 2025 : la PPV eut être attribuée 2 fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération / PPV exonérée de cotisations sociales uniquement ; assujettie à la CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu
Revalorisation des prestations sociales.
Reconduction du déblocage anticipé de l’épargne salariale sans charge ni impôt.
Exonération sociale et défiscalisation des HS dans la limite de 7500€.
Contexte économique d’ALPBUS FOURNIER
La Direction a rappellé le contexte économique d’ALPBUS FOURNIER :
1/ En tant qu’entreprise de transport interurbain, la Société est très impactée par :
l’inflation,
l’évolution du coût de l’énergie,
la nécessité pour les collectivités de gérer au mieux les finances publiques.
2/ La situation économique de la Société s’est améliorée en 2024, mais continue a être déficitaire.
Collectivement, il ya eu des efforts pour :
maîtriser les coûts, par l’optimisation et maîtrise de la production,
optimiser les recettes sur la plupart des lignes.
Le déficit est moindre qu’en 2024, mais le déficit perdure notamment avec la structure des contrats :
le mécanisme de l’indexation est fixé uniquement sur la contribution forfaitaire dans de nombreux contrats ; les recettes ne sont pas couvertes par l’indexation.
le problème des recettes sur les lignes transfontalières.
Le déficit est également dû :
à la très forte augmentation de l’accidentologie. En 2024, la casse matérielle est de l’ordre de 400 000 €.
au coût des accidents du travail
a une augmentation de l’absentéisme courant 2024.
La Société est toujours engagée dans un plan de redressement sur les directions suivantes :
plan d’optimisation de la production,
réorganisation de l’exploitation,
travail sur les recettes,
pilotage des résultats.
Ces actions sont réalisées dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.
Dans ce contexte, la Direction indique qu’un gel des salaires devrait être pratiquée en 2025, mais qu’elle s’engage à regarder ce qui peut être fait.
Propositions de l’organisation syndicale CFDT
Augmentation de 10% du taux horaire
Une Prime de Partage de la Valeur de 500 €
Une évolution des conditions salariales des grands voyages
Après discussions, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.
Il est applicable au
1er avril 2025, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles ci-dessous.
Article 2 - Objet et portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Cet accord se substitue de plein droit aux règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants.
Article 3 - Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
3. 1. Rémunération
Les parties conviennent, pour l’ensemble des salariés de la Société (toutes catégories professionnelles confondues) :
Une augmentation générale de 1,26 % du salaire de base brut mensuel applicable sur le bulletin de salaire d’Avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour information :
Coefficient
140 V 145 V 150 V
Taux horaire (en euros)
13,500 13,739 14,052
Salaire de base mensuel (en euros)
2 047,54 2 083,84 2 131,31
3.2. Surprime dans le cadre de la Prime sur Résultat Individuel (pour la catégorie socio-professionnelle Ouvrier)
Dans le cadre de
Prime sur Résultat Individuel (PRI), une surprime de 300 € / an sera attribuée aux salariés ayant obtenu les quatre Primes sur Résultat Individuel de l’année concernée.
La Surprime sur Résultat Individuel de l’année N sera versée avec la Prime de Résultat Individuel du Trimestre 4 de l’année N, à savoir sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N+1.
Le premier versement interviendra en janvier 2026.
Concomitamment à la signature effective du présent accord, un avenant à l’accord relatif à la Prime sur Résultat Individuel est signé.
3.3. Evolution des conditions salariales des grands voyages
Les jours non travaillés lors des grands voyages seront indemnisés de manière analogue aux coupures, à savoir en heures normales à hauteur de
5,83 h/jours pour les jours non travaillés.
3.4. Prime de cooptation
La prime de cooptation, mise en place, à titre expérimental, par Décision Unilatérale en 2022 est pérénisé.
Les conditions d’attribution seront analogues à celles de la Décision Unilatérale.
La prime d’un montant de
300 € est versée en 2 temps au salarié cooptant :
150 € bruts à la validation de la période d’essai du salarié coopté
150 € bruts à l’issue d’une période de présence effective de 6 mois du salarié coopté
Concomitamment à la signature effective du présent accord, un accord relatif à la Prime de cooptation est signé.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de Vie au travail
4.1. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Les Parties n’ont pas d’observations particulières sur ce sujet.
4.2. L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés séniors et leur accès à la formation professionnelle
Les Parties n’ont pas d’observations particulières sur ce sujet.
4.3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les Parties n’ont pas d’observations particulières sur ce sujet.
4.4. La prévoyance et la maladie
Les Parties n’ont pas d’observations particulières sur ce sujet.
4.5. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle - Droit à la déconnexion
Les Parties n’ont pas d’observations particulières sur ce sujet.
Article 5 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2025 pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières.
Article 6 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 8 – Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
- dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Saint Pierre en Faucigny, le vendredi 14 mars 2025
Pour la Société,, en sa qualité de Directeur
Pour le Syndicat CFDT , en sa qualité de Délégué syndical CFDT
