ACCORD COLLECTIF SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre, d’une part :
La Société ALPEGA France dont le siège social est situé au 51 rue Le Peletier, 75009 Paris, représentée par…………………………...
Et, d’autre part,
La CGT, représentée par ………………………… en sa qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
Le 8 janvier 2019 la société ALPEGA France a invité la CGT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise, à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Au terme de cette négociation, qui a donné lieu à 3 réunions entre les partenaires sociaux les 18 janvier 2019, le 4 février 2019, 19 février 2019, les parties sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Augmentations individuelles Une enveloppe globale de 1.5 % de la masse salariale active au 31 décembre 2018 sera dédiée aux augmentations individuelles des collaborateurs de la société ALPEGA France. Le montant de ces augmentations individuelles sera basé sur :
Les compétences acquises et démontrées
La performance
Sont seuls susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article, les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2018. Ces augmentations seront définies par la Direction, après concertation avec les managers. Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois de mars 2019 et sera rétroactive au 1er janvier 2019. ARTICLE 2 - Avantages sociaux
Tickets restaurant :
Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,20 € selon la prise en charge suivante :
5,52€ part de l’employeur (60%)
3,68€ part du salarié (40%)
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle Afin de favoriser la mixité dans la catégorie Cadre, la Société maintiendra au cahier des charges qu’elle soumet à ses prestataires en cas de recrutement de personnel cadre, une obligation de présenter au moins une candidature de chaque sexe, de qualité équivalente.
Article 4 – Formations
La Direction insiste sur le fait qu’il existe un processus bien établi dans la société : chaque année, le salarié et son responsable hiérarchique analysent ensemble la performance et les opportunités de développement personnel.
Article 5-………………….
Article 6 - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société, accompagné du procès-verbal d’ouverture des NAO valant ouverture des négociations sur la suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes :
en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il entre en vigueur à sa date de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
La notification de l’accord à l’Organisations syndicale représentative au sein de la Société est réalisée par la remise d’un exemplaire original de l’accord lors de sa signature.
Fait à Paris, le 21 mars 2019,
Pour ALPEGA France SAS
Pour la CGT
ANNEXE 1Notification de l’accord aux organisations syndicales de l’entreprise
ANNEXE 2 Procès-verbal d’ouverture des négociations
