ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société ALPEGA France dont le siège social est situé au 51 rue Le Peletier, 75009 Paris, représentée par …………………….., dûment habilitée à cet effet
Et, d’autre part,
La CGT, représentée par ………………………..en sa qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
Compte-tenu de son effectif, la société Alpega France («
la Société ») a mis en place lors des dernières élections du 26 mai 2014, des Délégués du personnel.
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.
Cette ordonnance prévoit notamment la disparition des Comités d’entreprise, CHSCT et Délégués du personnel au profit d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (« CSE ») au terme des mandats en cours des représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. En application de l’article L.2313-2, le présent accord est conclu en vue de la mise en place du CSE de la société Alpega France. Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : Mise en place du CSE Après avoir constaté que la Société était constituée d’un établissement unique, Les Parties sont convenues que le CSE sera mis au place au niveau de la Société. Compte-tenu de l’effectif constaté de la Société au jour de la conclusion du présent accord, les attributions exercées par le CSE lors de sa mise en place seront celles définies aux articles L.2312-5 à L.2312-7 du Code du travail. negociation du protocole preelectoral et organisation des elections des cse Les parties conviennent de fixer la date de la réunion de négociation du protocole pré-électoral le XX avril 2019 ; la Société étant responsable d’inviter à cette réunion l’ensemble des organisations syndicales intéressées en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
modalités de suivi de l’accord – révision - dénonciation Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
et auprès de la DIRECCTE Ile de France selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Paris, le 2 avril 2019,
En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
La Société ALPEGA France, représentée par Madame Fatima NACERI, dûment habilitée à cet effet
Le syndicat CGT, représenté par Madame Yasmina CHAOUI, en sa qualité de Déléguée Syndicale
