La société ALPEN’TECH dont le siège social est situé 800, rue de l’avenir Z A C des Grands Bois 74130 Vougy, immatriculée au RCS sous le N° 60582045500026 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Ci-après dénommée « l’employeur », D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : -
Le syndicat CFDT
-
Le syndicat FO
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
Article 1. Champ d’application2 Article 2. Alimentation du CET2 I. Éléments en repos3 II. Éléments en argent3 Article 3. Valorisation des droits capitalisés sur le CET3 I. Éléments en argent3 II. Éléments en repos4 Article 4. Utilisation des droits capitalisés sur le CET4 I. Modalités d’utilisation4 A. Mobiliser des jours placés sur son CET pour compenser des périodes d’absence4 B. Mobiliser des jours placés sur son CET pour cesser de manière progressive ou totale son activité4 C. Compléter sa rémunération4 D. Financer des prestations de retraite4 E. Effectuer un versement vers un plan d'épargne retraite (PERCO-I)4 II. Procédures à respecter5 Article 5. Clôture du CET5 Article 6. Transfert du compte5 Article 7. Plafond du CET5
PARTIE 2 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES6
Article 1. Portée de l'accord6 Article 2. Modalités de publicité de l’accord6 Article 3. Durée de l'accord6 Article 4. Conditions de suivi et interprétation de l’accord6 Article 5. Révision de l’accord6 Article 6. Formalités de dépôt7
PREAMBULE
Les Parties signataires du présent accord entendent mettre en place un compte épargne temps. Dans un souci constant de mettre en place un dialogue constructif, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et la Direction se sont réunies, ont échangé sur les points précités et ont abouti à la négociation de l'accord suivant :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDI en temps partiel, temps plein ou en forfait, à compter du 1er janvier 2025.
PARTIE 1 : COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Article 1. Champ d’application
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou de bénéficier d'un complément de rémunération.
Par le présent accord, l’employeur prend la décision d’ouvrir un CET pour chaque salarié en contrat à durée indéterminée.
Article 2. Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET en temps ou en argent.
L’alimentation en temps du CET se fait par demi-journée ou journée.
Le CET est valorisé
en argent sur le bulletin de paie sur la base de la rémunération horaire ou journalière applicable au moment de l’alimentation du CET (en temps ou en argent).
La demande d’alimentation devra être faite par chaque salarié par écrit sur le formulaire prévu à cet effet « Bulletin individuel de transfert de jours de repos et d’argent vers le compte épargne-temps (CET) », en précisant les éléments (éléments en repos et éléments en argent) qu’il entend affecter au compte.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte les éléments suivants :
Éléments en repos
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés payés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 20 premiers jours de congés payés est d'ordre public, et à la condition que ces jours n’aient pas déjà fait l’objet d’un placement sur le PERCO-I)
Les congés d’ancienneté
Les heures de récupération de nuit (RCN) (minimum 4 heures = 0,5 jour)
Les heures du compteur d’heures supplémentaires (minimum 4 heures = 0,5 jour)
Le repos en temps d’habillage/déshabillage
Repos compensateur cadre (jours RTT cadre)
Congés supplémentaires cadre
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
Avant le 31 mai de chaque année pour les congés payés et congés d’ancienneté,
Avant le 31 décembre de chaque année pour les heures de récupération de nuit (RCN), les heures du compteur d’heures supplémentaires, le repos en temps d’habillage/déshabillage, les repos compensateurs cadre (RTT cadre) et congés supplémentaires cadre.
Éléments en argent
Prime « Treizième mois » / Treizième mois (forfait jours)
Rémunération des heures supplémentaires (dans la limite de 40 heures par année civile, minimum nombre d’heures structurelles mensuel)
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
du 1er au 15 juin pour Prime « Treizième mois » / Treizième mois (forfait jours) : versement au titre du 1er semestre
du 1er au 15 décembre pour Prime « Treizième mois » / Treizième mois (forfait jours) : versement au titre du 2e semestre
Avant le 10 de chaque mois, pour le placement de la rémunération des heures supplémentaires du mois en cours
Les salariés n’ayant pas répercuté leurs jours de congés, quelle qu’en soit la nature, restant sur leur compte PERCO-I ou leur CET aux échéances définies ci-dessus se verront placer automatiquement ces jours sur le CET, dans la limite de
5 jours de congés payés, et d’un solde de 20 heures sur le compteur d’heures supplémentaires.
En tout état de cause, l’intégralité des congés non pris sur une période antérieure à la conclusion du présent accord sera placée automatiquement sur le CET.
Article 3. Valorisation des droits capitalisés sur le CET
Éléments en argent
Le salarié effectue sa demande de complément de rémunération par le biais du formulaire prévu à cet effet auprès du service des ressources humaines dans la limite des droits capitalisés sur le CET.
Éléments en repos
Le salarié effectue sa demande en jour(s) par le biais du formulaire prévu à cet effet auprès du service des ressources humaines dans la limite des droits capitalisés sur le CET. Le montant brut mentionné sur le dernier bulletin de salaire sera converti en jour sur la base du taux horaire ou journalier applicable au moment de cette liquidation partielle ou totale du compte.
Article 4. Utilisation des droits capitalisés sur le CET
Modalités d’utilisation
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET dans les cas suivants :
Mobiliser des jours placés sur son CET pour compenser des périodes d’absence
congé sans solde (congé pour convenance personnelle) ;
congé parental d'éducation ;
congé pour création ou reprise d'entreprise ;
congé sabbatique ;
Mobiliser des jours placés sur son CET pour cesser de manière progressive ou totale son activité
départ en retraite ;
Compléter sa rémunération
passage à temps partiel ;
besoin financier ponctuel.
A noter que, par exception, la cinquième semaine de congés payés peut être stockée sur le CET, mais ne pourra faire l’objet d’un complément de rémunération, cette disposition étant d’ordre public.
Financer des prestations de retraite
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat de trimestres) :
Les périodes d’études supérieures ayant donné lieu à l’obtention d’un diplôme ou effectuées au sein d’une classe préparatoire aux « grandes écoles »
Les années incomplètes ayant donné lieu à l’acquisition de moins de 4 trimestres.
Les périodes d’activité exercées à l’étranger n’ayant pas donné lieu à cotisations à la caisse des français de l’étranger (CFE) et ne pouvant pas être pris en compte via une convention de sécurité sociale. La demande de rachat doit être déposée dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour d’activité à l’étranger.
Effectuer un versement vers un plan d'épargne retraite (PERCO-I)
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET pour alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I) dans la limite de 10 jours par an (maximum 5 jours de congés payés) via le formulaire prévu à cet effet “bulletin individuel de transfert de jours de congés vers un PERCO-I (Plan épargne retraite).
Procédures à respecter
Toutes les demandes d'autorisation de congé devront être adressées avant la prise de congé souhaitée par écrit à l'employeur et en respectant le délai de prévenance suivant :
pour une prise de jours comprise entre 1 et 5 jours ouvrés, le délai est d'1 mois ;
pour une prise de jours comprise entre 6 et 10 jours ouvrés, le délai est de 2 mois ;
pour une prise de jours supérieure à 10 jours ouvrés, le délai est de 3 mois.
Pour les absences inférieures à 5 jours ouvrés, la réponse écrite de l'employeur devra intervenir dans les 10 jours suivant la réception de la demande. Pour les absences supérieures à 5 jours ouvrés, la réponse écrite de l'employeur devra intervenir dans le mois suivant la réception de la demande. A défaut, la demande sera considérée comme refusée. Toutes les demandes de complément de rémunération devront être adressées au service ressources humaines avant le 10 de chaque mois pour prise en compte sur la paie du mois en cours.
La demande d’utilisation devra être faite par écrit sur le formulaire « Bulletin individuel d’utilisation des éléments mobilisés sur le compte épargne-temps (CET) ».
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière. Cf Annexe 1
Article 5. Clôture du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 6 du présent chapitre, la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps sera versée au salarié, correspondant au montant brut mentionné sur le dernier bulletin de salaire.
Article 6. Transfert du compte
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Article 7. Plafond du CET
Les droits capitalisés dans le CET étant garantis par l'AGS dans la limite des plafonds fixés à l'article D. 3253-5 du Code du travail, le plafond du CET sera limité au montant légal révisé chaque année.
PARTIE 2 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Article 1. Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. Article 2. Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.
Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 4. Conditions de suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission paritaire composée de l’employeur et/ou de son représentant et des représentants des syndicats dans l’entreprise lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. La commission sera également un lieu d’échange sur l’interprétation de l’accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révéleraient nécessaires.
Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 6. Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville, par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Vougy, le 24 septembre 2024,
Pour la société ALPEN’TECH Le Président Directeur Général Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO Le délégué syndical La déléguée syndicale
