ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ ALPES ASSAINISSEMENT
Entre
ALPES ASSAINISSEMENT, SAS au capital de 76 500 € immatriculée au RCS de Gap sous le numéro B 351 701 453, dont le siège social est situé 315 avenue de l'Aérodrome 05130 TALLARD, représentée par XXX,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le le 31 Décembre 2024, suite à la signature d’un accord de prorogation en date du 04 juillet 2023.
La Direction et les Partenaires Sociaux de la Société Alpes Assainissement se sont réunis le 25 juillet 2024 et les partenaires sociaux de la Société Alpes Assainissement ont proposé de prolonger de nouveau les mandats actuels pour un temps limité, afin de faciliter la gestion des Oeuvres Sociales de la fin d’année 2024 (commande et distribution de cartes cadeaux et organisation de l’arbre de Noël) par la même équipe d’élus.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
L'ensemble des parties prenantes du présent accord conviennent que l'Instance Comité Social et Économique actuelle au sein de la Société Alpes Assainissement fonctionne.
Face à ce constat, la Direction et les Partenaires Sociaux de la Société Alpes Assainissement concluent le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la Société Alpes Assainissement.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des représentants du personnel de la Société Alpes Assainissement.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD : Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique
Par accord unanime, et eu égard au contexte précédemment explicité dans le préambule, il est décidé de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société Alpes Assainissement. La prolongation des mandats s'étend jusqu'au 31 janvier 2025. Cette prolongation n'impacte pas le fonctionnement actuel de l'Instance.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
3.2 Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter de sa date de signature par toutes les organisations syndicales représentatives. Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin au 28 janvier 2025, sans pouvoir être reconduit tacitement.
3.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
3.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
3.6 Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord. L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Tallard, le 23 août 2024, en 4 exemplaires originaux Pour ALPES ASSAINISSEMENT XX
Pour les Organisations Syndicales, XXX XXX XXX XXX
