Accord d'entreprise ALPES SECURITE

Avenant accord collectif relatif à la durée du travail

3 accords de la société ALPES SECURITE

Le 19/01/2026

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Autre, précisez

AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre :

La société Alpes-Sécurité dont le siège social est situé 25 rue Gustave Nadaud à Limoges (87), représentée par, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part,

Et

Les membres titulaires du comité social et économique représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Préambule :

Indépendamment des modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail déjà mises en place au sein de la société, les parties au contrat peuvent réciproquement trouver intérêt à favoriser l’exercice de ce surcroit d’activité par les salariés permanents bien plus que d’avoir recours aux salariés précaires, CDD ou intérim.

Pour les salariés, travailler plus pour gagner plus a du sens ; pour l’entreprise, le surcout attaché aux majorations d’heures supplémentaires, rend l’exercice difficile au point qu’en terme de simple rentabilité le recours aux CDD ou à la sous-traitance est moins onéreux mais avec une qualité de service pas toujours de circonstance.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d'entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants, mais aussi de L3121-33.

PARTIE 1 - DEROGATION

En application de L3121-33 1°, il est convenu entre les parties que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10 %.

PARTIE 2 -

D’un commun accord, les parties conviennent d’anticiper le paiement des éventuelles heures supplémentaires réalisées au cours du trimestre civil ; c’est ainsi que pour chacun des quatre trimestres de l’année civile, les heures supplémentaires seront celles réalisées :

• Du 1er janvier au 31 mars 

• Du 1er avril au 30 juin

• Du 1er juillet au 30 septembre

• Du 1er octobre au 31 décembre

Bien évidemment, ces heures de dépassement trimestriel déjà rémunérés en fin de trimestre, ne seront pas à rémunérer en fin d’annualisation. 

PARTIE 3 - AUTRES DISPOSITIONS

Le présent avenant à l’accord du 2 décembre 1999, est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3-1 Suivi de l’accord

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du l’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée de deux membres du CSE, d’un salarié non-cadre et d’un salarié cadre, et du chef d’entreprise ou son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant et signé de tous les participants. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé au CSE.

3-2 Interprétation

La même commission pourra être saisie aux fins d’interprétation des dispositions de l’accord ; elle se réunira dans les trois mois de sa saisine. Son interprétation sera communiquée aux parties au présent accord.

3-3 Rendez-vous

Les parties signataires conviennent que, dans l’hypothèse où la réglementation évoluerait et obligerait à une mise en conformité de cet accord, une rencontre à cette fin sera organisée entre les parties signataires dans les trois mois de sa saisine.

3-4 Dépôt-Affichage

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Annecy, le 19 janvier 2026

En 5 exemplaires originaux.

 

Le Secrétaire du CSE Pour la société Alpes-Sécurité