ALPH’ÂGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS, représentée par ……………………, agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet pour la société,
D’une part, Et les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par ………………….., en qualité Déléguée Syndicale,
C.G.T. représentée par ……………………., en qualité Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la demande des organisations syndicales et en raison du contexte sanitaire, la Direction a accepté de réouvrir la négociation annuelle obligatoire quant aux modalités d’attribution de l’indemnité de 5% et notamment quant aux absences donnant lieu à abattement.
Article 1 : Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences Alph’âge gestion désignées ci-après,
Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle - 91370 Verrières le Buisson
Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly - 95230 Soisy sous Montmorency
Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie - 38200 Vienne
Résidence LA FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc - 92330 Sceaux
Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord - 91800 Boussy Saint Antoine
Résidence LA TETE D’OR - 86 boulevard des Belges - 69006 Lyon
Résidence LA ROSERAIE - 11, rue Paul Demange - 78290 Croissy sur Seine
Résidence LES ORANGERS - 9 Boulevard de l’Hôpital - 06220 VALLAURIS
Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin - 91300 Massy
Résidence du PARC - 2, rue de la Libération - 94440 Santeny
Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg - 92100 Boulogne Billancourt
Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer - 33400 Talence
Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins - 06220 Vallauris
Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid - 83110 Sanary sur Mer
Résidence du CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially - 69300 Caluire et Cuire
Résidence SAINT BARNABE - 32 Boulevard Garoutte - 13012 Marseille
Résidence LA MAISON MADELEINE - 16, avenue du Général De Gaulle - 06 130 Grasse
Article 2 : Abattement et minoration de l’indemnité de 5% Au regard du contexte sanitaire, en sus des absences prévues par l’accord sur la rémunération et ses accessoires Alph’âge gestion, ne donneront pas non plus lieu à abattement :
Les congés de maladie en cas d’imputabilité au covid-19 ;
Les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er juillet 2022.
Article 3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.
Article 4 : Publicité de l'accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion, ainsi qu’à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Paris, le 1er décembre 2021 En 06 exemplaires.
