Accord collectif sur la périodicité des entretiens professionnels
Entre
ALPHA Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)
Dont le siège social est situé 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE Représentée par M Agissant en qualité de membre du Directoire Groupe SOS Solidarités N° de Siret : 780 017 547 000 16 Code APE : 8810C D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
FO représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC représentée par M, en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Il a pour objet de préciser la périodicité des entretiens professionnels. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour les années civiles 2020 et 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de cinq réunions qui se sont tenues le :
Vendredi 20 août 2020
Vendredi 25 septembre 2020
Vendredi 16 octobre 2020
Jeudi 25 novembre 2020
Jeudi 17 décembre 2020
A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont parvenus aux présentes décisions :
L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt…), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables. L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Ses objectifs sont :
d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi,
de déterminer avec le salarié un projet professionnel ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’association.
Informer le salarié sur les dispositifs de formation (Compte Personnel de Formation, VAE, PDC…)
Suivi et Accompagnement des parcours professionnels
Il s’agit de l’ensemble des pratiques et des dispositifs permettant aux salariés :
de se professionnaliser et de faire évoluer leurs compétences tout au long de leur carrière,
d’avoir une visibilité sur leur parcours professionnel,
d’être acteurs dans la mesure du possible de leurs parcours.
Ce déterminant renvoie notamment à la politique de formation continue, mais aussi aux processus internes d’accompagnement des carrières. L’association ALPHA Plappeville souhaite renforcer l’accompagnement de ses salariés tout au long de leur carrière en dynamisant et sécurisant leurs parcours professionnels et en facilitant leur évolution leur évolution. L’objectif est de conseiller et d’orienter le salarié en construisant concomitamment un projet professionnel cohérent. Pour se faire, l’outil principal de cet axe restera les Entretiens Annuels d’Evaluation (EAE) et l’entretien professionnel.
La fréquence des entretiens Annuels d’Evaluation sera annuelle pour l’encadrement et les cadres ; tous les deux ans pour les personnels non cadres, hors encadrement.
En plus des EAE, les entretiens professionnels seront faits tous les 6 ans, ou sur demande expresse des salariés à l’occasion de l’EAE.
Toutefois, l’entretien professionnel sera systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption de plus de 4 mois due à :
un congé de maternité, un congé d’adoption, un congé sabbatique
un arrêt maladie de plus de 6 mois
un congé parental à temps plein ou partiel, un congé de proche aidant, un mandat syndical.
Durée, date d’effet, formalité de dépôt et de publicité
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt de l’accord
La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives non signataires (CGT, CFDT, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :
L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.
L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
L’accord sera publié dans la base de données nationale, après anonymisation, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du CSE.
Date d’effet de l’accord
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 à effet rétroactif.
Fait à Plappeville, le 22 décembre 2020
Pour FO M, Déléguée syndicale
Pour ALPHA Plappeville, M, membre du Directoire Groupe SOS Solidarités
