ACCORD SUR LE DELAI DE REPONSE A L’INFORMATION CONSULTATION PORTANT SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT DES SOCIETES ALPHACAN ET PROFIALIS
Entre les soussignés :
La société SAS Alphacan dont le siège social est situé Zone Industrielle de l’Aubrée, 72300 Sablé-sur-Sarthe représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Président et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Il est arrêté et convenu le présent accord à durée déterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail, les parties conviennent dans le cadre de l’information et de la consultation sur l’évolution actionnariale de l’entreprise, de définir le délai accordé au Comité Social et Economique Central (CSEC) afin de rendre son avis.
Article 1- Rendu d’avis
Les parties conviennent suite à une première réunion d’information du 23 juillet 2020, et à la remise d’une note d’information préparatoire à la consultation du CSEC, par dérogation aux articles R. 2312-5 et R.2312-6 I (al 1 et 2) du code du travail, que le CSEC rendra son avis au plus tard et dans tous les cas le 10 septembre 2020. À cet effet une réunion de rendu d’avis pour répondre éventuellement à toutes les dernières questions est fixée au 3 septembre 2020 à 9H à Sablé-sur-Sarthe (Zone Industrielle de l’Aubrée, 72300).
Article 2- Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 23/07/2020 au 10/09/2020.
2.1. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;
. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires suivants la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.2. Dénonciation
Il pourra être dénoncé sous réserve de l’accord de l’ensemble des signataires.
Article 3- Expertise
Si le CSEC souhaite avoir l’assistance d’un cabinet d’expertise. Les coûts de celle-ci seront supportés par l’entreprise.
Article 4- Formalités
Le présent accord a été soumis préalablement au CSEC. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 23/07/2020. Est annexé à cet accord la motion CSEC – Nomination de l’expert dans le cadre du projet.
Article 5- Date d’effet – Dépôt- Publicité
Le présent accord sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord entrera en application conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail à sa date de signature. Il sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
