à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
à la qualité de vie au travail
et à la mobilité des salariés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS TOURAINE, S.A.R.L au capital de 6 087 075 euros, inscrite au registre du Commerce de Tours sous le numéro RCS 394 499 628, code APE est 4939A dont le siège est situé au Impasse de Florence, 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, représentée par M., en sa qualité de Directeur, d’une part,
ET l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée, Mme, Déléguée Syndicale SNTU-CFDT
Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie au travail et à la mobilité en application des dispositions de l’article L. 2242-5 et suivant du Code du travail et les articles 2242-17, 8 du code du travail.
PREAMBULE
Keolis TOURAINE par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels de l’Indre.
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un pan d’action. En application du décret 2019-15 du 8 Janvier 2019 Keolis Montargis est tenu de publier chaque année ses indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La première publicité Interviendra conformément aux dispositions applicables soit avant le 1" mars 2020.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé une nouvelle obligation de négocier dans les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site. Cette négociation porte sur l’amélioration de « la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail ». Elle s’insère dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-17, 8).
C'est dans ce contexte que Keolis TOURAINE met en place l’accord suivant.
Article 1 - Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 - Objectif
L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés, de promouvoir la qualité de vie au travail et de proposer des solutions de mobilité aux salariés dans le cadre du plan de mobilité des entreprises.
Article 3 – Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise Keolis TOURAINE fixe par cet accord des
objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’actions suivants :
Embauche
Rémunération effective
Sécurité et santé au travail
Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche
Objectifs
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.
Favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite favoriser et susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes et des biais pouvant faire obstacles à la mixité, la diversité
Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à :
100% du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sensibilisée
Développer les canaux de diffusion des offres d’emploi
Promouvoir les métiers du transport auprès du genre sous-représenté
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de partenariat et /ou canaux de diffusions développé
Nombre de campagne (interne et externe) de communication réalisée
Nombre d’actions /de formations/de sensibilisations des acteurs du recrutement
Article 3.2 – Les mesures relatives à la rémunération effective
Objectif
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle.
Actions retenues
L'entreprise s'engage à appliquer strictement les coefficients et niveaux de rémunération correspondants aux emplois prévus par la convention collective et les accords sans particularisme entre les hommes et les femmes.
Keolis TOURAINE s'engage à : Examiner les niveaux de salaires, et si nécessaire, à prendre des mesures d'ajustement.
Assurer l'accès à l'égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familiaux (maternité, adoption, congé parental d'éducation). Droit au retour de congé aux augmentations générales.
Affecter les salariés selon des roulements récurrents et sans discrimination de genre afin qu'il n'y ait pas de disparité sur les éléments variables de pale
Indicateurs chiffrés
La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
% de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à la convention collective.
nombre de femmes en retour de congés maternité ayant bénéficié de cette
mesure
Enveloppe moyenne des éléments variables annuelles répartition hommes / femmes
Article 3.3– Les mesures en faveur de la santé et la sécurité au travail
Objectif
L’entreprise souhaite poursuivre ses actions afin de parfaire les conditions de santé et de sécurité au travail de l’ensemble des salariés hommes et femmes confondus :
Objectif 1 : l’entreprise portera une attention particulière à l’ergonomie des postes de travail afin d’assurer aux salariés les conditions de santé et de bien-être professionnel,
80% du personnel sensibilisé aux gestes et postures sur la durée de l’accord
Objectif 2 : Assurer une meilleure compréhension par les managers et les collaborateurs des Risques Psychosociaux
100% des managers formés/sensibilisés au Risques psychosociaux sur la durée de l’accord
Action retenue
Pour ce faire, l’entreprise s’engage sur la durée de l’accord à :
Sensibiliser les salariés sur les gestes et postures par l’intervention d’un IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels)
Sensibiliser tous les nouveaux salariés sur les gestes et postures dans le cadre de l’accueil HSE
Sélectionner et relayer les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé et la sécurité des femmes et des hommes dans l’entreprise
Sensibiliser/former les managers aux RPS
Indicateur chiffré
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants sur la durée de l’accord :
1. Nb salariés sensibilisés aux gestes et postures. 2. Nb de campagnes de communication institutionnelles relayées, 3. Nb de managers formés/sensibilisés
Article 4 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Objectif
L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise.
Action retenue
Communiquer par écrit au moins 7 jours avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation
Indicateurs chiffrés
Pourcentage de formations réalisées avec une communication préalable.
Article 4.2 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés
L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien.
L’entreprise s’engage donc à :
Organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d’exprimer leurs opinions
Assurer régulièrement l’introduction ou la conclusion des cessions de formation interne
En complément des mesures de formation, un entretien avec le manager sera par ailleurs systématiquement organisé au retour de la personne et permettra notamment d’évoquer :
- Les éventuels aménagements de poste ; - Le souhait de reprendre son activité à temps partiel (choisi, parental, etc.) ; - Le souhait de reprise à temps complet (suite congé parental à temps partiel par exemple) ; - Les orientations professionnelles envisagées ; - Les souhaits et modalités d’une éventuelle mobilité professionnelle ; - Les besoins de formations identifiés par le Salarié et/ou son manager.
4. La mise en place d’un tableau d’expression à la disposition des salariés. Celui-ci permettra aux salariés d’exprimer leurs idées.
Article 4.3 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion
Objectif
Au regard du développement des outils numériques professionnels, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.
Actions retenues
Sensibiliser les managers à un usage raisonnable des outils numériques professionnels (boite mail).
Chaque salarié organise la suppléance de ses activités pendant ses absences planifiées
Indicateur
chiffré
1. Nb de sensibilisation réalisée
Article 5 - Les mesures en faveur de la mobilité dans le cadre du plan de mobilité des entreprises
L’entreprise définit les actions, ci-dessous, pour optimiser et rationaliser les déplacements liés à son activité :
Déplacement Domicile-lieu de travail :
Mobilité douce :
Afin de développer les modes de déplacement domicile-lieu de travail doux, la société KEOLIS TOURAINE a mis en place un abri dédié aux vélos et trottinettes de ses salariés sur son parking.
Elle communiquera également à l’ensemble de ses collaborateurs les pistes cyclables présentes sur l’agglomération de TOURAINE afin d’inciter les salariés à privilégier ce type de mobilité.
Mobilité raisonnée :
Chaque salarié peut également contribuer à réduire son empreinte carbone en modifiant ses habitudes de transport et notamment en privilégiant le covoiturage.
Déplacement professionnel :
La société incitera son personnel à réaliser, autant que possible en fonction des contraintes de chacun, du covoiturage pour tous les déplacements professionnels (formation, réunion, séminaires).
A défaut de covoiturage, il sera également proposé une alternative de déplacement en train.
Référent « Mobilité » :
Pour s’assurer de la bonne réalisation de ces actions, la société nommera parmi les membres du CSE un référent « mobilité » pour la durée de l’accord.
Un bilan des mesures sera présenté annuellement aux membres du CSE.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Modalités d’affichage et de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 9 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’homme de Tours.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à SAINT PIERRE DES CORPS, en 3 exemplaires originaux le 29 Juin 2023
