ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018
Entre, d’une part,
Les Délégués syndicaux signataires,
Et, d’autre part,
La Direction de l’Entreprise, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Il a été convenu de s’inscrire dans le dispositif de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale en versant une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », selon ce qui suit :
1 – Collaborateurs concernés
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne tous les Collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, et dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération (salaire de base, prime d’ancienneté, mensualisations diverses comme par exemples les nuits, les DJF ou la souplesse), en décembre 2018, n’excèdent pas un montant de 2500 €.
2 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 31 mars 2019 sur les bulletins de paie de mars 2019.
3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est modulé en fonction :
3.1 – De la rémunération
Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels bruts de rémunération, en décembre 2018, sont inférieurs ou égaux à 2200 € percevront un montant de 300 €
Les Collaborateurs dont les éléments fixes mensuels de rémunération, en 2018, sont supérieurs à 2200 € et inférieurs ou égaux à 2500 € percevront un montant de 200 €
3.2 – Du temps de présence
Un prorata sera appliqué pour les Collaborateurs dont le contrat de travail a été conclu postérieurement au 1er janvier 2018.
Exemples :
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2000 € entré le 1er juillet 2018, montant de la prime égal à 150 €
Collaborateur dont les éléments fixes mensuels de salaire sont de 2350 € entré le 1er octobre 2018, montant de la prime égal à 50 €
Les Collaborateurs absents tout au long de l’année 2018 ne bénéficieront pas de la prime.
Il est précisé que les absences maternité, paternité, les absences liées à l’accueil ou à l’adoption d’un enfant, à l’éducation parentale, à la maladie d’un enfant ou à la présence parentale, sont assimilées à du temps de présence.
4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE selon les dispositions réglementaires.
Fait à Arques, le 08/03/2019…………………………….
Pour l’entreprise, le Directeur des Ressources Humaines,
