ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, Société à responsabilité limitée au capital social de 780 000 € immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 447 818 857 dont le siège social est situé au 11 rue Georges Charpak, 77127 LIEUSAINT
Représentée par
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, en qualité de Co-gérant,
d’une part,
ET :
LE SYNDICAT CFDT
Représenté par
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
ENSEMBLE « LES PARTIES ».
PREAMBULE :
La société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a annoncé le 22 décembre 2017, son projet de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) suite à l’arrêt de la prestation sur LILLE METROPOLE HABITAT.
Elle a engagé en exécution de ses obligations légales une procédure d’information/consultation de ses institutions représentatives du personnel, au titre des articles L.2323-6, L.2323-19 et L.1233-61 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a informé la Direccte de son projet de licenciement.
Cause du PSE : l’arrêt de la prestation sur LILLE METROPOLE HABITAT Ainsi qu’il a été évoqué en réunions du CHSCT et du Comité d’entreprise, le PSE mis en place par la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE ne résulte pas d’une restructuration ou d’une compression des effectifs souhaitée par la Direction mais de l’arrêt par le client, LILLE METROPOLE HABITAT, de la prestation réalisée par la société suite à une restriction drastique de ses budgets par la loi de Finances 2018.
LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH), est une entreprise de service public dont la mission d’intérêt général est de mettre en œuvre les politiques locales de l’habitat définies par les élus des collectivités (Lille Communauté Urbaine et les Mairies) et par les autorités compétentes.
En avril 2015, la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a répondu à l’appel d’offre lancé par LILLE METROPOLE HABITAT (LMH) visant à la fourniture de prestations de services relatives à la gestion par la médiation des petits troubles de la vie en collectivité sur le Patrimoine de.
La société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a obtenu le marché et mis en place, en application du contrat de marché public avec LMH, un dispositif de 22 agents (repris de précédents transferts) baptisés « LMH Tranquillité » assurant 365 jours par an une présence dissuasive et un contact de proximité avec les locataires sur un certain nombre de résidences du patrimoine de l’Office LILLE METROPOLE HABITAT.
Tous les salariés sont Adjoints de sécurité (ADS), avec un profil particulier orienté vers la médiation.
S’agissant d’un marché à bon de commande, le contrat, d’abord signé pour une période allant du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017, a été prolongé, en septembre 2017, à la demande de LILLE METROPOLE HABITAT pour une période allant du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.
Pour la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE ce marché représentait 850.000 euros par an. Le 19 décembre 2017, la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a été informée par LILLE METROPOLE HABITAT de ce que cette dernière était contrainte de réduire le volume de la prestation en passant de 28 agents à 3 agents, et ce, à compter du 1er février 2018.
LMH justifie la réduction de la prestation par l’impact de la loi de Finances 2018 qui a diminué son budget de 80%.
Le 21 décembre 2017, ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a sollicité une réunion avec le représentant de LILLE METROPOLE HABITAT et les salariés concernés afin de discuter de la situation et de ses conséquences sociales.
Lors de cette réunion, LILLE METROPOLE HABITAT a confirmé ne plus disposer du budget pour financer la prestation réalisée par la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE et ne conserver finalement aucun agent.
A compter du 1er février 2018, la société ALPHAGUARD ne réalisera plus aucune prestation pour LILLE METROPOLE HABITAT, avec pour conséquence la suppression de 22 emplois, et ce, indépendamment de la volonté de la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE.
Le 22 Janvier 2018, la Direction a été informée que compte tenu du budget restant, l’arrêt de prestation de sécurité était modifié et décalé au 9 Février 2018 inclus. A compter du 10 Février 2018, la société ALPHAGUARD ne réalisera donc plus aucune prestation pour LMH.
Des conséquences financières lourdes pour la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE En plus de la perte financière liée à l’arrêt total de la prestation délivrée à LILLE METROPOLE HABITAT (850.000 € par an), la société ALPHAGUARD est confrontée à la difficulté consistant rémunérer pendant le temps de la procédure (de février à avril 2018) 22 salariés sans facturation.
Les salaires et charges sociales sont estimés à 115.300 € pour cette période.
Le montant des indemnités de licenciement des salariés concernés a été évalué à environ 100.000 €.
Même si la situation globale de la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE reste positive, cette situation affectera lourdement sa situation financière et économique.
S’agissant en outre de la suppression de 22 emplois sur une période de 30 jours, la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE est contrainte de mettre en place un PSE.
Périmètre d’application du PSE
Les licenciements économiques envisagés sont liés à l’arrêt de la prestation imposée par le client et sont donc liés à un marché particulier, celui entre ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE et LILLE METROPOLE HABITAT.
S’agissant d’une société de prestation de services, la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE est consciente que les salariés sont souvent plus attachés au site sur lequel ils sont affectés qu’à la société elle-même.
Ainsi, pour éviter de déstabiliser les salariés affectés sur d’autres sites dans la même zone d’emploi (TGI de Lille par exemple) et pour ainsi préserver la sérénité des prestations réalisées par la société sur les autres sites, la société a décidé d’appliquer les critères d’ordre des licenciements non à l’ensemble du personnel d’ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, ni même à la zone d’emploi correspondante mais uniquement aux salariés affectés au marché de LILLE METROPOLE HABITAT. La société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a décidé, conformément à l’article L.1233-5 du Code du travail tel qu’issu des ordonnances du 22 septembre 2017 d’engager des négociations avec les délégués syndicaux afin de conclure un accord d’entreprise en ce sens. Du temps et des moyens Confrontée malgré elle à cette situation, la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE a décidé de mobiliser un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, permettant d’accompagner le reclassement des salariés concernés. Elle mobilisera enfin des moyens importants en matière de formation, afin de favoriser les solutions en interne et d’accompagner efficacement les projets de reconversion professionnelle, en prévoyant un budget global dédié aux actions de formation ou de reconversion La société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE mettra également en place des structures dédiées au repositionnement externe des salariés, bénéficiant de l’expertise de conseillers spécialisés.
La prise en compte des situations particulières La société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE s’engage à considérer chaque situation individuelle et à traiter le cas de chaque personne concernée, en tenant compte de sa situation professionnelle, familiale (couple de salariés, famille monoparentale, garde alternée, etc.) et personnelle et des réserves et contraintes émises notamment en termes de mobilité géographique, afin de trouver les solutions les mieux adaptées.
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TITRE I – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT : CALENDRIER PREVISIONNEL ET STRUCTURES
ARTICLE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL
Première période : le reclassement interne
A compter de la 1ère réunion d’information/consultation des représentants du personnel, la société a entrepris d’établir la liste des postes disponibles en son sein et au sein du Groupe auquel elle appartient, afin de pouvoir proposer aux salariés concernés des propositions de reclassement en interne.
Deuxième période : le reclassement externe
Parallèlement, la société met en œuvre toutes les ressources à sa disposition pour rechercher et proposer aux salariés concernés par le Plan des postes de reclassement au sein des entreprises de sécurité exerçant dans le même secteur d’activité que la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, et même au sein de LILLE METROPOLE HABITAT qu’elle a interrogée en ce sens.
ARTICLE 2 – STRUCTURES D’ACCOMPAGNEMENT
La société mettra à disposition des salariés concernés par le Plan une cellule de reclassement interne, qui les aidera dans leurs démarches de reclassement auprès d’entreprise extérieures (par exemple, aide à la rédaction de leur curriculum vitae, conseil pour l’élaboration de leur projet professionnel, etc.). Cette cellule restera en place pendant une période de 6 mois suivant les éventuels licenciements pour motif économique intervenus.
TITRE II – LE RECLASSEMENT INTERNE
ARTICLE 1 – BLOCAGE DES RECRUTEMENTS EN COURS
Dès la 1ère réunion avec les représentants du personnel, la Société ALPHAGAURD SÉCURITÉ PRIVÉE a bloqué les recrutements aux postes d’ADS, mais également de SSIAP en cours afin de laisser la priorité au reclassement des salariés concernés par le Plan.
ARTICLE 2 – LISTE DES POSTES DISPONIBLES
Au 23 janvier 2018, la Société a recensé les postes disponibles au sein des différentes agences qu’elle comporte :
Agence NORD PAS DE CALAIS
- Site Campus Skema à Arras (62) : poste de SSIAP1 en temps partiel 40 heures par mois, horaires variables, coeffcient 140, Taux horaire 10,20e - Site Musée Arras (62) : poste ADS en temps plein, Horiares variables (9h30/18h ou 10h/18h), Coefficent 130, Taux horaire 9,90e
Agence ILE DE FRANCE
- Site du TGI de Melun (77) : poste de SSIAP2 en temps partiel 120 heures par mois, horaires variables
Cette liste est susceptible d’évoluer en cours de procédure en fonction des pertes ou obtentions de marchés par la Société.
Naturellement, la Société informera les représentants du personnel, l’autorité administrative et les salariés concernés en cas d’évolution de la liste des postes disponibles, et ce, tous les 15 jours, par mail.
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés concernés par le plan seraient intéressés par un même poste, la Société ferait alors application des critères d’ordre de licenciement tels que définis au Titre IV (4.1.1) pour déterminer les candidats.
ARTICLE 3 – ACTIONS DE FORMATION POUR ACCÉDER A CES POSTES
Les salariés concernés par le Plan sont tous des ADS.
Consciente que la plupart des autres marchés qu’elle détient emploi en majorité des SSIAP 1 ou 2, la Société s’engager à prendre en charge la formation nécessaire à tout salarié concerné qui en fera la demande afin de lui permettre d’accéder à un des postes disponibles.
Ces formations seront dispensées par la société HORUS FORMATION, partenaire de la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE.
ARTICLE 4 – AIDE A LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Toute prise de poste dans un établissement ou une société éloignant le salarié de plus de 150 kilomètres de son ancien lieu de travail sera présumée entraîner un changement de résidence. Une aide à la mobilité géographique sera apportée au salarié à condition que celui-ci en fasse la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines et que la prise de poste intervienne avant notification du licenciement économique.
Recherche de logement
Le salarié bénéficiera d’un maximum de 5 jours ouvrés ou de 10 demi-journées rémunérées pour rechercher un logement et effectuer les démarches s’y rapportant.
Voyage de reconnaissance
Dans le cadre du voyage de reconnaissance, les frais de voyage et d’hébergement (petit-déjeuner inclus) de la famille (conjoint, concubin ou personne liée par un PACS et les enfants à charge) seront remboursés dans la limite de trois nuits dans un hôtel (catégorie maximum deux étoiles) et sur présentation des pièces justificatives.
Frais de déménagement
Le salarié muté présentera deux devis minimum et l’entreprise en acceptera un, dans la limite de 3000 € TTC.
Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par la société sur présentation d’une facture.
TITRE III – MESURES D’AIDE AU RECLASSEMENT EXTERNE OU A LA CRÉATION D’ENTREPRISE
3.1 - RECLASSEMENT DANS UNE ENTREPRISE EXTÉRIEURE AU GROUPE
3.1.1 Cellule interne de reclassement
Chaque salarié concerné par le présent plan pourra bénéficier des services de cette cellule, qu’il ait opté ou non pour le contrat de sécurisation professionnelles.
Antenne-emploi
Le rôle de l’antenne-emploi consiste à :
Informer les salariés et ex-salariés collectivement ou individuellement sur les prestations qu’elle peut leur offrir ;
Aider les salariés à bâtir leur projet professionnel, à élaborer leur curriculum vitae, à rédiger leur lettre de motivation ;
Collecter les offres d’emploi, les trier, les communiquer, assurer l’interface avec les organismes transmettant des offres ;
Proposer aux salariés les stages de formation nécessaires à l’accès aux postes sélectionnés, les y inscrire, faire le nécessaire pour que la société en assume le financement, conformément à l’article 2.4 ;
Prospecter les entreprises pour recueillir les offres d’emploi ciblées sur les qualifications et les savoir-faire des salariés.
Cette antenne-emploi restera en place pendant une durée de 6 mois suivant la notification des licenciements pour motif économique.
3.2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU RECLASSEMENT
3.2.1 Aide au reclassement externe
Aide à la recherche de travail
Le salarié bénéficiera d’un maximum de 5 jours ouvrés ou de 10 demi-journées rémunérées pour rechercher un travail et effectuer les démarches s’y rapportant.
Action de formation
Les actions de formation (formation diplômante ou de reconversion) nécessaires à la mise en œuvre du projet professionnel du salarié, seront prises en charge par la Société.
Les coûts seront directement réglés à l’organisme par l’entreprise sur présentation de la facture, dans la limite d’un budget de 500 € TTC.
Cette demande devra intervenir avant la notification du licenciement ou la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
3.2.2 Aide à la mobilité géographique
Toute prise de poste dans un établissement ou une société éloignant le salarié de plus de 150 kilomètres de son ancien lieu de travail sera présumée entraîner un changement de résidence. Une aide à la mobilité géographique sera apportée au salarié à condition que celui-ci en fasse la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines et que la prise de poste intervienne dans le délai de deux mois à compter de la notification du licenciement.
Recherche de logement
Le salarié bénéficiera d’un maximum de 5 jours ouvrés ou de 10 demi-journées rémunérées pour rechercher un logement et effectuer les démarches s’y rapportant,
Voyage de reconnaissance
Dans le cadre du voyage de reconnaissance, les frais de voyage et d’hébergement (petit-déjeuner inclus) de la famille (conjoint, concubin ou personne liée par un PACS et les enfants à charge) seront remboursés dans la limite de trois nuits dans un hôtel (catégorie maximum deux étoiles) et sur présentation des pièces justificatives,
Frais de déménagement
Le salarié muté présentera deux devis minimum et l’entreprise en acceptera un, dans la limite de 500 € TTC. Les frais de déménagement seront réglés directement au déménageur par la Société su présentation d’une facture.
Chaque salarié disposera d’une enveloppe globale de 1000 euros, il est convenu que ce sdeux budgets (formation et mobilité) peuvent faire l’objet d’une mitualisation afin de répondre au mieux aux demandes de ssalariés.
– MESURES D’AIDE A LA CRÉATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
Avant de procéder aux licenciements en fonction des critères évoqués, l’entreprise souhaite favoriser, par le volontariat, la réalisation de projets personnels.
Les salariés désirant quitter l’entreprise pourront donc faire acte de volontariat jusqu’à la date du 16 Mars 2018.
Le volontariat sera soumis aux conditions suivantes afin qu’il ne conduise pas à une désorganisation de la société.
3.3.1 Conditions d’éligibilité
Les dispositions relatives à la mobilité externe sont exclusivement basées sur le volontariat et seront ouvertes à tout salarié répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
appartenir à l’une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes ;
disposer d’un projet professionnel de création ou reprise d’entreprise.
Déclaration de volontariat et traitement des candidatures
Chaque salarié désirant se porter officiellement volontaire au départ devra présenter sa candidature par écrit à la Direction des Ressources Humaines, accompagnée de la « fiche projet » par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. A réception de sa candidature, la Direction des Ressources Humaines disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser la candidature. La Direction des Ressources Humaines pourra demander des compléments d’information sur le projet du salarié avant de rendre sa décision.
La concrétisation immédiate du projet professionnel
Le salarié, volontaire au départ et appartenant à une catégorie professionnelle impactée par les suppressions de postes et dont le projet professionnel est immédiatement concrétisable, pourra sous réserve de formellement renoncer au contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L1233-71 du Code du travail, voir son contrat de travail rompu d’un commun accord pour motif économique.
Dès lors que la concrétisation immédiate aura été validée par la Direction des Ressources Humaines, la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail pour motif économique sera signée par les deux parties.
Le salarié sera alors dispensé d’exécuter son préavis qui lui sera réglé.
Il percevra à l’issue de son préavis rémunéré, outre les autres éléments de son solde de tout compte
une indemnité spécifique de départ volontaire dont le montant est déterminé selon l’ancienneté du salarié :
De 2 à 5 ans d’ancienneté = 2 mois de salaire brut de base
De 5 à 10 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire brut de base
Plus de 10 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire brut de base
TITRE IV – MESURES EN CAS DE TENTATIVES INFRUCTUEUSES DE RECLASSEMENT
4.1 - DISPOSITIONS GENERALES
4.1.1 Catégories professionnelles concernées
Le projet de licenciement collectif pour motif économique prévoit la suppression de
22 postes, correspondant aux catégories professionnelles suivantes :
Catégorie
Nombre de postes
Cadre 1
Agent d’exploitation 20
Agent de maîtrise 1
4.1.1 Périmètre d’application des critères d’ordre
Conformément à l’accord majoritaire signé le 11 janvier 2018, le périmètre d’application des critères d’ordre sera limité au marché de LILLE METROPOLE HABITAT.
4.1.2 Ordre des licenciements
En l’absence de stipulation conventionnelle, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements sont ceux prévus à l’article L.1233-5 du Code du travail.
En application de ces dispositions, les licenciements s’effectueront en tenant compte des charges de famille, de l’ancienneté, de l’âge, des caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile, mais également des qualités professionnelles.
Afin d’appliquer objectivement ces critères, il est envisagé de pondérer chacun d’entre eux de la façon suivante :
Critères
Points
Situation de famille
Nombre d’enfants à charge 1 point par enfant
Parent isolé 1 point
Situations particulières
Salarié en situation de handicap 1 point
Ancienneté dans l’entreprise
Ancienneté + de 15 ans 2 points
Ancienneté + de 10 ans 1 point
Ancienneté - de 10 ans 0 point
Âge
55 ans et plus 1 point Moins de 55 ans 0 point
Qualités professionnelles
De 1 à 5 points
La notion d’enfant à charge se définit par le rattachement de l’enfant au foyer et s’apprécie au regard du dernier avis d’imposition ou de tout autre élément de nature à en justifier.
L’ordre des licenciements est établi à l’intérieur d’une même catégorie professionnelle de salariés en additionnant le nombre de points obtenus pour chaque critère, le salarié licencié étant celui qui a obtenu le moins de points.
En cas d’égalité de points sur l’ensemble des critères, les salariés seront départagés sur le critère de l’âge puis, en cas d’égalité, sur le critère d’ancienneté. Compte-tenu du périmètre d’application de ces critères fixé par accord et de la suppression de tous les emplois affectés à ce marché, les critères d’ordre de licenciement décrits ci-dessous auront davantage vocation à déterminer les candidats à un poste de reclassement.
4.1.3 Information individuelle des salariés
La société s’engage à recevoir chacun des salariés susceptibles d’être licenciés, dans les mêmes conditions de forme que celles qu’elle aurait dû respecter si le projet de licenciement avait dû porter sur moins de dix personnes. Les salariés recevront à cette occasion un dossier complet et clair sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu du présent plan.
4.1.3 Calendrier prévisionnel des départs
La notification des licenciements débutera après la validation du plan par la Direccte, en cas d’échec des tentatives de reclassements. La date de première présentation de ces lettres marquera le point de départ du délai de préavis, lequel ne sera pas effectué en raison de l’arrêt de la prestation à LILLE METROPOLE HABITAT.
4.1.4 Préavis
Sauf acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le préavis sera intégralement payé aux échéances habituelles de paie.
4.1.5 Priorité de réembauchage
Les salariés qui en feront la demande bénéficieront d’une priorité de réembauchage pendant une durée de douze mois.
En cas de réembauchage, la société s’engage à faire bénéficier au salarié concerné une ancienneté de 12 mois, lui permettant de bénéficier des garanties liées à la Prévoyance.
4.1.6Calendrier prévisionnel
Date indicative
Évènements
22 déc. 2017 Convocation CE (1ère réunion) + CHSCT 26 déc. 2017 1ère réunion CE + CHSCT 8 janv. 2018 Convocation CE (2ème réunion) 11 janv. 2018 2ème réunion CE 19 févr. 2018 Signature Accord PSE 19 févr. 2018 Demande de validation du PSE à la Direccte 7 mars. 2018 Délai max pour avoir la décision de la Direccte 8 mars. Au 31 mars 2018 Si validation de la Direccte, mise en œuvre du PSE : reclassements, ordre des licenciements + proposition de CSP) Au plus tard 5 avril 2018 Notification des licenciements pour motif économique
4.2 - INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
La convention collective applicable à la société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE est la convention collective nationale de la Prévention et Sécurité.
La Convention collective ne prévoit pas le montant des indemnités de licenciement ; à défaut, c’est le montant prévu par la loi qu’il convient d’appliquer :
Ancienneté
Montant de l’indemnité
Moins de 10 ans 1/4 de mois par année d’ancienneté 10 ans et plus 1/3 de mois par année d’ancienneté
4.3 – INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES
Le présent Plan résute de l’arrêt de la prestation par le client LILLE MÉTROPOLE HABITAT.
Compte tenu des circonstances dans lesquelles la société a été informée de l’arrêt de cette prestation et des conséquences, à la fois sociales et commerciales de cette décision, la Société n’écarte pas la possibilité d’une action judiciaire contre LMH.
En cas de contentieux avce le client LMH et en cas de succès de l’action menée par la Société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE, cette dernière, consciente que les salariés concernés sont les premiers impactés, s’engage à reverser 2% des dommages et intérêts qu’elle pourrait obtenir du fait du non-respect par LMH de ses obligations contracteulles, aux agents concernés ayant été licenciés.
TITRE V – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Les représentants du personnel sont associés au suivi de la mise en œuvre des mesures relatives au reclassement, selon les modalités suivantes :
Est organisée une réunion toutes les 3 semaines afin de débattre de l’évolution des propositions de la direction et des mesures de mise en œuvre ;
La Direccte sera invitée à chaque réunion et recevra copie de toute information donnée par la Direction aux représentants du personnel ;
La Direccte recevra un bilan établi par l’employeur de la mise en œuvre effective du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
1.1 PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD PSE ETABLI PAR LA DIRECTION
Le présent Plan, établi par accord conformément aux informations données et discutées avec les représentatants du personnel, est soumis à validation de la Direccte.
1.2 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PSE
Le présent Plan de Sauvegarde de l’Emploi entrera en vigueur à compter de la validation de la Direccte.
1.3 DÉPÔT DE L’ACCORD PSE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux.
Le présent accord sera déposé à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-22 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
