AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE :
La Société ALPHALOG société SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 503 115 347,
Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président,
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 22 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021.
Un avenant n°1 avait été signé le 05 aout 2021 afin de renouveler l’accord initial jusqu’au 31 octobre 2023.
Il arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD
L’avenant n°1 conclu le 05 aout 2021 et dont le terme était fixé au 31 octobre 2023 est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024.
Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 22 octobre 2020 est donc fixé le 31 octobre 2024.
En tout état de cause, la durée d’application réduite ne saurait excéder une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley (01).
Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
