La Société ALPHEYS PARTENAIRES, dont le siège social est situé 203, Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président
La Société ALPHEYS INVEST, dont le siège social est situé 203, Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur général délégué.
Représentées toutes ensemble par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Représentant de l’UES ALPHEYS,
D'une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles :
Madame XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
Madame MXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
D’AUTRE PART
Après avoir préalablement EXPOSE ce qui suit :
Par un jugement du 17 décembre 2000, le Tribunal Judiciaire de Paris a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés ALPHEYS, ALPHEYS Invest et ALPHEYS Partenaires. Par jugement du 11 février 2002, le périmètre de l’UES a été élargi à la société ALPHEYS Holding, créée le 2 février 2021 avec pour objectif de réunir l’ensemble des salariés des fonctions support.
La reconnaissance initiale de l’UES et l’évolution de son périmètre étaient justifiées par notamment les éléments suivants :
L’unité économique était caractérisée car :
Les sociétés étaient toutes dirigées une équipe dirigeante commune,
L’activité économique des sociétés était complémentaire,
L’unité sociale était caractérisée car :
Le siège social et le lieu de travail étaient communs,
La gestion du personnel était centralisée, tout comme les services commercial, client, informatique et marketing.
A la suite de la reconnaissance de l’UES puis de son élargissement, il a été mis en place une représentation du personnel commune à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ALPHEYS.
Parmi les sociétés constituant l’UES ALPHEYS depuis l’élargissement de son périmètre, seules deux emploient encore des salariés : ALPHEYS Invest et ALPHEYS Partenaires. Les sociétés ALPHEYS et ALPHEYS Holding ont été radiées.
Le rachat du groupe ALPHEYS par le groupe APICIL a par ailleurs conduit à une évolution des organisations juridique et fonctionnelle et à la disparition des critères qui permettaient de constater une unité économique ainsi qu’une unité sociale : régularisation de conventions tripartites de transfert de personnel, disparition de l’équipe dirigeante commune,
C’est donc dans ces circonstances que conformément aux dispositions légales applicables, les organisations syndicales représentatives dans la branche (CFE-CGC, CFDT UNSA, CFTC, CGT, FO) ont été informées de l’ouverture des négociations d’un accord collectif actant la dissolution de l’UES ALPHEYS par courriel et courrier recommandé avec accusé de réception du 07 novembre 2024.
Concomitamment, les membres titulaires du CSE en ont été informés par courriel avec accusé de réception du 7 novembre 2024. Il leur était également demandé de faire savoir à la Direction de l’UES, par tout moyen conférant date certaine, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, s’ils souhaitaient négocier l’accord collectif actant la dissolution de l’UES ALPHEYS et s’ils étaient mandatés par une organisation syndicale représentative de branche.
Les membres titulaires du CSE ont répondu favorablement à l’ouverture des négociations et ont indiqué ne pas être mandatés par une organisation syndicale représentative de branche, par courrier manuscrit et courriel avec accusé de réception du 9 décembre 2024
Une réunion de négociation s’est tenue le 9 décembre 2024, suivi d’une seconde le 12 décembre 2024 au cours desquelles il a été convenu ce qui suit : Article 1 - ChamP d’application Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entreprises de l’unité économique et sociale ALPHEYS, c’est-à-dire le personnel des sociétés :
ALPHEYS Invest,
ALPHEYS Partenaires,
Etant précisé que :
La société ALPHEYS a été radiée le 7 octobre 2024,
La société ALPHEYS Holding a été radiée le 3 décembre 2024.
Article 2 - Dissolution de l’UES ALPHEYS Les signataires observent que les conditions ayant conduit le Tribunal Judiciaire de Paris à reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés ALPHEYS Invest, ALPHEYS Partenaires et (ainsi que ALPHEYS SAS et ALPHEYS Holding, qui n’existent plus au jour du présent accord collectif) se sont progressivement effacées et ont vocation à disparaitre compte tenu de l’organisation envisagée à compter du 1er février 2025 du fait du rachat du groupe ALPHEYS par le groupe APICIL.
Les critères justifiant la reconnaissance d’une unité économique et sociale ne seront alors plus réunis.
Ainsi, les parties conviennent que la signature du présent accord emportera la dissolution de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés ALPHEYS Invest, ALPHEYS Partenaires et (puisque, pour mémoire, les sociétés ALPHEYS et ALPHEYS Holding ont été radiées) au 31 janvier 2025.
Article 3 - Impact de la dissolution de l’UES Dans le but de préserver la cohérence et le statut collectif des salariés de l’UES, les Parties signataires sont convenues que le présent accord servira d’accord de substitution.
En conséquence, les accords collectifs et les engagements unilatéraux précédemment conclus ou pris au sein de l'UES, énumérés ci-dessous et en vigueur à la date de signature de cet accord, demeureront en vigueur en tant qu'accords d'entreprise au sein de chaque entité respective, pour une durée indéterminée ou pour la durée initialement prévue dans ces accords.
Accords d’entreprise et avenants éventuels :
Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 26 mai 2021. Cet accord sera temporairement maintenu sur ALPHEYS Invest, le temps pour la société d’engager des élections professionnelles et d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution. Pour ALPHEYS Partenaires, il sera fait application des stipulations conventionnelles de branche et d’entreprise en cours de négociation
Usages :
Maintien de la rémunération de base brute dans les conditions habituelles pendant la durée du congé paternité. Les parties concernées ont l’intention de maintenir l’usage en place.
En définitive, la disparition de l’UES s’accompagnera de la continuité du statut social dans chacune des entreprises de l’UES ALPHEYS qui sera dissoute au 31 janvier 2025.
Si une révision des accords maintenus est souhaitée, chaque entité aura la possibilité, après la dissolution de l'UES, d'entamer des négociations d'entreprise conformément aux lois et règlements en vigueur. L'objectif de ces négociations éventuelles serait d’adapter les accords collectifs à la nouvelle structure organisationnelle résultant de la dissolution de l’UES. Article 4. Conséquence sur les instances représentatives du personnel
Maintien du dialogue social
Afin de permettre une continuité du dialogue social avec les représentants du personnel élus actuellement en place, les parties conviennent que les anciens membres du Comité social et économique de l’UES pourront se réunir, conformément à leurs pratiques habituelles, jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des nouveaux membres du CSE au sein d’ALPHEYS Invest et ALPHEYS Partenaires.
Dans ce contexte, les anciens membres du CSE de l'UES assureront une transition à compter de la date de la signature du présent accord et ce, jusqu'à l'issue des prochaines élections du CSE dans chacune des entités.
Dévolution des budgets du CSE de l’UES vers les futurs CSE
Le CSE de l’UES fera établir une situation comptable au jour de sa dissolution.
Le solde net de cette situation comptable sera réparti entre les différentes Direction d’ALPHEYS Invest et ALPHEYS Partenaires, proportionnellement à leurs masses salariales respectives. Ces soldes devront être dévolus exclusivement aux œuvres sociales.
Cette dévolution fera également l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la dernière réunion du CSE de l’UES.
En vue de la première réunion CSE de chacune des entités, la direction transmettra le procès-verbal de la dernière réunion du CSE de l’UES, incluant le sujet de la dévolution des budgets.
Nouvelles élections
Dans ce contexte, les parties s'engagent à initier des négociations au cours du premier trimestre de l’année 2025, en vue d’organiser des élections professionnelles dans un périmètre défini pour chaque entité. Article 5 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties précisent que le présent accord rentrera en vigueur au 1er janvier 2025. Elles s’engagent par conséquent à effectuer les démarches relatives au dépôt de cet accord antérieurement à cette date. Article 6 : Révision de l’accord Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue. Article 6 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat greffe des Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties au plus tard 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord ainsi dénoncé, avec pour prise d’effet la date expressément convenue.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé cessera d’être appliqué. Article 7 : Dépôt légal Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces listées par le Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
La mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction de la société.
A Paris, le 13 décembre 2024
Pour la société ALPHEYS Invest
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant légal de l’UES
Pour la société ALPHEYS Partenaires
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant légal de l’UES
Pour le CSE Madame XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur XXXXXXXXXXXXXen sa qualité de membre titulaire du CSE
Madame XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
